Proposition de loi pour la prévention en santé au travail

Plutôt que de lister l'ensemble des professions susceptibles de faire partie de l'équipe pluridisciplinaire, l'amendement COM-173 privilégie une référence générique aux auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail. L'amendement COM-173 est adopté ; l'amendement COM-18 rectifié bis devient sans objet. L'amendement COM-174...

L'amendement COM-78 intègre les représentants d'associations de victimes d'accidents du travail au sein du CNPST. Avis défavorable. L'amendement COM-78 n'est pas adopté. Même avis pour l'amendement COM-79. L'amendement COM-79 n'est pas adopté. L'amendement COM-118 rectifié apporte des précisions sur la représentativité des organisations p...

L'amendement COM-80 intègre les représentants des acteurs du champ du handicap au sein des CRPST. Avis défavorable. L'amendement COM-80 n'est pas adopté. L'amendement COM-119 est un amendement de précision sur la représentativité des organisations patronales et syndicales. Avis favorable. L'amendement COM-119 est adopté. L'amendement COM-...

Les amendements identiques COM-81 et COM-181 visent à supprimer cet article qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent du pouvoir règlementaires. Les amendements COM-81 et COM-181 sont adoptés. L'article 27 est supprimé.

L'amendement COM-182 vise à supprimer cet article, qui prévoit une demande de rapport sur la mise en oeuvre du médecin praticien correspondant. L'amendement COM-182 est adopté ; les amendements COM-34 et COM-99 rectifié deviennent sans objet. L'article 28 bis est supprimé.

Notre amendement COM-187 supprime la possibilité d'anticiper par décret la date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. L'amendement COM-187 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-188 est adopté. L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Monsieur le ministre, le premier point sur lequel je voudrais intervenir concerne le document unique. L'établissement d'un programme n'est aujourd'hui obligatoire qu'au sein des entreprises de plus de 50 salariés, vous l'avez rappelé. C'est ce que prévoit du reste l'ANI. Nos collègues de l'Assemblée nationale s'en sont un peu écartés. Aujourd'h...

Cette proposition de loi est la transposition de l'ANI. Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer l'autonomie de la branche AT-MP. C'est aussi le souhait du Sénat : l'excédent de la branche doit aller au fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT). Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont-...

Je relève que, pour l'examen de cette proposition de loi, le Parlement se trouve dans un cadre contraint puisque nous sommes invités à transposer dans la loi les dispositions de l'ANI. Donc, même si je me félicite du succès relatif de la démocratie sociale, je constate que le périmètre de ce texte n'est ni celui du rapport de Mme Charlotte Parm...