Amendements de Sophie Taillé-Polian

I. – Alinéas 8 et 29 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 45 à 48 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité́ mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement m...

I. – Alinéa 1 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrenc...

I. Alinéas 2 et 26 Remplacer les mots : moyens perçus entre 2017 et par les mots : perçus en II. – Alinéa 46 1° Supprimer le mot : moyen 2° Remplacer les mots : entre 2017 et par le mot : en III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : fiscales insérer le mot : , tarifaires II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Des redevances et droits des services. III. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit à l’Assemblée Nationale vise à alléger la fiscalité sur les dons qui seraient fléchés vers l’entreprise d’un proche ou d’un membre de la famille. La rédaction retenue pose un problème de périmètre et aboutit à une défiscalisation très conséquente et pas assez encadrée. En outre, ...

Après l’article 4 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Une telle augmentation répondrait au...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’article L. 144-1 par les mots : aux articles L. 144-1 et L. 144-2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 80 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le taux : 50 % par le taux : 100 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet 2020 par la date : 15 septembre 2020 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’allonger la période durant laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par délibération, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE. Avec cet amendement, la date limite pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, institué par le biais d’un amendement à l’Assemblée Nationale, vise à octroyer un taux de TVA à 2, 1% pour les retransmissions en direct et en intégral des spectacles vivants. Outre le fait que l’application d’un tel taux sur des produits qui ne sont a priori pas de première nécess...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-c...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livra...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un t...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. L’objectif était de retenir et d’attirer des holdings en France. Ce dispositif est une exonération partiell...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent art...

I. – Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, II. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article qui prévoit le transfert vers la Cades du déficit social lié à la crise du Covid-19. Les sénateurs socialistes et apparentés dénoncent le choix de l'Etat de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et...