Interventions de Sophie Primas

Je mets aux voix l’amendement n° 105.

Je mets aux voix l’article 5.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les m...

Je reviens sur l’argument principal de Mme la rapporteure : le risque de non-conformité au droit européen devrait suffire à ne pas adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reviens sur l’argument principal de Mme la rapporteure : le risque de non-conformité au droit européen devrait suffire à ne pas adopter cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Cet amendement de Mme Lavarde vise à limiter la durée de validité du numéro de déclaration. Les propriétaires des biens sont vivants : ils peuvent donc déménager, voire décéder. Sans durée de validité pour ces numéros, le fichier devient obèse, inopérant et inutile. Nous proposons donc une durée de validité de cinq ans, renouvelable.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Cet amendement de Mme Lavarde vise à limiter la durée de validité du numéro de déclaration. Les propriétaires des biens sont vivants : ils peuvent donc déménager, voire décéder. Sans durée de validité pour ces numéros, le fichier devient obèse, inopérant et inutile. Nous proposons donc une durée de validité de cinq ans, renouvelable.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Oui, madame la présidente. La start-up nation n'a pas encore toute sa vigueur ! À l'heure de l'intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d'un bien au bout de cinq ans. § Il est assez facile pour les communes d'informer les propriétaires de l'imminen...

Oui, madame la présidente. La start-up nation n’a pas encore toute sa vigueur ! À l’heure de l’intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d’un bien au bout de cinq ans.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Oui, madame la présidente. La start-up nation n’a pas encore toute sa vigueur ! À l’heure de l’intelligence artificielle, il me paraît assez irréaliste, monsieur le ministre, de ne pas pouvoir écrémer les dates de validation d’un bien au bout de cinq ans.

Il est assez facile pour les communes d’informer les propriétaires de l’imminence de la date d’expiration et de leur demander de renouveler leur enregistrement. Monsieur le ministre, votre argument me paraît fragile. Merci à tous de valider cet amendement de l’excellente Christine Lavarde !

Il est assez facile pour les communes d’informer les propriétaires de l’imminence de la date d’expiration et de leur demander de renouveler leur enregistrement. Monsieur le ministre, votre argument me paraît fragile. Merci à tous de valider cet amendement de l’excellente Christine Lavarde !