Financement de la sécurité sociale pour 2011

Ces amendements présentent un intérêt certain. Ils visent à créer, au sein de l’ONDAM médico-social, des sous-objectifs spécifiquement destinés à financer des missions d’intérêt général et renvoient à un arrêté le soin de fixer la liste de ces missions. Avant de s’engager sur cette voie, il convient de lancer une véritable réflexion sur les mi...

Cet amendement vise à modifier profondément les règles relatives aux conventions collectives des établissements sociaux et médico-sociaux. D’un point de vue social, il est en partie irrecevable puisqu’il vise à exonérer d’agrément les conventions collectives intervenant dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM. ...

Ces deux amendements identiques visent à mettre en œuvre, dans des établissements qui accueillent des adultes handicapés, le processus qui est déjà engagé dans les EHPAD. Or, les référentiels sont différents selon qu’il s’agit de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées. Il convient donc d’envisager d’autres modalités d’action e...

Cet amendement, fort intéressant, vise à permettre aux établissements publics, sociaux et médico-sociaux, de déroger à l’obligation de dépôt de leur trésorerie auprès de l’État. Un amendement similaire avait déjà été présenté l’an passé, et Mme la ministre de la santé avait indiqué que le Gouvernement allait réfléchir à cette question.

Cette possibilité de placement apparaît aujourd’hui particulièrement utile dans un contexte où, pour l’instant, aucune ligne budgétaire n’est prévue pour financer les plans d’aide à l’investissement des établissements médico-sociaux.

Cet amendement vise, comme vous l’avez bien expliqué, à permettre aux établissements privés non lucratifs de conclure des accords d’intéressement, qui peuvent prendre la forme de réduction de charges sociales salariales. La problématique soulevée est celle du différentiel de charges avec le secteur public. Un rapport sur ce sujet est prévu pa...

Le Gouvernement a décidé, au titre de l’ONDAM 2010, de restituer 100 millions d’euros de crédits non consommés à l’assurance maladie. Cette mesure, qui nous est présentée comme une règle de bonne gestion, a cependant des conséquences négatives pour le secteur médico-social. Dans le passé, les crédits non consommés étaient reportés l’année suiv...

Monsieur Daudigny, j’ai bien compris que cet amendement vise à diminuer la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie consacrée aux établissements accueillant des personnes handicapées pour augmenter les ressources consacrées à l’APA et à la PCH. Vous le savez, c’est pour moi une question essentielle. La CSA a été créée pour financ...

Je souscris en partie aux propos de notre collègue Yves Daudigny. Madame la secrétaire d'État, vous nous avez dit que 40 millions à 45 millions d’euros seront dévolus à l’investissement. Certes, je salue l’effort consenti par le Gouvernement, mais ce n’est pas suffisant au regard de tous les travaux à réaliser dans les établissements sociaux e...

Cet amendement porte sur les opérations de fongibilité au sein de l’ONDAM. Il vise notamment à prévoir que ces opérations soient retracées dans les annexes au PLFSS. En fait, il est largement satisfait par l’article 43 ter du projet de loi prévoyant que la correction de l’objectif global de dépense, l’OGD, est effectuée sur la base d’un...

Comme vous l’avez précisé, mon cher collègue, cet amendement vise à prévoir des coefficients correcteurs aux tarifs plafonds des EHPAD, et ce pour tenir compte des écarts de charges fiscales et sociales entre catégories d’établissements. La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’un rapport sur ce sujet est prévu à l’article 43 ...

Chacun l’aura compris, ces amendements tendent à instituer des coefficients correcteurs géographiques s’appliquant aux tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux. Les tarifs plafonds prennent en compte les besoins en soins des établissements. Ils sont conçus pour que les résidents soient traités de la même manière sur l’ensem...

Monsieur Autain, par cet amendement, vous sollicitez un rapport sur la répartition entre l’État et les départements du financement de la médicalisation des EHPAD. Il n’est peut-être pas encore nécessaire à ce stade de multiplier les rapports. Comme je l’ai dit plusieurs fois, la future loi sur le cinquième risque, la loi sur la dépendance, dev...

Un rapport sur la question de la prise en charge par l’assurance maladie des intérêts d’emprunts contractés par les foyers d’accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement ne nous paraît pas opportun. Toutefois, la question est très importante. Il n’y a aucune raison, en effet, de ne pas permettre l’utilisation de ce dispositif pour ...

Mon cher collègue, j’ai un peu de mal à comprendre votre amendement, mais peut-être est-ce dû à l’heure…

Ce n’est pas ce que j’ai voulu dire ; vous vous êtes bien exprimé. L’objet de cet amendement est d’empêcher toute possibilité de généralisation de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements médicosociaux sans une intervention préalable du département. Toutefois, pardonnez-moi de vous le dire...

Mon cher collègue, j’ai écouté avec attention votre argumentaire. Si j’ai bien compris, cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins précise les modifications du périmètre de l’ONDAM qui pourraient résulter de la réintégration. D’une part, une telle précision n’est...

Je m’associe aux remarques de ma collègue Marie-Thérèse Hermange. Nous verrons tout à l’heure si l’on dégage également des moyens, au sein de la CNSA, pour financer la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. S’agissant des MAIA, n’est-ce pas aller un peu trop vite, compte tenu de notre manque de recul ?

Ces deux amendements identiques visent à éviter que les allocations mensuelles de l’aide sociale à l’enfance et les aides exceptionnelles versées aux délégués aux prestations sociales soient requalifiées en éléments de rémunération, donc assujetties à des cotisations sociales. Pour avoir travaillé dans ces services, je suis convaincue que la r...

N’étant guère au fait de cette question, j’ai pris de nombreux renseignements et, même si Mme la ministre en disconvient, je crains, comme M. le rapporteur général, que les dispositions contenues dans cet article n’aient des effets négatifs pour les patients, ce qui serait grave. Je crains aussi qu’elles n’aient des répercussions néfastes sur ...