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Les interventions de Sophie Primas sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/11/2022 — Amendement N° 996 rectifié au texte N° 20222023-096 - Article 31 (Adopté)
Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Genet, Burgoa, Cambon, Bacci, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Bonnus, Mme Bourrat, MM. ...
Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits ou de prestations comprenant une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. » Exposé sommaire : La définition de paniers sans reste à charge a d...
07/11/2022 — Amendement N° 914 2ème rectif. au texte N° 20222023-096 - Article 31 (Rejeté)
Mme Primas, MM. Daniel Laurent, Cambon, Bacci, Bascher, Mme Laure Darcos, M. Bonnus, Mme Bourrat, MM. Daubresse, Sol,...
I. – Alinéa 61 Après les mots : à l’article L. 165-1, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, II. – Alinéa 62 Après les mots : à l’article L. 165-1 du présent code, insérer les mots : à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II d...
