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Les interventions de Stéphane Sautarel sur ce dossier
21 amendements trouvés
18/11/2020 — Amendement N° I-504 au texte N° 20202021-137 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Sautarel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLF pour 2021 prévoit à l’article 7 la suppression progressive de la majoration de 1.25 pour les non adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). Cette suppression, sans doute justifiée par la volonté d’alléger la charge des TPE, mais sans aucune mesure alternative, entrainera deux conséquences...
