Marché locatif

L’amendement n° 106, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copro...

L’amendement n° 153, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic affiche cette information dans les partie...

L’amendement n° 105, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 26 de la même loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des ...

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les m...

Je reviens sur l’argument principal de Mme la rapporteure : le risque de non-conformité au droit européen devrait suffire à ne pas adopter cet amendement.

Je reviens sur l’argument principal de Mme la rapporteure : le risque de non-conformité au droit européen devrait suffire à ne pas adopter cet amendement.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Cet amendement de Mme Lavarde vise à limiter la durée de validité du numéro de déclaration. Les propriétaires des biens sont vivants : ils peuvent donc déménager, voire décéder. Sans durée de validité pour ces numéros, le fichier devient obèse, inopérant et inutile. Nous proposons donc une durée de validité de cinq ans, renouvelable.

Cet amendement de Mme Lavarde vise à limiter la durée de validité du numéro de déclaration. Les propriétaires des biens sont vivants : ils peuvent donc déménager, voire décéder. Sans durée de validité pour ces numéros, le fichier devient obèse, inopérant et inutile. Nous proposons donc une durée de validité de cinq ans, renouvelable.

Oui, madame la présidente. La start-up nation n'a pas encore toute sa vigueur ! À l'heure de l'intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d'un bien au bout de cinq ans. § Il est assez facile pour les communes d'informer les propriétaires de l'imminen...

Oui, madame la présidente. La start-up nation n’a pas encore toute sa vigueur ! À l’heure de l’intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d’un bien au bout de cinq ans.

Oui, madame la présidente. La start-up nation n’a pas encore toute sa vigueur ! À l’heure de l’intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d’un bien au bout de cinq ans.

Il est assez facile pour les communes d’informer les propriétaires de l’imminence de la date d’expiration et de leur demander de renouveler leur enregistrement. Monsieur le ministre, votre argument me paraît fragile. Merci à tous de valider cet amendement de l’excellente Christine Lavarde !

Il est assez facile pour les communes d’informer les propriétaires de l’imminence de la date d’expiration et de leur demander de renouveler leur enregistrement. Monsieur le ministre, votre argument me paraît fragile. Merci à tous de valider cet amendement de l’excellente Christine Lavarde !

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.

Peut-être ai-je mal compris, mais les auteurs de ces amendements proposent que les plateformes demandent une déclaration sur l'honneur. En quoi cela engage-t-il la responsabilité de ces dernières ? Elles ne sont pas comptables de ce que répondent les loueurs. Honnêtement, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition qui n'introduit aucun contr...

Peut-être ai-je mal compris, mais les auteurs de ces amendements proposent que les plateformes demandent une déclaration sur l’honneur. En quoi cela engage-t-il la responsabilité de ces dernières ? Elles ne sont pas comptables de ce que répondent les loueurs. Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition qui n’introduit aucun contr...

Peut-être ai-je mal compris, mais les auteurs de ces amendements proposent que les plateformes demandent une déclaration sur l’honneur. En quoi cela engage-t-il la responsabilité de ces dernières ? Elles ne sont pas comptables de ce que répondent les loueurs. Honnêtement, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition qui n’introduit aucun contr...

Je suis quelque peu surprise par ce débat qui se focalise sur les nuisances qu'engendreraient les locataires de meublés de tourisme. J'entends bien qu'il arrive parfois dans certaines villes que l'on soit gêné par le bruit des valises ou par celui de jeunes qui font la fête, mais il me semble tout de même que la grande majorité des locataires ...

Je suis quelque peu surprise par ce débat qui se focalise sur les nuisances qu’engendreraient les locataires de meublés de tourisme. J’entends bien qu’il arrive parfois dans certaines villes que l’on soit gêné par le bruit des valises ou par celui de jeunes qui font la fête, mais il me semble tout de même que la grande majorité des locataires ...