Implantation locale des parlementaires

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ainsi que de maire d’arrondissement ; » 2° Au 13°, le mot : « vice-président » est rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi organique tend à interdire aux parlementaires qui exerceraient les fonctions de maire ou d'adjoint au maire dans une commune de 1 000 habitants ou moins de percevoir aucune indemnité liée à l'exercice de ces fonctions. L'intention est louable, car il s'agit d'évite...