Interventions sur "âge"

Il convient de rappeler que, sur ce sujet, deux propositions de loi ont été déposées, respectivement par Mme Garriaud-Maylam et par Mme Borvo Cohen-Seat, afin d'harmoniser l'âge du mariage pour l'homme et pour la femme. Elles sont aujourd'hui reprises par ces quatre amendements, qui tendent tous vers le même objectif que la commission des lois approuve, bien entendu. Elle n'a donné un avis favorable que sur l'amendement n° 3 rectifié, sa rédaction s'apparentant plus à l'actuelle rédaction du code civil. Toutefois, il ne s'agit que d'une question de formulation ; par con...

Enfin, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres de son groupe proposent, avec l'amendement n° 37, comme le souhaitait initialement M. Zocchetto, de supprimer les articles 148, 149 et 150 du code civil, suppression à laquelle la commission des lois n'est pas favorable. En effet, à partir du moment où le procureur de la République accorde une dispense d'âge pour des raisons exceptionnelles, il est bien évident que le consentement des parents est nécessaire pour le mariage d'une mineure. De plus, le code civil prévoyant que le partage emporte consentement, la commission n'estime pas nécessaire de modifier cette disposition. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a donné, je le répète, un avis favorable sur l'amendement n° 3 rectifié.

...se passe dans les consulats de France à l'étranger, confrontés à des demandes de transcription de mariages de toute évidence forcés, et, d'autre part, par le souvenir de toutes les auditions auxquelles a procédé, ces derniers temps, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, au cours desquelles les associations ont unanimement demandé à ce que l'âge du mariage des filles soit porté à dix-huit ans. En effet, comme nombre de mes collègues l'ont très justement dit, l'égalité entre hommes et femmes exige que cette disposition soit enfin prise. Par ailleurs, il est incohérent que la scolarité soit obligatoire jusqu'à seize ans tandis que l'âge légal du mariage est de quinze ans ; cela ne va pas très bien ensemble ! Il faut absolument trouver tou...

Madame la ministre, il est important que cette disposition soit adoptée. En tout cas, j'ai, pour ma part, bien l'intention de la voter. Dans les diverses interventions, j'ai noté deux types d'arguments assez différents. Il s'agit, en premier lieu, d'harmoniser l'âge minimum du mariage, non seulement entre les deux sexes, mais aussi sur le plan européen, puisque la plupart de nos partenaires ont choisi de le fixer à dix-huit ans ; il s'agit, en second lieu - Mme Monique Cerisier-ben Guiga a insisté avec force sur ce point tout à l'heure - d'éviter les mariages forcés. La disposition qui nous est proposée peut constituer un élément très utile ; toutefois - si...

Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté cette mesure en 1999 et que, par conséquent, nous continuons de progresser. En effet, j'avais déposé un amendement sur le projet de loi visant à instaurer le PACS, qui avait pour objet d'instituer le même âge légal du mariage pour l'homme et pour la femme. Cette proposition n'avait, à l'époque, pas abouti. J'avais pensé la reprendre l'année dernière, à propos du texte sur le divorce, mais le contexte était un peu particulier et elle n'aurait peut-être pas été acceptée. Je me félicite donc que, sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, nous soyons enfin tous d'accord pour mettre fin à une a...

Je me réjouis de voir se dégager une unanimité concernant cet amendement, qui porte de quinze ans à dix-huit ans l'âge légal du mariage. J'ai bien noté, dans la presse, que M. le garde des sceaux le soutenait. J'ai relu le compte rendu intégral des débats du 8 janvier 2004, et je constate avec satisfaction que le Sénat est une assemblée de sages : en effet, cette disposition avait déjà été évoquée par M. About, relayé par M. Nogrix, et, à l'époque, le rapporteur de la commission des lois, M. Gélard, avait refusé...

...u domaine de la loi, puisqu'il vise à modifier le code de l'éducation. Vous confirmerez ou infirmerez mon point de vue. La prévention des violences au sein du couple exige d'aller au-delà de la sensibilisation des seuls acteurs publics chargés de l'accueil et de la prise en charge des femmes victimes de violences. Il nous faut agir sur des schémas comportementaux souvent acquis dès le plus jeune âge. Punir sévèrement est nécessaire, mais la justice et les structures d'accueil n'entrent en jeu que lorsque le mal est fait. L'objectif principal est, bien évidemment, de couper l'herbe à la racine, de prévenir ces actes de violences. Dans cette perspective, l'école me semble être le lieu d'apprentissage le plus pertinent pour inculquer à nos enfants le respect mutuel. En la matière, l'école mate...

