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Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
Les interventions de Sylvie Vermeillet
Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ce projet s'adresse bien à tous. Les collectivités doivent bénéficier du droit à l'erreur au même titre que les citoyens. Pourquoi certaines collectivités seraient-elles concernées et pas d'autres ?
