Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
2 amendements trouvés
Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à régularisation en cas d’erreur dans le cadre d’une demande de subvention « Art. L. 2334-…. – U...
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter qu’il revient à l'administration d'établir, le cas échéant, la mauvaise foi ou l'existence d'une manœuvre frauduleuse qu’elle allè...