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Les amendements de Stéphanie Riocreux pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’article 31 a trait à l’élargissement du champ de compétences des sages-femmes à la pratique d’une IVG médicamenteuse, à l’examen postnatal et à la vaccination du nouveau-né et de la maman. Or l’ensemble des dispositions autorisant les sages-femmes à pratiquer l’IVG médicamenteuse a été supprimé par la commission des affaires sociales du Séna...
Cet amendement vise à rétablir l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, qui a été abrogé par la loi HPST. Cet article autorisait les établissements privés participant au service public hospitalier à recruter des praticiens en contrat à durée déterminée pour une période au plus égale à quatre ans. Cet article était initialement prévu p...
En premier lieu, cet amendement a pour objet de mettre en conformité la définition de la profession d’orthophoniste contenue dans le code de la santé publique avec les conditions d’exercice réelles et actuelles de cette profession. En effet, la disposition législative du 10 juillet 1964 relative à la définition de la profession d’orthophoniste...
