Interventions en commissions de Sylviane Noël

L'amendement n° 15 rectifié exige du Gouvernement qu'il fasse bien connaître au public les dispositions de la proposition de loi. Une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. Je vous propose de saisir le Président du Sénat afin que soit constatée l'irrecevabilité de cet amendement en application de l'article 41 de la Constitution. ...

Notre pays vise un objectif de 23 % d'électricité renouvelable dans sa consommation finale d'électricité. À cet égard, l'hydroélectricité est une source d'approvisionnement cruciale. L'application du principe de concurrence imposé par l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concerne directement la quasi-totalité de n...

Notre commission a déposé cette proposition de loi le 10 octobre dernier, à l'initiative de notre présidente. Il s'agit d'une initiative trans-partisane, sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, au-delà des clivages politiques : plus de la moitié des sénateurs ont co-signé ce texte. Son ambition est de rendre le pouvoir, sur internet, à l...

La proposition de loi s'organise en trois points. Le premier porte sur le libre choix des utilisateurs de terminaux - par exemple, les smartphones, les enceintes connectées, et demain les véhicules connectés. Il s'agit en quelque sorte de prolonger la neutralité du Net, aujourd'hui imposée aux réseaux, vers les terminaux. Pour reprendre les t...

Le Gouvernement, échaudé sans doute par la taxe Gafam, semble frileux sur ce texte. Il estime que le niveau européen permettrait d'être plus efficace, ce qui n'est pas faux. L'initiative allemande nous aidera peut-être ! Nous avons auditionné les représentants d'une start-up proposant une solution pour que les PME accèdent plus facilement aux p...

L'amendement COM-2 précise le champ d'application du dispositif en l'étendant à tous les logiciels de contrôle d'accès aux terminaux : le contrôle à distance est de plus en plus fréquent. L'amendement COM-2 est adopté.

L'amendement COM-4 précise, de manière non exhaustive, les cas de restriction du libre choix des utilisateurs de terminaux, notamment l'impossibilité d'installer ou désinstaller certaines applications et l'imposition de conditions non équitables d'accès à des fonctionnalités du terminal.

L'amendement COM-8 déplace, comme plusieurs des amendements précédents, les dispositions de cet article vers le code des postes et communications électroniques pour faire suite à une recommandation du Conseil d'État. L'amendement COM-8 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Reprenant une suggestion du Conseil d'État, l'amendement COM-10 rend le dispositif du texte compatible avec la directive sur droits d'auteurs de 2001 en précisant que l'interopérabilité des services ne pourra porter atteinte au droit d'auteur, ni aux mesures techniques de protection de ce droit. Comme l'amendement précédent, il substitue à la n...

L'amendement COM-12 a le même objet. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-14 reprend une proposition du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) en renversant la charge de la preuve lors des acquisitions effectuées par les plateformes structurantes. Ce sera désormais aux géants de numérique de démontrer que leur opération ne porte pas atteinte au marché français.

C'est un critère qui nous semble manipulable.

Nous sommes partis du constat d'une asymétrie d'information entre le régulateur et les opérateurs. Il semble qu'il sera plus facile à l'Autorité de la concurrence de contrer les arguments des plateformes que d'apporter la preuve d'effets négatifs sur le marché français.

Entre 2015 et 2019, plus de 2 400 communes françaises ont fusionné pour donner naissance à 754 communes nouvelles, ce qui a causé quelques bouleversements dans la distribution du courrier. Dans mon département de la Haute-Savoie, depuis le début du mois d'octobre, la commune nouvelle de Talloires-Montmin n'est quasiment plus distribuée. Pendant...

Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il est préférable d'agir au niveau européen. Nous ne contestons pas cette analyse, même si elle ne nous semble pas constituer un argument pour ne pas agir à l'échelon national. Certains acteurs considèrent que si une seule disposition devait être mise en oeuvre à l'échelon national, ce serait le l...

En 2050, la moitié des forêts françaises sera soumise aux risques d'incendie et il est indispensable de s'y préparer. 30 à 40 % de la canopée est morte lors de la dernière sécheresse. Pour l'instant, les données scientifiques manquent pour connaître les conséquences de notre exploitation. Pouvez-vous y remédier ? Étudiez-vous les conséquences s...

Vos propos empreints de vérité et de bon sens font effectivement beaucoup de bien. Face aux copropriétés dégradées, il faudrait traiter les difficultés bien en amont ; nous avons tous en tête le drame de la rue d'Aubagne à Marseille. Il y a une grande disparité sur les territoires : des décisions de justice sur des états de carence ne prennent ...

Lors des débats sur la loi Pacte, le Sénat a voulu concilier des objectifs de sécurité et d'obligation de déploiement de la 5G. Avez-vous suffisamment de visibilité sur les autorisations de l'Anssi ? Quel est votre avis sur la proposition de loi de notre présidente, Mme Sophie Primas, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cy...

Comme mon collègue Daniel Gremillet, je souhaiterais évoquer la mise en concurrence des barrages. En zone de montagnes, ces équipements jouent un rôle majeur dans le développement des territoires, notamment en matière de soutien à l'étiage et à l'irrigation, à la pêche ou encore au tourisme, de refroidissement des réacteurs nucléaires ou de pré...

Monsieur le ministre, ma première question concernait le financement des CCI. Ce sujet ayant été largement abordé, je n'y reviendrai pas. Au-delà des CCI, c'est l'avenir de tous les corps intermédiaires qui est, aujourd'hui, remis en question, ce qui est inquiétant. Il y a tout juste un an, je vous avais interpellé sur la question de la lourde...