Interventions sur "Énergie"

Cet article complète les objectifs de la loi quinquennale en matière de rénovation énergétique. Il précise que ces objectifs devront être fixés en cohérence avec la perspective de disposer, à l'horizon de 2050, d'un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, et que l'atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes et sur la mise en oeuvre d'un système stable d'aide publique modulée en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes. E...

L'amendement COM-285 propose le doublement du déficit foncier pour les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande. L'amendement COM-285 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-286 prévoit d'étendre l'éligibilité au dispositif « Denormandie dans l'ancien », sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénov...

Avec l'amendement COM-234, je vous propose la possibilité de prendre en charge l'accompagnement par le biais des certificats d'économies d'énergie. Les amendements identiques COM-607 rectifié, COM-770, COM-885 et COM-1612, prévoient une concertation préalable des professionnels pour l'élaboration du décret : ils sont satisfaits puisque cette consultation est déjà prévue dans le cadre du CSE et du CSCEE. Avis défavorable sur l'amendement COM-1344. Les amendements COM-1438 et COM-1644 ciblent le recours à un accompagnant sur les rénovati...

L'amendement COM-1291 rectifié et l'amendement COM-1818 rectifié proposent de mentionner l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. Cette mention ne serait pas cohérente avec l'article L.100-4 du code de l'énergie, qui fixe un objectif national de réduction de la consommation d'énergie, exprimé en énergie finale.

Les collectivités territoriales ont déjà bien intégré la nécessité de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, elles pourront s'appuyer notamment sur une base de données de l'Ademe en cours de développement pour que les propriétaires de bâtiments à usager tertiaire connaissent la consommation d'énergie et d'en suivre l'évolution. Cependant, les outils n'étant pas encore complètement disponibles, je vous propose, avec l'amendement COM-270, de reporter l'entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2024 afin de permettre aux collectivités de réaliser ce travail dans de bonnes conditions, et non dans l'urgence. L'amendement COM-270 est adopté.

Sur le chapitre II relatif aux économies d'énergie, l'essentiel de notre examen portera sur les certificats d'économies d'énergie (C2E).Nous proposerons, à l'article 46 bis, de borner l'habilitation à légiférer par ordonnance et de préserver l'autorité du maire sur la police municipale. Aux articles 46 ter et 46 quater, nous vous proposerons de corriger les « effets de bord » des articles portant sur la pollution liée au chauffage au bois et les ...

L'amendement COM-468 rectifié et l'amendement COM-1017 prennent en compte les C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Ce n'est pas souhaitable, car cela aurait un effet inflationniste immédiat et non évalué sur ces tarifs. La Commission de régulation de l'énergie dispose déjà d'une latitude pour proposer aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie un tarif adapté au contexte.

Cet article interdit le subventionnement d'opérations d'économies d'énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES). Si ce principe est utile, il faut veiller à ce qu'il n'entraîne pas d'effet de bord. Avec mon amendement COM-263, je vous propose de l'appliquer aux aides à la rénovation énergétique délivrées par l'État et l'Anah à compter du 1er janvier prochain, en réservant toutefois le cas du raccordement à des réseaux de chaleur. Il ne fa...

Les amendements COM-1371 rectifié et COM-1836 rectifié bis modifient l'obligation de réduire la consommation d'énergie appliquée aux bâtiments tertiaires. Avis favorable sur l'amendement COM-1836 rectifié bis, sous réserve de mon sous-amendement COM-1919. Le sous-amendement COM-1919 est adopté.

...ectrifier notre parc automobile, mais des lignes de chemin de fer gagneraient aussi à l'être, pour un meilleur service. Sur le logement, il faut imaginer que la moindre consommation puisse accompagner un meilleur confort, et pour cela on ne peut se passer de la recherche. Oui, il y a besoin de décider aujourd'hui, mais aussi d'investir dans la recherche, pour des évolutions moins consommatrices d'énergie. Sur les politiques familiales, je rappelle que, pendant des années, on a entendu ce discours dénonçant le fait que des familles profitaient des allocations, alors qu'on voit bien aujourd'hui la place essentielle du soutien à la démographie, ainsi que les progrès qu'il reste à faire. Car oui, avoir des enfants, cela a un coût, et je suis frappée de voir que la question du deuxième enfant se pos...

...de pas le cap. Nous avons des inventeurs géniaux, qui ont pensé internet, l'ARN messager, ou encore la pile au lithium, mais nous manquons de financements à hauteur des enjeux. L'ordinateur quantique pourrait être français, mais nous manquons d'amorçage, car il faut des dizaines de millions d'euros pour débaucher les compétences nécessaires, nous ne savons pas faire. Même chose pour le stockage d'énergie, où nous subissons aussi un problème d'échelle. Or, qui trop embrasse mal étreint, il faut faire des choix et se focaliser sur quelques grands sujets : qu'en pensez-vous ?

