Interventions sur "électoral"

rapporteur de la proposition de loi du groupe socialiste relative aux conditions de l'élection des sénateurs devant être examinée par la commission le lendemain, s'est demandé s'il n'était pas possible de modifier le collège électoral des sénateurs sans réviser l'article 24 de la Constitution, par exemple en faisant appel à d'autres élus non membres du collège.

...ons étaient à l'origine de 36,9 % des élections cantonales partielles depuis 1999, contre 35,8 % pour les décès. a rappelé qu'elle avait alors, conjointement avec Mme Catherine Troendle, déposé un sous-amendement élargissant l'application du dispositif de remplacement automatique du conseiller général par son suppléant aux cas de démissions intervenues en application de l'article L. 46-1 du code électoral, relatif aux incompatibilités entre des mandats locaux, de l'article L. 46-2 du même code, relatif aux incompatibilités entre des mandats locaux et un mandat de parlementaire européen, ainsi que l'article L.O. 141 du même code, qui concerne les incompatibilités entre mandats locaux et un mandat parlementaire national. Elle a précisé que M. Patrice Gélard, alors rapporteur de la commission, avait...

...es lois de l'Assemblée nationale, et adoptée par l'Assemblée nationale le matin même intervenait huit ans après l'insertion dans la Constitution du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et un an après l'adoption de la loi du 31 janvier 2007. Elle a précisé que le texte était composé d'un article unique tendant à compléter les dispositions de l'article L. 221 du code électoral relatives au remplacement automatique des conseillers généraux par leurs suppléants. Après avoir rappelé que les conseillers généraux étaient élus au scrutin majoritaire uninominal pour six ans dans les cantons et renouvelables par moitié tous les trois ans, elle a indiqué qu'à l'heure actuelle, ils n'avaient pas de remplaçant et que les sièges vacants au conseil général étaient pourvus à l'issu...

Dois-je rappeler qu'il y a eu un référendum en Nouvelle-Calédonie et qu'à 72 % les électeurs de ce territoire, qu'ils soient indépendantistes ou non, Kanaks ou non, ont adopté un texte novateur et audacieux, prévoyant que, pour le référendum de sortie de l'accord de Nouméa, le corps électoral était figé et que, pour les élections locales, appelées là-bas les provinciales, le corps électoral devait être composé des électeurs ayant dix ans de présence sur le sol calédonien ? Les populations concernées ont voté ces dispositions, elles les ont admises. Le parallélisme des formes auxquelles les juristes sont attachés aurait dû conduire le Gouvernement à donner de nouveau la parole aux Ca...

...a Nouvelle-Calédonie, conformément aux stipulations de l'accord de Nouméa. A l'article unique, la commission a ensuite demandé le retrait des amendements n° 4, 5 et 6 de M. Simon Loueckhote, tendant à : - permettre à chaque assemblée de province de décider, par délibération adoptée à la majorité absolue de ses membres au scrutin public avant le 6 novembre 2008, de choisir l'application du corps électoral « gelé » ou « glissant » pour les élections provinciales et au congrès ; - prévoir que les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie se prononcent, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation opérée par le projet de loi constitutionnelle quant au corps électoral appelé à élire les assemblées de province et le congrès ; - assurer le bénéfice de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie,...

...onvaincre, de relire les travaux parlementaires de l'époque, qu'il s'agisse du rapport de notre collègue député René Dosière ou de mon propre rapport. Le tableau annexe devait s'entendre comme étant celui qui a été établi pour la consultation du 8 novembre 1998, comprenant donc les électeurs non admis à participer à cette consultation. Cette seconde interprétation vise, par conséquent, un corps électoral figé, cristallisé, ne pouvant intégrer les personnes arrivées après la consultation de 1998. Après la décision du Conseil constitutionnel, qui nous avait surpris à l'époque, une modification de la Constitution fut très rapidement engagée, afin de préciser la nature du tableau annexe visé à l'article 188. Adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées aux mois de juin et d'octobre 1999, le...

