Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’insertion de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le texte pose plusieurs difficultés. La première, c’est que le régime de retraite applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon a été instauré par la loi du 17 juillet 1987, qui n’est pas visée par l’amendement. Il y a donc un problème de légistique et de droit sur l’applicabilité du texte à cette collectiv...