Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « l’État ou » sont remplacés par le mot : « l’État, » et les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : ...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus visés à l’alinéa précédent ne sont pas considérés comme disposant d’un intérêt au sens des dispositions de l’ar...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1541-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1541-4 . - Le présent titre est applicable aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par la collectivité d’Outre-mer de Nouve...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-4 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots « de modernisation, », ajouter les mots « de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copr...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.A l’alinéa 1 er de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot « vocation », sont insérés les mots suivants : «, au titulaire d'une concession de dynamisation commerciale, ». II. A l’alinéa 1 er de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions réalisées par des personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l’article 4 de la loi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre VII de la partie législative du code de commerce est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Mesures en faveur de la revitalisation commerciale des centres-villes. « Art. L. 753-1. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 3132...