...sie française et la Nouvelle-Calédonie. Vous avez déjà rappelé, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles les parlementaires ne furent pas réunis en Congrès, et je ne reviendrai donc pas sur ce point. Depuis, la Polynésie française a reçu un statut d'autonomie rendant sans objet le projet de loi de révision de 1999. C'est pourquoi nous sommes à nouveau saisis d'un texte relatif au corps électoral appelé à élire les assemblées des provinces et le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Des années se sont écoulées depuis 1999, et l'on peut regretter que la divergence d'interprétation entre le législateur et le juge constitutionnel n'ait pas pu être réglée plus tôt. Mais ce temps écoulé nous a permis de nous assurer que la définition d'un corps électoral restreint pour les élections provinciales ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le vote de l'Assemblée nationale le 13 décembre dernier, le Sénat est aujourd'hui saisi d'un projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution, pour rétablir l'interprétation conforme à l'accord de Nouméa de la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie pour les élections propres à cette collectivité, compte tenu de l'interprétation restrictive du Conseil constitutionnel. C'est un moment important pour la Nouvelle-Calédonie, comme l'atteste la présence dans les tribunes d'un nombreux public, et je salue en particulier l'imposante délégation du FLNKS, qui compte en son sein certains acteurs de ces événements. C'est, dis...

...de sortir d'une situation coloniale pour construire quelque chose de différent, dans la paix et le respect de la dignité des personnes. À cet égard, je suis certain que nous partageons le même objectif. Peut-être pouvons-nous hésiter sur les moyens. C'est d'ailleurs bien normal, puisque personne n'a jamais fait ce que nous sommes en train de réaliser. C'est cela qui fonde l'existence d'un corps électoral restreint, dont vous admettez le principe, puisque vous l'avez accepté pour les consultations à venir. Vous le contestez sur un seul point, l'élection aux assemblées locales. Examinons donc rapidement cette question : pourquoi y a-t-il un corps électoral restreint pour les assemblées locales ? Tout d'abord, est-ce la première fois ? Non, ce n'est la première fois ni en Nouvelle-Calédonie - vous ...

...r l'impasse et le drame. Tout d'abord, l'identité et la culture kanak ont été reconnues, et cette communauté a bénéficié d'un important rééquilibrage pour la formation et l'économie. Par ailleurs, l'organisation institutionnelle a donné l'essentiel des pouvoirs aux assemblées locales et à leurs exécutifs élus, notamment à trois provinces. Enfin, le principe a été posé d'une limitation du corps électoral pour certains scrutins. Je citerai à mon tour les accords de Matignon, très précis sur ce point : « Les électeurs et les électrices de Nouvelle-Calédonie qui seront appelés à se prononcer sur ce projet de loi référendaire, ainsi que leurs descendants accédant à la majorité, constituent les populations intéressées à l'avenir du territoire. Ils seront donc seuls autorisés à participer jusqu'en 199...

Je n'ai pas de doute que le même raisonnement vaut pour l'accord de Nouméa. Je n'imagine pas que ce dernier aurait pu être conclu si les parties concernées avaient admis, après sa signature, une irruption dans le corps électoral, pour les institutions locales spécifiques, d'un nombre inconnu de nouveaux électeurs arrivés après cet accord, alors même que, du fait des compétences croissantes qu'il aura à mettre en oeuvre, le congrès local jouera un rôle de plus en plus déterminant dans la préparation de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. L'interprétation des dispositions sur le corps électoral que le projet de loi constit...

Et si nous n'en passons pas par là - ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, Simon Loueckhote, car je vous connais et je sais que vous n'êtes pas un sanguinaire -, le doute subsistera. Or, vous le savez comme moi, ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa n'auraient été conclus si le principe d'un corps électoral restreint pour les assemblées locales n'avait pas été retenu. Nous devons le répéter sur les tons. À ce sujet, monsieur Retailleau, vous avez légèrement sollicité le texte de l'accord à l'appui de votre démonstration, qui méconnaît le fait colonial.

Il ne faut pas non plus accepter toute intention électoraliste à Paris. C'est la parole de la France qui est en jeu. Il faut donc résister à la tentation de se positionner en vue de prochaines échéances en s'affichant hostile ou réticent, tout en souhaitant que le texte soit voté par les autres, car on joue alors sur les deux tableaux.

Après le vote du Congrès, seul l'accord de Nouméa et, donc, la construction d'un destin commun en Nouvelle-Calédonie auront gagné à cette clarification. La page du corps électoral enfin tournée, il faudra rapidement que tous les Calédoniens se retrouvent pour parler de tous les autres sujets qu'ils ont à traiter ensemble, afin que ces accords vivent toujours, non seulement dans leur lettre mais aussi dans leur esprit, en vue de préparer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, lequel, même s'il est mieux engagé qu'il y a vingt ans, doit pourtant être construit continuellement av...

