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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
3 amendements trouvés
24/07/2018 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20172018-659 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Janssens, Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern, Panunzi, Mme Vérien, MM...
Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...
15/02/2018 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Vermeillet
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III bis « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L.1113-8 . – Par dérogation à l’article L. 100-3 du c...
15/02/2018 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20172018-259 - Après l'article 15 ter (Irrecevable)
Mme Vermeillet
Après l'article 15 ter(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est composée pour moitié de membres représentant les communes et EPCI. ...
