Questions écrites de Stéphane Demilly

Procédure d'expulsion des squatteurs

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la procédure d'expulsion des squatteurs. Le droit français ne permet pas de déloger les squatteurs d'une résidence secondaire de façon immédiate. La procédure s'apparente à une réelle course d'obstacles. Contrairement au squat d'une résidence principal...