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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 11 février 2019 par : MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Decool, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Le Nay, Mme Goy-Chavent, M. Henno, Mme Joissains, M. Huré, Mme Vullien, MM. Détraigne, Delcros, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Bonnecarrère, Bonne, Mmes Bruguière, Tetuanui, MM. Laurey, Pellevat, Bouchet, Nougein, Mmes Bories, de la Provôté, M. Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Noël, M. Cuypers.
Insérer après le troisième aliéna
Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe :
"L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves."
Exposé Sommaire :
L’ANSM doit assurer son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves.
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