Financement de la sécurité sociale pour 2010

Cet amendement prévoit que les mesures d’urgence prises par le ministre en charge de la santé et les représentants de l’État territorialement compétents en cas de menace sanitaire grave, notamment en cas de menace d’épidémie, soient prises après avis de l’UNCAM et de l’UNOCAM si elles peuvent avoir pour effet d’engager leur participation financ...

Monsieur Milon, malgré tout l’intérêt que vous portez à cet amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, notre commission consacre un rapport spécifique au secteur médico-social dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Notre initiative de l’an dernier a dû être bien perçue puisqu’elle est repri...

Le secteur a également bénéficié de l’augmentation des enveloppes anticipées de création de places, afin d’accélérer l’ouverture de 5 000 places en EHPAD, établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, et de 1 200 places en établissements pour personnes handicapées. Dans le cadre du PLFSS pour 2010 ensuite, M. Alain Vasselle, no...

Un examen approfondi de la construction de l’ONDAM fait en effet apparaître que son taux de progression est en partie artificiel, et ce en raison du gel des dotations médico-sociales intervenu en 2009, pour un montant de 150 millions d’euros, et des opérations de fongibilité entre enveloppes sanitaire et médico-sociale.

Par ailleurs, la crise ayant profondément affecté le dynamisme des ressources de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ses concours au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, sont moins élevés que prévu.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. La conséquence, vous la connaissez : les départements sont obligés de prendre le relais

Merci de votre intervention, monsieur Fischer ! Je terminerai cette présentation financière en insistant sur la progression soutenue des charges liées à la dépendance, ce qui rend le statu quo intenable à terme. On estime ainsi que la couverture des besoins du seul plan Solidarité-Grand Âge en 2011 nécessiterait une augmentation de l’O...

… perspective bien improbable. Rien ne garantit donc la pérennité financière du plan dans les prochaines années, d’autant plus que la crise économique n’a hélas ! pas fini de produire ses effets. Ce constat particulièrement préoccupant oblige à poser une nouvelle fois la question de la création d’un cinquième risque de protection sociale, doss...

Je sais, monsieur Darcos, que vous vous êtes prononcé sur ce sujet. Le PLFSS pour 2010 intervient dans un contexte particulier pour le secteur médico-social. Celui-ci connaît en effet d’importantes évolutions qui résultent, d’une part, de la mise en œuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, comm...

Merci d’abonder dans mon sens par vos interruptions répétées, monsieur Fischer, mais vous aurez la parole ultérieurement !

Je tiens également à insister sur la prise en charge du handicap, où il reste beaucoup à faire. Pour en avoir discuté avec Mme Morano à de nombreuses reprises, je sais que Mme la ministre mettra tout en œuvre pour répondre au mieux aux attentes des personnes handicapées. Permettez-moi toutefois d’insister sur un point : la difficile situatio...