Statut de l'élu local

L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue de celu...

L'article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d'un mandat local d'évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l'issue de celu...

Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conç...

Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conç...

L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’...

L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’...

Cet amendement vise à reconnaître, à encourager et à faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, nous proposons que soit maintenue l’indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale. ...

Cet amendement vise à reconnaître, à encourager et à faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, nous proposons que soit maintenue l’indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale. ...

Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, cet amendement tend à étendre à tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI l'accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour...

Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI l'accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conç...

L'article 16 de la proposition de loi a pour objet de faciliter la prise en charge des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l'État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux ré...

L'article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d'enfant ou d'assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l'État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l'...

Cet amendement vise à reconnaître, encourager et faciliter l'accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d'adoption, nous proposons que l'indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale, soit maintenue. Le ...

Cet amendement vise à reconnaître, encourager et faciliter l'accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d'adoption, nous proposons que l'indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale, soit maintenue. Le ...

Cet amendement vise à reconnaître, à encourager et à faciliter l'accès des femmes aux responsabilités locales. En cas de congé de maternité, de paternité ou d'adoption, nous proposons que soit maintenue l'indemnité de fonction, dont aura été soustrait le montant des indemnités journalières versées par ailleurs au titre de la sécurité sociale. ...

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cette mesure permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux d...

L’amendement vise à améliorer la gestion des situations d’urgence au sein des collectivités territoriales. L’introduction d’une disposition spécifique au sein de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales a pour objet d’offrir un cadre adapté aux membres du conseil municipal exerçant, en plus de leurs fonctions électiv...

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cette mesure permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux d...

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence pour un membre du conseil municipal empêché professionnellement. Cette mesure permettrait, par exemple, aux conseillers municipaux en déplacement professionnel loin de leur commune de continuer de participer aux réunions du conseil et donc de prendre part aux d...

L'amendement vise à améliorer la gestion des situations d'urgence au sein des collectivités territoriales. L'introduction d'une disposition spécifique au sein de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales a pour objet d'offrir un cadre adapté aux membres du conseil municipal exerçant, en plus de leurs fonctions électiv...