Les interventions de Stéphanie Riocreux sur ce dossier
3 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchan...
Rédiger ainsi cet article : La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchan...
Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personne...