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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
5 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 1er (Retiré)
MM. Canévet, Moga, Kern, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne, Louault, Mme Sollogoub, MM. Bernard Fournier, Henno, Delcros, L...
I. - Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... - La perte de recettes résultant...
25/10/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 3 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Sollogoub, MM. Louault, Henno, Bonnecarrère, Mmes Férat, Perrot, MM. Canévet, Longeot, Mmes Jacqueme...
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611-10-2 du code de commerce, après les mots : « L’accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». Exposé sommaire : Pour un chef d’entreprise en difficulté, la durée d’interdiction bancaire entre la période d’observation...
11/10/2021 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20202021-869 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vermeillet
I. – Après l’alinéa 8 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – La section III du chapitre premier du titre II de la partie législative du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : Après l’article L. 51 du Livre des Procédures Fiscales, insérer un article L.51 A ainsi rédigé : Article L.51 A Pour l'entrepreneur individuel dont ...
11/10/2021 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20202021-869 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Vermeillet
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 611-10-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « L’accord » sont insérés les mots : « constaté ou » b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à responsabilité limitée » sont insérés les mots : « et e...
11/10/2021 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20202021-869 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Vermeillet
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c) du 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque le cédant est un entrepreneur individuel, le bénéfice de cet abattement ne s'applique qu’une se...
