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Amendement N° 6 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2018 par : Mme Vermeillet, MM. Janssens, Le Nay, Mme Lavarde, M. Moga, Mme Micouleau, MM. Bascher, Kern, Panunzi, Mme Vérien, MM. Lafon, Laugier, Piednoir, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Vullien, MM. Reichardt, Lefèvre, Maurey, Mmes Billon, Procaccia, MM. Louault, Charon, Revet, Bouchet, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, MM. Leleux, Chatillon, Grand, Canevet, Vogel, Bernard Fournier, Brisson, Mizzon, Mme Sollogoub, MM. Bazin, Laménie, Bonhomme, Mayet, Bonne.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants,
par les mots :
les collectivités territoriales ou leurs groupements
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d’erreur, prévu par le présent projet de loi, aux collectivités territoriales, notamment dans leurs rapports avec l’État et ses services.
Il s’agit de rétablir un article tel qu’il avait été adopté en première lecture par le Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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