Interventions de Stéphane Artano

Même commentaire que sur la représentation à l’échelle nationale. Avis défavorable.

Nous avons une divergence de vues sur l’amendement du Gouvernement. La commission des affaires sociales a déjà supprimé une telle habilitation au motif que la fusion des Aract au sein de l’Anact ne nécessite pas, selon nous, de modifier matériellement la loi. S’il s’agit de sécuriser les modalités de transfert à l’Anact des personnels, biens, ...

L’article 28 prévoit de rehausser la formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du personnel. Cette formation est uniformisée, quelle que soit la taille de l’entreprise, ce qui nous semble tout à fait bienvenu. Elle sera de cinq jours pour le premier mandat de membre de la délégation du personnel et pour tous les membres de...

Avant d'entamer l'examen des amendements de séance, je souhaite partager avec vous l'approche que Pascale Gruny et moi-même avons retenue dans le contrôle de la recevabilité de ces amendements au titre de l'article 45 de la Constitution. Comme vous le savez, pour être recevables, les amendements doivent présenter un lien, direct ou indirect, av...

L'amendement n° 224 vise à faire courir le délai de six mois imparti au Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) pour déterminer les modalités de mise en oeuvre du passeport de formation à partir de la publication du décret qui doit le mettre en place. En outre, il fixe une date butoir au déploiement du passeport de préventi...

La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l'initiative de la détermination du cahier des charges de la certification. En cas d'absence de proposition à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'État. L'amendement du Gouvernement n° 187 revient sur cet...

L'amendement n° 228 supprime cet alinéa devenu inutile avec l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique. L'amendement n° 228 est adopté.

Je voudrais tout d’abord rassurer notre collègue : la commission des affaires sociales est pleinement consciente de l’importance et de la recrudescence des risques psychosociaux. Quand je me regarde, je me désole, quand je me compare je me console… En 2019, avec Pascale Gruny, je m’étais rendu au Danemark, et nous y avions constaté les mêmes d...

L'amendement n° 229 prévoit une date butoir pour le versement d'une partie du dossier médical en santé au travail au sein du volet « santé au travail » du dossier médical partagé, fixée au plus tard au 1er janvier 2024. L'amendement n° 229 est adopté.

L'amendement n° 231 vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 14 bis et à garantir son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement n° 231 est adopté.

Compte tenu de la brièveté de leurs missions, d'une durée moyenne de quinze jours, les trois millions de salariés intérimaires bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé très insuffisant et ne reçoivent presque aucune information de prévention sur les risques auxquels ils sont exposés, que ce soit par l'entreprise de travail tempor...

L'amendement n° 234 vise à tenir compte du fait que, compte tenu des ressources médicales limitées sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, tous les médecins non spécialistes en médecine du travail susceptibles d'exercer dans ce domaine ne seront pas nécessairement en capacité de justifier d'une formation en médecine du travail dès l'entr...

Le champ de l’évaluation des risques professionnels comprend déjà les risques associés à la configuration des postes de travail. L’employeur est ainsi appelé à prendre en compte la répartition de la charge de travail, de même que les différents facteurs de pénibilité qui majorent les risques pour la santé, comme les contraintes physiques marqu...

L'amendement n° 236 vise à poser une date butoir, fixée au 1er juillet 2022, à la mise en oeuvre des obligations de formation des infirmiers de santé au travail. La définition du contenu de cette formation requiert un temps de concertation et une adaptation des maquettes pédagogiques des formations proposées par les établissements d'enseignemen...

L'article 8 bis, inséré par la commission, vise à permettre aux services de prévention et de santé au travail autonomes (SPSTA) de recourir, par convention, aux compétences des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). L'amendement n° 237 a pour objet, réciproquement, de permettre à un SPSTI de recourir aux compéte...

La loi est déjà impérative dans sa formulation. L’adverbe « obligatoirement » ne se justifie donc pas. Par ailleurs, l’évaluation des risques professionnels est un processus continu au sein de l’entreprise : le CSE doit ainsi y contribuer, en application de l’article L. 2312-9 du code du travail, en amont de la finalisation du DUERP par l’empl...

L'amendement n° 148 prévoit une formation des élus au comité social et économique (CSE) au harcèlement moral, sexuel, aux agissements sexistes et à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Il est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 125 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences de la suppression des CHSCT. Il est irrecevable au titre de l'article 45.

C'est frustrant aussi pour les rapporteurs, qui doivent s'en tenir à la lettre de la Constitution et à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, ce qui nous contraint à écarter des sujets intéressants...

Les travailleurs exposés à une série de facteurs de pénibilité, dont des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, continuent d’être déclarés systématiquement par l’employeur au service de santé au travail. Ces travailleurs font également l’objet d’un suivi individuel renforcé, avec un examen médical à l’embauche, renouvelé au moins tou...