Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d’exposition dans la collection dans...

Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée de : « 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; « 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; « 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; « 4° Un séna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article 12, qui introduit le principe de la non sur-transposition de directives européennes en l’absence d’un motif d’intérêt général. Au regard du droit actuel, les réglementations et les législations doivent déjà être justifiées par l’intérêt général. La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stock...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ». Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau. De plus, au vu du contexte sociétal et politique extr...

Alinéa 3 Après le mot : parentale insérer les mots : ou le mineur de quinze ans Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exercice, par les mineurs, de leurs droits numériques. D’ailleurs, cette préconisation est une traduction c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recom...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas des services de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’alinéa précédent, les services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure des dispositio...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport présente des préconisations pour mieux accompagner les parents dans l’éducation et la prévention de l’utilisation des plateformes en ligne par les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport en abordant un angle mort de la propositio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu’un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le mineur de quinze ans peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression de son compte. Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exer...