Modification de la loi hôpital patients santé et territoires

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de s...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

Alinéa 4 Après l'alinéa 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 6211-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsque la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l’être, en tout lieu,...

Alinéa 18 Après l'alinéa 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 12° bis Après le 2° de l’article L. 6223-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une personne physique ou morale qui détient directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société réalisant la phase pré-analytique d’un...