En l'occurrence, il s'agit des personnes concernées, impliquées par l'avenir du territoire. Or vous ne pouvez pas affirmer que des résidents provisoires, comme un fonctionnaire en poste pour une durée de deux ans ou trois ans ou un salarié du privé temporairement installé sur un territoire pour des raisons professionnelles, même inscrits sur les listes électorales s'ils sont de bons citoyens, seraient aussi concernés par l'avenir de ce territoire que des familles sur place depuis plusieurs générations. J'en conviens, nous pourrions dire cela à propos de n'importe quel département métropolitain. Qu'est-ce qui fait la différence ? Je l'ai dit tout à l'heure, c'est le fait colonial, qui a été admis par tout le monde. Et ce n'est pas pour nous flageller ou ...

... et de discuter, pour étudier les moyens permettant d'éviter que l'inéluctable ne se produise. Ils en ont conclu que des concessions, de la part des uns et des autres, étaient nécessaires. Voilà d'ailleurs en quoi consistent, avant tout, ces accords : chacun a accepté de faire des concessions. À cet égard, l'une des concessions essentielles porte, très naturellement, sur la constitution du corps électoral, qui devait finalement trancher pour ce qui concerne la vie de la Nouvelle-Calédonie et son devenir. Ainsi, un corps électoral spécifique a été institué tant pour voter aux élections provinciales que pour définir le statut ultime de ce territoire. Ces concessions ont permis à l'ensemble des habitants de la Nouvelle-Calédonie de retrouver la volonté de vivre ensemble et de développer culturelleme...

...stitutionnelle, le Parlement a adopté ces dispositions à une très forte majorité. Je rappelle que, sur la réforme constitutionnelle qui n'a finalement pas abouti, le Sénat s'était prononcé par 306 voix contre 7, soit à la quasi-unanimité, en interprétant cet accord dans le sens que nous confirmons aujourd'hui. Vous estimerez peut-être qu'il s'agit de juridisme, mais, en l'absence de gel du corps électoral, l'accord de Nouméa est juridiquement incompréhensible. En effet, pourquoi aurait-on institué des exceptions, toujours en référence à la consultation du 8 novembre 1998, si le corps électoral pouvait évoluer ? En réalité, la rédaction de l'accord est très claire. Dès lors que l'engagement de la nation tout entière a conféré une valeur constitutionnelle à cet accord, il n'est pas possible de chang...

...ix, de la fraternité et du progrès auxquels a droit la Nouvelle-Calédonie. À partir du socle des accords de Matignon a été construit, en 1998, l'accord de Nouméa, qui renforce la paix et le dialogue. Aujourd'hui, la date prévue pour le scrutin d'autodétermination ayant été différée à la demande de certaines parties aux accords, on nous dit qu'il faudrait peut-être revoir la composition du corps électoral. Mon cher Simon Loueckhote, personne, et surtout pas moi, ne remet en cause la sincérité de votre interprétation. Mais, élu d'un département d'outre-mer, je sais que le soleil attise la sensibilité des caractères.

...ce. C'est aussi un vote de paix, un vote de fraternité. Comment des accords politiques aussi importants que ceux de Matignon et de Nouméa pourraient-ils souffrir aujourd'hui un soupçon de légitimité, alors que les votes de demain, ceux de 2013 et de 2014, permettront à la Nouvelle-Calédonie de choisir son destin ? N'introduisons pas dans ces votes une contestation quant à la composition du corps électoral qui risquerait de faire renaître des tensions dont des vies humaines ont déjà été les victimes ! Confiance, paix et fraternité, tel est le sens du vote du groupe de l'UMP.

... Rocard, à Jacques Lafleur, à Jean-Marie Tjibaou et à tous les autres. Tous ces noms résonnent, tous ces événements nous interpellent, et on ne peut que se réjouir de la coexistence pacifique qui s'est établie, depuis six ou huit ans, en Nouvelle-Calédonie. On connaît la suite. L'article 7 des accords de Matignon disposait que, lors d'un éventuel scrutin d'autodétermination, il y aurait un corps électoral particulier. En 1998, Jacques Lafleur déclare que c'est trop tôt et que le processus doit se poursuivre. Cela aboutit à l'accord de Nouméa. Puis, le Conseil constitutionnel interprète le concept de corps électoral à sa manière, c'est-à-dire d'une manière restrictive : il fait prévaloir la théorie du corps électoral « glissant » par rapport à celle du corps électoral « gelé ». Nous sommes là, a...