Interventions sur "âge"

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 348 qui vient d'être défendu. Nous avons le même objectif, même si notre rédaction est beaucoup plus « ramassée », précisant simplement que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. En effet, l'expression « mode de vie » nous semble regrouper, sans qu'il soit besoin d'extrapoler, les éléments précédemment énoncés dans le détail par notre collègue M. Muzeau.

...la reconnaissance d'un droit à compensation universelle. Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. » En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous acceptions votre rédaction de l'article suivant, c'est-à-dire l'article L. 114-1-1, nous nous retrouverions à la fois devant une red...

Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu. Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à petit, « glissé » au prof...

...oint ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ? J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu'il rédigera les décrets d'application de ce texte de loi.

Le handicap ne saurait disparaître avec l'avancée en âge et il ne me paraît pas judicieux d'assimiler handicap et dépendance. De la notion de handicap découle celle de projet de vie. Il faut donc compenser le handicap pour répondre aux besoins de ce projet de vie ; ce sont les besoins de compensation qu'il convient de prendre en compte et non pas la nature du handicap.

L'amendement n° 12 est un amendement de coordination. Quant à l'amendement n° 13, il vise à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères du handicap ouvrant droit à la prestation de compensation. L'âge du demandeur n'est pas un critère pertinent pour apprécier si le handicap peut ouvrir droit ou non à la compensation. Par ailleurs, l'amendement n° 445 est satisfait par le texte existant. La commission y est donc défavorable.

La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimée d'ici à trois ans. Toutefois, aujourd'hui, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aux besoins de compensation de l'enfant, notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement n'est pas suffisante et ne se justifie pas.

Lorsque nous avons exigé que la prestation dépendance puisse être accordée aux personnes âgées qui bénéficiaient de l'allocation pour tierce personne, l'ACTP, avant qu'elles n'atteignent l'âge de la retraite, cela s'est traduit pour ces personnes, qui conservaient tout de même la liberté de choix, compte tenu des charges sociales qu'elles ont dû payer pour leur salarié, par une diminution du nombre d'heures dont elles bénéficiaient antérieurement. Alors que cette mesure avait pour objectifs essentiels de favoriser la création d'emploi à domicile ainsi que de promouvoir l'aide à la per...

Cet amendement vise à rétablir le droit d'option, prévu par le texte initial, entre la prestation de compensation et l'APA pour les personnes handicapées qui atteignent l'âge de soixante ans. Votre commission estime en effet que cette disposition conserve, du fait de la souplesse et des passerelles qu'elle permet, toute sa pertinence pendant la période transitoire prévue à l'article 2 bis.

Peut-être n'irai-je pas à l'encontre de la commission. En effet, cet amendement vise à faire en sorte que toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge de soixante ans et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 puisse choisir, lorsqu'elle atteint soixante ans et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'APA sans que le cumul des deux soit possible. Le vieillissement de la personne handicapée ne doit pas avoir pour conséquence que celle-ci « bascule », au regard de s...

...émunéré pour le service rendu à la personne dépendante au sein du foyer. Nous n'avions cependant pas envisagé d'encadrer cette possibilité dans les conditions prévues dans les amendements que nous nous apprêtons à adopter. Je n'y vois d'ailleurs, pour ma part, aucun inconvénient, mais il faudra veiller à harmoniser ces dispositions avec le droit antérieur. Nous venons de supprimer la barrière d'âge conditionnant la délivrance des prestations. Il existe désormais deux plans personnalisés : l'un est destiné aux personnes handicapées et l'autre aux personnes dépendantes. Mais encore faut-il que les conditions de fonctionnement de ces prestations s'harmonisent les unes par rapport aux autres, faute de quoi nous nous heurterons aux réactions des handicapés face au décalage existant entre leurs ...

Cet amendement vise à clarifier le champ des dispositions opérant des distinctions en fonction des critères d'âge qui seront revus dans un délai de trois à cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les barrières d'âge seront ôtées tout à la fois du champ de la compensation du handicap et de celui de la prise en charge des frais d'hébergement en établissement.

Cet amendement vise à réduire le délai au-delà duquel la prestation de compensation sera versée sans condition d'âge.

Avec cet article 2 bis introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, nous sommes au coeur du débat qui nous avait ici même longuement mobilisés au cours de la première lecture : il s'agit de la suppression des barrières d'âge. Vous vous en souvenez sûrement, face au profond mécontentement des associations, le Sénat avait décidé d'assouplir légèrement les conditions d'âge pour bénéficier de la prestation de compensation, si bien qu'on comptait des personnes en situation de handicap de vingt à cinquante-neuf ans. Etaient également intégrés les enfants bénéficiant du sixième complément d'AES, c'est-à-dire les enfants le...

..., qui constituera une sorte de moyen terme entre les propositions de la commission et celles de M. Godefroy. Ce sous-amendement vise à prévoir que le bénéfice de la prestation de compensation sera étendu aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi et que les dispositions opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées dans les trois ans à compter de cette date.

Il paraît cohérent de supprimer, comme pour la prestation de compensation, les barrières d'âge pour les ressources. L'articulation des deux domaines personnes handicapées et personnes âgées se caractérise par une particulière complexité que la jurisprudence ne saurait dissiper. Doit-on accepter qu'à soixante ans - sauf erreur de ma part - une personne handicapée perde le bénéfice de l'AAH au profit des prestations du minimum vieillesse, qui impliquent l'éventualité d'un recours en récupé...

Je pense que cette proposition est satisfaite, mais j'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me le confirment. Auquel cas, je retirerai cet amendement. Cet amendement concerne le droit d'option offert aux personnes handicapées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite et qu'elles peuvent prétendre à d'autres prestations. Nous avions déjà introduit cette disposition à l'occasion des débats relatifs à la prestation dépendance et à la prestation autonomie. Il paraîtrait donc naturel de la reprendre dans le présent texte de loi. Toutefois, en fonction des assurances que M. le rapporteur et M. le ministre voudront bien m'apporter, je suis tout à fa...

Les travailleurs handicapés qui avancent en âge sont contraints de réduire leur activité du fait de leur vieillissement prématuré. Or leur rémunération, notamment pour ceux qui travaillent en centres d'aide par le travail, comprend pour partie une aide au poste qui varie suivant que la personne travaille à temps plein ou non. Pour notre part, nous estimons que la difficulté que connaissent ces travailleurs pour poursuivre leur activité profe...