...t patriarcale, encore plus dans certains quartiers et dans certains pans de notre société. Une des façons les plus efficaces de combattre la culture « hyper-viriliste » de la rue, de convaincre que l'on peut être un homme sans se servir de ses poings contre sa femme ou ses enfants, doit consister à généraliser l'éducation à la prévention des conflits et à la non-violence, et ce dès le plus jeune âge. Peut-être sommes-nous hors sujet aujourd'hui. Mais voilà en tout cas un point dont devrait se saisir le Gouvernement et qui devrait être traité autrement qu'avec les sourires apitoyés réservés aux sujets considérés comme secondaires.

...eption et ce, afin de se conformer au principe selon lequel ces emplois doivent être occupés par des fonctionnaires ; à assouplir le dispositif transitoire prévu pour les agents non titulaires âgés d'au moins cinquante ans, en réduisant la condition de services effectifs à une durée de six ans durant les huit dernières années ; à prévoir que les articles modifiant les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme pour passer un concours ne s'appliqueraient qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi ; à simplifier certains dispositifs, notamment en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplôme ; enfin, à rendre la présentation des dispositions plus cohérente et à apporter quelques améliorations rédactionnelles. Pour conclure, j'indiquerai que la commission ...

J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI. Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD ! Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recour...

Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, l'article 1er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes dès lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi, par exemple, pour les pères de trois enfants ou plus, ce que nous approuvons. En revanche, nous regrettons que le Gouvernement, en mettant en conformité le droit français avec le droit communautaire, supprime certaines dérogations dont bénéficiaient l...

... effet 150 à 300 candidats, sur un total de 210 000 à 240 000 : le nombre de personnes visées est donc très faible. Par ailleurs, les unions telles que le concubinage ou le PACS se développent. En outre, des femmes qui n'ont pas été mariées peuvent également se retrouver dans une situation identique, voire plus difficile. L'ensemble du dispositif proposé en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplômes pour l'inscription aux concours vise d'ailleurs à prendre en compte la situation familiale des candidats, et non plus leur situation maritale. Enfin, beaucoup de ces personnes, veuves, divorcées ou séparées, devraient désormais pouvoir entrer dans le cadre des dérogations prévues pour les mères ou pères élevant seul un ou plusieurs enfants.

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, article qui concerne la dérogation à la limite d'âge des concours de catégorie A. Cet amendement tend à porter la limite d'âge à quarante-cinq ans pour toute personne élevant ou ayant élevé au moins un enfant, sans tenir compte, pour le présent comme pour le passé, du fait qu'il s'agisse ou non de son enfant. Actuellement, cette dérogation est prévue pour les femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

L'article 3 nous est présenté comme la contrepartie de l'assouplissement important en matière de limite d'âge qui résulterait des articles précédents, assouplissement dont nous avons cependant pu mesurer la portée toute relative. En réalité, il n'y a pas réellement de relation de cause à effet entre, d'une part, les articles 1er et 2 et, d'autre part, l'article 3. Le fait est qu'il s'agit là d'une nouvelle péripétie de la réforme des retraites. L'exposé des motifs du projet de loi est tout à fait expli...

...éférence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 32, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée : l'article 3 ne réduit pas la portée des dérogations aux conditions d'âge pour l'inscription à certains concours. Il est actuellement prévu que, pour les corps dont le statut entraîne une période de scolarité obligatoire et un engagement de servir pendant une certaine durée, demeure opposable aux candidats la limite d'âge qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension. Au contraire, l'article 3 d...

... collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les financements nouveaux dégagés par la création de la CNSA pourraient être consacrés au financement du droit à compensation quel que soit l'âge des personnes en perte d'autonomie : aides techniques et humaines - par un personnel qualifié de la filière socio-éducative et de l'animation - pour les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie. Cette règle est nécessaire à plusieurs titres. D'abord, elle apporterait aux personnes âgées et aux personnes handicapées concernées l'assurance ...

..., limité par la faible prévalence de ces situations, qui concernent moins de 7 % des naissances. L'adoption de cet amendement me semble d'autant plus importante qu'elle permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et leur donnerait ainsi la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs camarades.

...aissances - limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité. Cela semble d'autant plus important que cette disposition permettrait, pour ces enfants souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, de retarder la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent aux autres, en poids et en âge corrigé.

...ent, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation. Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain. En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée n...

...et mesures opérationnelles produisent de véritables catastrophes humaines. C'est pourquoi nous souhaitons rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 A pour insérer un article L. 114-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles : « La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établisseme...