Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui d'examiner, en vue d'une adoption définitive, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Je suis très satisfaite qu'un accord ait été trouvé la semaine dernière en ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner, en vue d’une adoption définitive, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Je suis très satisfaite qu’un accord ait été trouvé la semaine dernière en ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner, en vue d’une adoption définitive, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Je suis très satisfaite qu’un accord ait été trouvé la semaine dernière en ...

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne. Il s'agit de délivrer une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de 15 ans ainsi qu'à leurs parents. Selon l'exposé des motifs de la propositi...

Par cet amendement, nous proposons d'inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne. Il s'agit de délivrer une information à l'utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de 15 ans ainsi qu'à leurs parents. Selon l'exposé des motifs de la propositi...

Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil, qui précise que le RGPD, « impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour to...

Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil, qui précise que le RGPD, « impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour to...

Cet amendement relève de la même logique que l'amendement suivant, qui ne s'en distingue que par une différence de degré. Il vise à permettre aux mineurs de 15 ans de mieux exercer leurs droits numériques. Il s'inscrit pleinement dans le dispositif visant à octroyer aux mineurs de 15 ans le droit de demander la suspension de leur compte. Les ...

Cet amendement relève de la même logique que l'amendement suivant, qui ne s'en distingue que par une différence de degré. Il vise à permettre aux mineurs de 15 ans de mieux exercer leurs droits numériques. Il s'inscrit pleinement dans le dispositif visant à octroyer aux mineurs de 15 ans le droit de demander la suspension de leur compte. Les ...

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne. Il s’agit de délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de 15 ans ainsi qu’à leurs parents. Selon l’exposé des motifs de la propositi...

Cet amendement est quelque peu similaire au précédent, mais il va plus loin en termes de gradation. La protection des mineurs recouvre un triple enjeu : un enjeu de santé publique, bien sûr, un enjeu éducatif, mais aussi un enjeu sécuritaire – il faut établir un ordre public numérique et la protection des mineurs en est une composante essentie...

Par cet amendement, nous proposons d’inscrire une nouvelle obligation pour les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne. Il s’agit de délivrer une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention aux mineurs de 15 ans ainsi qu’à leurs parents. Selon l’exposé des motifs de la proposit...

Cet amendement est quelque peu similaire au précédent, mais il va plus loin en termes de gradation. La protection des mineurs recouvre un triple enjeu : un enjeu de santé publique, bien sûr, un enjeu éducatif, mais aussi un enjeu sécuritaire – il faut établir un ordre public numérique et la protection des mineurs en est une composante essentie...

Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil, qui précise que le RGPD, « impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour to...

Au travers de cet amendement, nous demandons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de proposer un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leurs services lors de l'inscription d'un mineur. La surexposition aux écrans entraîne, selon l'association e-Enfance, des problèmes de con...

Par cet amendement, nous proposons de suivre une recommandation de la Cnil, qui précise que le RGPD, « impose de fournir aux personnes concernées une information sur les conditions d’utilisation de leurs données personnelles et sur leurs droits, qui soit compréhensible, aisément accessible en des termes clairs et simples, en particulier pour to...

Au travers de cet amendement, nous demandons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de proposer un dispositif permettant de contrôler le temps d'utilisation de leurs services lors de l'inscription d'un mineur. La surexposition aux écrans entraîne, selon l'association e-Enfance, des problèmes de con...

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou qu'il concerne un mineur. Compte tenu du public extrêmement spécifique que constituent les mineurs, par nature plus influença...

Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou qu'il concerne un mineur. Compte tenu du public extrêmement spécifique que constituent les mineurs, par nature plus influença...

Cet amendement relève de la même logique que l’amendement suivant, qui ne s’en distingue que par une différence de degré. Il vise à permettre aux mineurs de 15 ans de mieux exercer leurs droits numériques. Il s’inscrit pleinement dans le dispositif visant à octroyer aux mineurs de 15 ans le droit de demander la suspension de leur compte. Les ...