Fonction publique des communes de polynésie française

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021. Nous avons entendu le souhait de tenir compte des spécificités de la Polynésie française et du fait que la loi du 9 décembre 190...