Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de l'économie de la santé du travail des transports et de l'agriculture

Nous examinons les amendements de séance sur les articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture qui nous ont été délégués au fond.

Je soumets au vote l'amendement COM-26 demandant la détention d'une capacité professionnelle. L'amendement COM-26 est adopté.