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Amendement N° 51 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 juillet 2020 par : MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret, Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, Sylvie Robert, Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 2 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article, institué par le biais d’un amendement à l’Assemblée Nationale, vise à octroyer un taux de TVA à 2, 1% pour les retransmissions en direct et en intégral des spectacles vivants.
Outre le fait que l’application d’un tel taux sur des produits qui ne sont a priori pas de première nécessité interroge, ce nouvel avantage fiscal bénéficiera aux médias et non au milieu du spectacle vivant. Il y a donc lieu de supprimer cet article mal calibré et de soutenir par un levier différent un secteur économique en grande difficulté.
Préférons l’efficacité aux effets d’annonce et d’affichage.
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