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...ne ambition accrue à la disposition prévue à l’alinéa 30 en supprimant les mots « à portée régionale ». Cet alinéa prévoit que sont transférées aux régions et collectivités assimilées les missions des délégations régionales de l’ONISEP en matière de diffusion de la documentation, ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants. La notion de publications « à portée régionale » semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des délégations régionales de l’ONISEP.
...’exécution du contrat d’apprentissage, je souhaite saluer l’esprit du projet de loi qui est, dès son intitulé, enthousiasmant : projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voilà un objectif que nous appelons tous de nos vœux, mais qui nécessite une réforme en profondeur de l’orientation. En réalité, de quoi parlons-nous ? De combattre les inégalités, en permettant à chaque élève de se réaliser vraiment dans la voie qui correspond à ses goûts, ce qui suppose de ne pas le conduire obstinément vers l’échec, souvent dans la voie que ses parents ont choisie pour lui, avec la complicité du chef d’établissement. Je rappelle que la France compte plus de 1, 3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage, ni dans la vie active. C’est un gâchi...
... elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’État leur affecte. L’amendement tend à prévoir que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
Cet amendement vise à exprimer les réalités de terrain et les problèmes que nous pouvons rencontrer dans nos permanences. Je pense qu’il sera soutenu par une large majorité d’entre nous. Chacun d’entre nous connaît les stages d’observation en milieu professionnel, qui ont été instaurés voilà quelques années pour les élèves de quatrième ou de troisième afin de développer leurs connaissances sur l’environnement technologique, économique et professionnel, notamment dans le cadre de l’orientation à l’éducation. Or, ce que chacun sait moins, c’est que les élèves de moins de quatorze ans n’ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territ...
La rédaction du code du travail est ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de quatorze ans, pourtant en quatrième, de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Nous soutenons donc cette clarification rédactionnelle visant à lever une interdiction qui n’est pas justifiée. La commission a par conséquent émis un avis favorable sur cet amendement.
Je vais m’intéresser à un public un peu plus âgé : les étudiants. En dehors du temps consacré aux enseignements supérieurs, les étudiants doivent pouvoir effectuer, de leur propre initiative, des périodes d’observation en milieu professionnel. Une telle possibilité est déjà ouverte aux élèves des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, avec le soutien des chambres consulaires. Eu égard au succès rencontré par ces stages, qui permettent à de nombreux jeunes de découvrir des métiers, notamment ceux relevant du secteur de l’artisanat, et conformément au souhait exprimé par les organismes consulaires, le présent amendement vise à étendre ce disposi...
Alors que commence l’examen de l’article 8, je veux insister sur un point qui me semble fondamental : l’information. L’école doit favoriser la réussite de l’avenir professionnel. Pour cela, il convient de faire découvrir aux élèves de troisième et de quatrième différents grands secteurs professionnels, y compris ceux auxquels conduisent les lycées du même nom, ainsi que les formations en apprentissage Le but est de réduire, d’une part, le nombre bien trop important d’erreurs d’orientation lors du passage de seconde en première et, d’autre part, le nombre lui aussi bien trop grand d’élèves de terminale n’ayant aucun projet...
...ntrat. Je répète que nous sommes évidemment favorables au développement de l’apprentissage, mais nous nous opposerons à tout ce qui facilitera le recours abusif aux apprentis et aura pour conséquence une diminution de leurs droits et protections. Pour finir, l’article 8 ne traite pas à la racine les vraies difficultés de l’apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats qui s’élève, en moyenne, à 28 %, mais qui est bien supérieur encore dans certains secteurs, notamment celui de l’hôtellerie-restauration. Cette situation se traduit par de nombreux abandons et rend le décrochage très important. Je pense également à la difficulté, pour ces jeunes apprentis, à faire face à leurs dépenses en matière de logement, de transport ou de restauration. Aujourd’hui, les régions propose...
...que, seul à même, en dépit de ses limites, de lutter contre les biais sociaux. Il constitue un étage central de la lutte contre la reproduction sociale. Enfin, ces dispositifs de professionnalisation précoce sont trop souvent une solution de facilité pour mettre de côté des jeunes fréquemment en difficulté. Gouvernement après gouvernement, plutôt que de réunir les conditions pour amener tous les élèves à un niveau de connaissance suffisant leur permettant de s’émanciper des contraintes sociales et d’appréhender au mieux le monde dans lequel ils évoluent, on préfère, dès le plus jeune âge, enfermer des adolescents dans des parcours professionnalisants, à la formation disciplinaire limitée. Soyons sérieux : combien de ces jeunes sont capables, à 13 ou à 14 ans, de s’inscrire réellement dans un ...
...ent scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA. Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA. Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ce droit à l’information. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
...inistre, qu’il s’agisse des chambres de commerce, des missions économiques, des entreprises et filiales françaises ou des conseillers du commerce extérieur, qui sont susceptibles d’offrir des stages en entreprise. La création de telles filières présente un triple avantage. Tout d’abord, elles offrent une gamme complète d’enseignement et évitent ainsi le décrochage scolaire, qui mène bon nombre d’élèves dans une impasse. Ensuite, elles évitent la séparation avec les familles quand les jeunes sont forcés de venir en France pour bénéficier de ce type d’enseignement, d’autant que ces dernières ne sont pas toujours en mesure de suivre financièrement. Enfin, elles répondent à des besoins locaux. Nos entreprises, notamment, manquent d’expatriés et cherchent à recruter localement. Plus généralement, ...
