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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/06/2019 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20182019-536 - Après l'article 1er A (Retiré)
Mme Létard, M. Marseille, Mme Catherine Fournier, M. Kern, Mme Guidez, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Laugier, Lou...
Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés...
28/05/2019 — Amendement N° COM-2 2ème rectif. au texte N° 20182019-229 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Luche, Magras, Vaspart, Mme Ramond, M. Meurant, Mme Guidez, MM. Laugier, Longeot, Pacca...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substituti...
11/02/2019 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20182019-214 - Article 1er (Retiré)
MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M....
Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...
