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Amendement N° 66 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.
IV. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des redevances et droits des services.
V. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Une baisse des redevances et droits des services.
VI. – Alinéa 44, première phrase
Après le mot :
fiscales
insérer le mot :
, tarifaires
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services. En effet, au-delà des recettes fiscales et domaniales, et selon les conclusions du rapport « Cazeneuve », l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre sera touché par des pertes non négligeables de leurs redevances et droits des services en 2020.
Cela concerne les redevances des droits et services à caractère culturel, les redevances des droits et services à caractère social, les redevances et droits des services à caractère sportif et de loisir et les redevances des droits et services périscolaires et d’enseignement.
Ces redevances des droits et services pourraient chuter de 25 % soit environ 2, 5 milliards d’euros.
Ces pertes de recettes sont directement liées aux décisions prises au niveau national pour limiter la propagation de l’épidémie du Covid-19 et sont rarement compensées par des baisses de dépenses parallèles.
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