Financement de la sécurité sociale pour 2011

Toutes mes collègues, puisque seules des femmes sont intervenues jusqu’à maintenant, ont très bien posé le problème des chambres d’hôtes. Pour ma part, je tiens à rappeler que le tourisme rural représente 3 % du tourisme en France. N’oublions pas non plus que les chambres d’hôtes et les gîtes, comme cela a déjà été dit, permettent de lutter co...

L'avis donné par la commission de contrôle au directeur de l'agence régionale de santé, avant que celui-ci ne prenne une décision de sanction, doit avoir été pris dans des conditions respectueuses des droits de la défense et du principe du contradictoire. Les règles de composition et de fonctionnement de cette commission, devant laquelle les ét...

Le présent amendement a pour objet d'introduire une dérogation au pouvoir de sanction du directeur de l'Agence régionale de santé lorsqu’il est établi qu’un établissement de santé a été de bonne foi confronté à des difficultés d’interprétation des règles de codage et de facturation qui n’ont pas été résolues par l’assurance maladie. Il est par...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’année 2011 sera cruciale pour le secteur médico-social. Le Parlement examinera, enfin, la réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée dès la fin de l’année 2007 pa...

… et de reverser cette somme à l’assurance maladie, ce qui permet toutefois, je le souligne, de respecter l’ONDAM global pour la première fois depuis 1997. Certes, ces 100 millions d’euros correspondent à des crédits non consommés. Pour vous, madame la ministre, il s’agit de bonne gestion, et je partage votre avis. Cependant, par le passé, ces ...

Dans ces conditions, la CNSA n’a à ce jour prévu aucun plan d’aide à l’investissement dans son budget pour 2011, …

La décision de restituer 100 millions d’euros à l’assurance maladie me semble injustifiée, dès lors qu’aucune enveloppe spécifique n’est prévue en contrepartie dans le cadre de la nouvelle méthode de construction de l’ONDAM pour l’aide à l’investissement, mais vos propos à ce sujet ont pu nous éclairer. J’ajoute que l’article L. 14-10-8 du cod...

Madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, cette question a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale, à l’issue duquel il a été convenu qu’une solution serait trouvée avant la réunion de la commission mixte paritaire pour maintenir les aides à l’investissement accordées par la CNSA. Nous attendons don...

Il s’agit de l’une des préconisations du rapport Briet sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie. Au sein de ces 530 millions d’euros, 100 millions d’euros concerneraient le secteur médico-social, …

… ce qui me paraît difficilement compréhensible. En effet, compte tenu de la nouvelle méthode de construction de l’ONDAM dont je parlais tout à l’heure, il ne devrait plus y avoir de sous-consommation de crédits. De plus, l’ONDAM médico-social est une enveloppe fermée et ne peut donc en aucun cas être responsable d’un dérapage de l’ONDAM glob...

Enfin, est-il justifié que l’ONDAM médico-social, qui ne représente que 9, 45 % du total de l’ONDAM, supporte 19 % des mises en réserve ? Je ne le crois pas, et j’espère que le Gouvernement voudra bien reconsidérer sa position. Pour l’avenir, il me paraîtrait légitime que le Parlement puisse se prononcer sur les décisions de mise en réserve. J...

Le taux de couverture de l’APA par la CNSA pourrait passer sous la barre des 30 % en 2011. Cette situation n’est plus tenable et nous devons trouver les voies et moyens d’une meilleure répartition du financement de ces prestations essentielles. Plusieurs réformes importantes sont actuellement en cours dans le secteur médico-social, qui résulte...

… soit des lois de financement de la sécurité sociale successives. Premièrement, la loi HPST a réorganisé la gouvernance du secteur. La procédure d’appel d’offres prévue pour l’autorisation de nouveaux établissements se met en place après une expérimentation dans trois régions et la publication, en juillet dernier, du décret d’application. Il ...

C’était un mauvais calcul, monsieur Fischer. À cet égard, je tiens à saluer la décision du Gouvernement, qui a débloqué 90 millions d’euros pour faire face à ces difficultés. Peut-être avez-vous oublié la mise à disposition de ces crédits, mon cher collègue ! Deuxièmement, la réforme de la tarification se précise également, même si nous atten...