...tous les problèmes résultent de l'ultralibéralisme. J'ai plutôt tendance à penser que le problème, c'est l'État. Lors de la crise sanitaire, les pays libéraux ont dans un premier temps pris un peu de retard ; ils l'ont ensuite comblé et sont maintenant en avance sur nous. J'ai le sentiment que les Français attendent tout de l'État comme s'il s'agissait d'une assurance tout risque. Le secteur de l'énergie dépend entièrement de l'État depuis quarante ans, y compris l'énergie nucléaire d'EDF. Aux chantiers de l'Atlantique, nous sommes pourtant obligés de vendre aux Italiens. Il en est de même de la fin du contrat Renault-Fiat. En réalité, l'État se mêle de tout ce qui concerne le secteur privé en permanence. C'est lui qui définit l'intérêt général, au détriment des entreprises, souvent avec un temps...

...impact le changement climatique pourrait-il avoir, à terme, sur le développement de la méthanisation dans notre pays ? Quel impact les changements d'habitudes alimentaires des Français pourraient-ils revêtir sur le développement de la méthanisation dans notre pays ? Quelle logique de soutien à la méthanisation faut-il privilégier : une logique de soutien tarifaire tendant à réduire le coût de l'énergie renouvelable pour le contribuable, ou plutôt une logique de valorisation des externalités, notamment agricoles, de la méthanisation ? Quelle est votre analyse des perspectives de développement du biogaz au regard de la problématique d'indépendance énergétique de la France ? Quelle est votre analyse d'ensemble du service rendu à la collectivité, c'est-à-dire des externalités positives et négativ...

Merci pour ces propos, qui nous apportent des informations complémentaires. Pourquoi notre groupe politique s'est-il emparé de ce sujet ? Ce qui nous intéresse dans la méthanisation, c'est l'interface entre la production d'énergie renouvelable et le monde agricole. Nous nous interrogeons beaucoup sur la pérennité du modèle actuel. Les objectifs sont ambitieux, et cela nous convient. On est dans une phase très importante du développement de la méthanisation, mais on rencontre des problèmes d'acceptabilité. Or pour qu'il y ait acceptation de nos concitoyens, il faut que cela fasse sens. Aujourd'hui, le questionnement de l'o...

...enne émet plus de gaz à effet de serre qu'elle n'en séquestre. C'est la même chose en Arctique, où cela a été mesuré, et pas seulement à cause de la fonte du pergélisol, mais aussi en raison du changement climatique que subit la toundra. La méthanisation est effectivement vertueuse quand elle permet d'utiliser ce qui ne l'était pas auparavant, de créer de la valeur et d'économiser notamment de l'énergie fossile. Comment aider la valorisation thermique ? Certains agriculteurs utilisent le méthane produit pour consommer eux-mêmes la chaleur produite par ces dispositifs. Je trouve que c'est vertueux, car cela permet de réduire le recours à l'énergie fossile. D'autre part, les coûts d'installation de ces systèmes présentent des risques d'endettement pour les agriculteurs, étant donné toutes les pr...

Le 20 janvier dernier, notre commission m'a confié une mission d'information sur l'application de la loi Énergie-Climat de 2019, dont j'étais le rapporteur pour le Sénat. Depuis lors, j'ai rencontré 40 intervenants à l'occasion de 15 auditions : Haut Conseil pour le climat (HCC), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Médiateur national de l'énergie, Agence nationale de l'habitat (ANAH), Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), professionnels des énergies renouvelables (E...

On parle beaucoup de l'hydrogène, mais le gaz naturel - énergie certes fossile, mais qui pourrait être remplacée par du biogaz - présente également l'intérêt d'être une énergie stockable, tout comme l'hydrogène. Ainsi, ne devrait-on pas élargir notre terminologie et parler de gaz en général plutôt que de se limiter à l'hydrogène ? En effet, nos réserves de gaz nous permettent d'être réactifs et de faire face rapidement aux effets de pointe, notamment quand le...

...r à Europe Écologie Les Verts, je suis un écologiste libre, donc je peux dire ce que je veux. Il existe un parc nucléaire ; soit, donc sécurisons-le et profitons de ce parc jusqu'à son épuisement. On dit que l'uranium ne pose pas de problème, mais cette ressource n'est pas infinie. Par ailleurs, sur les EnR, quand les élus et les citoyens sont impliqués localement, l'acceptabilité sociale de ces énergies, notamment de l'éolien terrestre, est plus grande. Enfin, il faut aussi, selon moi, mettre l'accent sur la sobriété énergétique.

Mes propos vont parfaitement compléter le travail que vous avez présenté, madame la présidente. Le Sénat a tenu des propos assez incroyables, très innovants, contrairement à l'image que notre assemblée peut renvoyer. Nous sommes à l'initiative des bilans carbone par rapport aux énergies renouvelables. Il s'agit de messages très clairs : on ne peut vouloir atteindre la neutralité carbone en 2050 et continuer les importations de produits renouvelables - pour se donner bonne conscience - dont le bilan carbone est catastrophique. L'Assemblée nationale a repris cette idée dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais le Gouvernement la massacre, ce qui a des conséquences ter...

En 2019, le Sénat avait décidé de faire un texte sur l'hydroélectricité ; il l'a fait. Nous avions décidé d'être attentifs à la fermeture des centrales ; nous le sommes, y compris en ce qui concerne le parc nucléaire. Nous sommes également très vigilants en ce qui concerne la réforme d'EDF. Les questions relatives à la colonne vertébrale de l'énergie dans notre pays sont essentielles.