En proposant de prolonger l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, vous en changez la nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique. Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la formation continue et fragilisez l’accès des plus jeunes à l’apprentissage, et ce alors même qu’une expérimentation de l’extension de l’âge d’accès au contrat d’apprentissage est en cours jusqu’au 31 août 2019 dans le cadre de la loi du...
Toutes les études et comparaisons internationales qui pointent du doigt les piètres performances des élèves français soulignent également l’insuffisance de la formation continue des enseignants, alors que celle-ci revêt une grande importance dans des pays comme Singapour ou la Finlande, régulièrement en tête de classement. Or le code de l’éducation ne prévoit actuellement d’obligation de formation que pour les enseignants du premier degré. C’est pour remédier à ce qui m’apparaît comme un manque éviden...
...t géographique de ces collectivités. Je propose d’étendre cette disposition aux collectivités du Pacifique qui devraient, elles aussi, pouvoir bénéficier d’un renforcement des échanges avec les territoires du voisinage du même bassin océanique. La situation de l’emploi des jeunes dans les outre-mer est très préoccupante. En Nouvelle-Calédonie, le taux de chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’élève à 36 %. La généralisation des mobilités des apprentis ultramarins vers les pays d’Europe n’est pas pertinente en raison des difficultés d’adaptation de nos jeunes et du coût élevé des déplacements. Ainsi, il serait plus judicieux de favoriser les déplacements des apprentis à l’étranger, dans leur environnement géographique propre.
Nous sommes tous d’accord – ne créons donc pas des clivages qui n’existent pas – : la formation des professeurs est une urgente nécessité. Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Mme Cohen : les professeurs, en particulier les professeurs principaux, sont ceux vers lesquels les élèves se tournent immédiatement pour essayer d’obtenir des informations en matière d’orientation et pour mieux comprendre le système éducatif de l’enseignement supérieur. Or ils ne sont pas forcément formés à cela. Le ministère de l’éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est peut-être celui qui fait le moins d’efforts en la matière. La formation n’est même pas obligatoire dans...
...sionnels et aux centres de formation de rendre publiques un certain nombre d’informations concernant leur fonctionnement : le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, le taux de poursuite d’études, le taux d’interruption en cours de formation, le taux d’insertion professionnelle à la fin de la formation et la valeur ajoutée de l’établissement. Transmettre de telles informations aux élèves et à leur famille sans les expliquer risque de les amener à juger les formations de manière biaisée. En effet, cet article prévoit de communiquer des données complètement déconnectées de la qualité d’une formation, telles que la valeur ajoutée d’une formation. Si l’on veut être informé de la qualité d’une formation, il existe déjà des organismes chargés de cette mission, notamment les CIO, d’où ...
...mendement a été adopté par la commission de la culture et de l’éducation ; il a été discuté en commission des affaires sociales, qui a, me semble-t-il, un point de vue différent, arguant notamment du fait que les statistiques portant sur de petits effectifs ne seraient pas forcément pertinentes. Je le présente tout de même, parce qu’il me semble important, dans un souci de transparence envers les élèves, les futurs apprentis et leur famille, que des données statistiques soient fournies. En outre, j’ai peur que l’argument se retourne contre les « petits » CFA ; quand les gens auront à choisir, ils se tourneront peut-être plus facilement vers les CFA qui auront publié des chiffres que vers ceux qui ne fourniront pas le même degré d’information.
...le nécessaire, mais la seule solution est-elle que le chef d’entreprise qui entre soit immédiatement propulsé président du conseil d’administration, avec tout ce que cela peut représenter en termes de dégâts et d’orientations ? Un établissement d’enseignement est effectivement un établissement dans lequel on apprend un métier, mais c’est aussi un établissement où l’on fait de l’éducation, où les élèves apprennent à devenir des citoyens, à maîtriser des sciences, à se comporter avec les autres. Le chef d’entreprise a-t-il toutes les qualités pour cela ? Un établissement d’enseignement n’est pas une société commerciale, avec toute la noblesse que cela représente, que l’on peut faire présider par un chef d’entreprise simplement parce qu’il a cette qualité.
...nel, on a une finalité professionnelle, et il me semble intéressant que l’on permette à un représentant de la vie économique d’être présent en tant que président du conseil d’administration, non comme directeur d’un établissement. Rapprocher l’école de l’entreprise, c’est aussi permettre, très concrètement, que l’on intègre, dans le projet professionnel, la finalité de l’enseignement dispensé aux élèves.
...jusqu’à 16 ans. Comme le montrait, en septembre 2016, le Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, et comme le montrent aussi de multiples études, l’école républicaine ne joue pas son rôle d’ascenseur social et ne contribue pas à résorber les inégalités sociales : elle contribue même à les creuser. Dans la société qui est aujourd’hui la nôtre, il est nécessaire de former les élèves, notamment les plus jeunes générations, de manière à leur donner la capacité de s’adapter tout au long de carrières professionnelles qui seront faites d’évolutions, et même de changements de métier. Cette situation exige, à nos yeux, une formation la plus large possible, et non un enfermement dans une professionnalisation trop rapide. Or toutes les mesures qui participent du développement du pré...