Interventions de Sylviane Noël

Je vous présente ensemble les amendements identiques n° 1 et 4 ainsi que l'amendement n° 7, partiellement identique aux deux premiers. Ces trois amendements excluent explicitement du champ d'application du texte la vente d'équipements terminaux dénués de systèmes d'exploitation. Des acteurs économiques nous ont en effet alertés sur le risque d...

Les amendements n° 2 et 5 garantissent la liberté pour les utilisateurs de désinstaller le dispositif de contrôle parental qui sera pré-installé sur les équipements terminaux vendus en France et permettant d'accéder à Internet. La première partie de l'amendement n° 2 précise que la désinstallation doit être proposée dès la première mise en ser...

L'amendement n° 3 étend aux personnes adultes l'interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l'activation du contrôle parental. Nous avions adopté en commission une protection spécifique pour les personnes mineures. Ce sont surtout des données sur nos enfants et nos adolescents qui sont collectées lors ...

L'amendement n° 6 précise que la désactivation du dispositif parental est proposée gratuitement aux utilisateurs. Le dispositif envisagé est clair : le contrôle parental est installé par défaut, désactivé en l'état, puis l'activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le dispositif peut être librement désactivé....

L'amendement n° 8 complète les obligations d'information des fabricants, qui seront définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL, pour y faire mention des risques liés à une exposition précoce des enfants aux écrans. C'est un sujet majeur. Les risques sont bien documentés, notamment pour les enfants âgés de moins de trois an...

L'amendement n° 9 rectifié raccourcit l'intitulé de la proposition de loi. Le titre proposé exprime clairement le message politique que nous souhaitons faire passer. Avis favorable.

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce texte vise à encourager l’utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services vendu...

L’amendement n° 10 vise à exclure explicitement la commercialisation des équipements terminaux « nus », afin d’éviter tout malentendu. Son adoption permettra de répondre aux craintes exprimées par les auteurs des autres amendements en discussion commune, puisque nous visons, au travers de cet amendement, des matériels destinés aux professionnel...

Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de contrôle parental de leur appareil. Toutefois, la désinstallation ne devrait pas être proposée lors de la première mise en service de l’appareil ; elle doit simplement être techniquement possible. Il s’agit de...

L’amendement n° 6 vise à ajouter, parmi les modalités d’utilisation du logiciel de contrôle parental, la désactivation de l’application. Le dispositif envisagé par la proposition de loi est clair : le contrôle parental est installé par défaut et désactivé, puis l’activation est proposée lors de la première mise en service. Une fois activé, le d...

Cet amendement vise à élargir aux personnes adultes l’interdiction de commercialisation des données à caractère personnel collectées lors de l’activation du contrôle parental. Nous avions adopté, en commission, une protection spécifique pour les personnes mineures dans la mesure où ce sont surtout les données de nos enfants et des adolescents ...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à compléter les obligations d’information des fabricants, qui seront définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, pour y faire mention des risques liés à une exposition précoce des enfants aux écrans. C’est un sujet majeur. Les risques sont aujourd’hui bien documentés, notamment pour les enfants de moin...

Le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi doit être un décret en Conseil d’État et non un décret simple.

Avis favorable.

Notre commission s'est saisie de ce texte déposé par M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, alors que son adoption à l'Assemblée nationale a eu lieu mardi dernier. La procédure accélérée a été engagée. Ce texte sera examiné en séance publique au Sénat dans deux semaines, ...

L'amendement COM-1 élargit le périmètre des contenus et services sur Internet susceptibles de faire l'objet d'un contrôle parental, pour une protection plus globale et plus efficace de la navigation sur Internet des personnes mineures. Le périmètre actuel du texte, qui vise les contenus et services susceptibles de porter atteinte à l'intégrit...

L'amendement COM-4 clarifie l'ordonnancement et les séquences du processus de certification et de vérification prévu par le texte, inspiré des dispositions en vigueur pour le contrôle de la mise sur le marché des équipements radioélectriques et terminaux. D'abord, l'obligation d'installer par défaut un dispositif de contrôle parental devrait ...

L'amendement COM-6 sécurise l'ensemble du dispositif proposé au plan juridique. En effet, ce texte doit être notifié à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive de 2015 relative aux services de la société de l'information. Le Gouvernement l'a fait dès le dépôt à l'Assemblée nationale, alors que la bonne pratique es...

L’article L. 210-1 du code de l’environnement définit l’eau comme faisant « partie du patrimoine commun de la Nation ». Les agences de l’eau ont été créées en 1964 pour favoriser la solidarité territoriale et financer non seulement le petit cycle de l’eau, mais encore la prévention, en amont. Le bassin Rhône-Méditerranée-Corse, auquel le dépa...