Amendement N° I-504 (Sort indéfini)

Le PLF pour 2021 prévoit à l’article 7 la suppression progressive de la majoration de 1.25 pour les non adhérents à un Organisme de Gestion Agréé (OGA).

Cette suppression, sans doute justifiée par la volonté d’alléger la charge des TPE, mais sans aucune mesure alternative, entrainera deux conséquences :

- La perte pour la puissance publique d’un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude qui existe depuis plus de 45 ans ;

- La disparition des OGA et, en conséquence, près de 3 500 suppressions d’emplois.

La fréquence des contrôles fiscaux par l’administration fiscale concernant les petites entreprises est très faible (selon le syndicat Solidaires Finances, le risque est passé d’un contrôle tous les 33 ans à tous les 50 ans).

Chaque année, 100% des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle de cohérence et de vraisemblance de leur résultat fiscal, soit plus de 1 200 000 contrôles par an, et 20% font l’objet d’un Examen Périodique de Sincérité (EPS) soit près de 300 000 contrôles par an.

Il s’agit enfin d’un faux cadeau fiscal aux TPE. Officiellement présentée comme une mesure de soutien à la trésorerie des petites entreprises, la suppression progressive de la majoration de 25% des revenus des TPE non-adhérentes à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) risque, au contraire, de les priver de sérieux atouts pour rebondir après la crise sanitaire et même d’affaiblir leurs performances économiques à plus long terme.

Dans la pratique, toutes les entreprises qui font du bénéfice adhèrent à un centre de gestion pour éviter la majoration. Cette loi ne concerne que les entreprises individuelles ou société de personne à l’IR. Dans le Cantal par exemple, l’adhésion coûte 162€HT par an permettant à l’adhérent de bénéficier :

- De formation gratuite sur des thèmes de gestion et fiscalité ;

- D’une analyse de sa gestion avec mise à disposition d’un dossier de gestion ;

- Des comparatifs sectoriels sur son secteur.

En contrepartie, l’adhérent est soumis à un contrôle de ses déclarations annuels (base de TVA, base de CVAE, des crédits d’impôts et régime d’exonération) et, tous les 6 ans, son dossier est tiré au sort pour faire l’objet d’un contrôle approfondi durant lequel les justificatifs de ses dépenses lui sont demandés. Sur 2019, plus de 1000 questions ont été posées au adhérents et 3000 factures analysées.

La suppression de la majoration de 25% sans avantage fiscal supplémentaire pour les adhérents conduira nécessairement à la fermeture des centres de gestion. Un adhérent ne va pas payer une cotisation pour se faire contrôler !

Cette situation aura des répercussions sur les finances publiques. Les contrôles réalisés permettent en effet de corriger en amont des erreurs ou anomalies qui ne ressortent pas forcément dans les statistiques. En cas d’erreur ou anomalie le cabinet comptable génère une déclaration rectificative pour éviter d’avoir un CRM négatif à transmettre à l’administration. Les moyens humains des DGFIP ne peuvent pas assurer à ce jour le contrôle des petites entreprises (taux de contrôle nettement < 1>

C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article qui risquerait de conduire à la disparition progressive des OGA.