Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au cours de la discussion générale commune, de nombreux orateurs ont constaté les conditions dans lesquelles le Sénat est appelé à examiner ces deux textes, et particulièrement le présent projet de loi organique. Ils ont émis diverses critiques à cet...

C’est d’ailleurs sa raison d’être dans le système parlementaire bicamériste qui est – encore – le nôtre. Sa légitimité électorale pleine et entière, assise sur le suffrage universel indirect, lui donne, aux termes de la Constitution, des prérogatives de législateur de plein exercice. Nous souhaitons ardemment que cela continue ainsi ! Pourtant...

Il n’a été procédé à des auditions qu’à partir du 9 septembre, soit la veille de l’ouverture de la nouvelle session extraordinaire, et jusqu’au 10 septembre. Le rapport a été présenté à la commission le 11 septembre au matin, sans que ses membres disposent d’un projet de rapport qui leur aurait pourtant été particulièrement utile, compte tenu d...

… alors que dans n’importe quel conseil municipal les élus disposent des documents nécessaires à leur délibération plusieurs jours avant celle-ci ?

Enfin, le délai de dépôt des amendements en commission a été fixé au 10 septembre à quatorze heures, alors que les auditions n’étaient pas achevées. De là à dire que le rapport était déjà écrit…

Quant aux amendements déposés pour la séance publique, la commission ne s’est réunie que ce matin pour les examiner, tandis que nos débats dans l’hémicycle ont débuté cet après-midi à quatorze heures trente. Je n’oublie pas non plus que ces deux projets de loi sont étudiés au cœur de la session extraordinaire, comme si, depuis le mois d’avril ...

J’en veux également pour preuve le fait que nombre de maires de communes associées sont aujourd’hui incapables de savoir ce qu’il adviendra de leur commune à l’issue des prochaines élections, eu égard au texte mal rédigé qui a été voté. Nous n’avons pas eu davantage à délibérer sur la transparence de la vie publique ou sur la réforme du mode d...

Ce fut du reste le parti pris de l’un de vos prédécesseurs Place Beauvau, Pierre Joxe, qui, en 1985, lors des débats consacrés au premier projet de loi limitant le cumul des mandats, choisit de ne pas aller à l’encontre de la volonté du Sénat en laissant la navette parvenir à un accord sans même recourir à la commission mixte paritaire. En lég...

À nos yeux, cette position n’est pas acceptable, car elle revient in fine à confier aux seuls députés le soin de fixer l’étendue des incompatibilités des sénateurs, c’est-à-dire, en réalité, de déterminer leur statut. Nous refusons d’autant plus cette innovation constitutionnelle que l’article 25 de la Constitution ne préjuge pas une ob...

C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire, monsieur le ministre, au risque de réduire le Sénat à une chambre de second rang, à l’autonomie diminuée.

Dès lors, quelle serait la raison d’être de la Haute Assemblée ? Nous ne nous résoudrons certainement pas à cette dérive qui irait à l’encontre de l’article 24 de la Constitution, et à l’encontre même de la volonté du Constituant. Il suffit, pour s’en convaincre, de relire les travaux explicites du comité consultatif constitutionnel, ce que nou...

En tout état de cause, la procédure accélérée ne doit pas priver le Parlement du temps nécessaire pour approfondir le sujet qui nous interpelle, a fortiori lorsque est en cause une question qui concerne son devenir et qu’un désaccord profond se dessine entre les deux assemblées qui le composent. À nos yeux, il serait attentatoire à la c...