Interventions sur "électoral"

J'ai eu le sentiment, lorsque j'ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, de heurter la sensibilité de certains, voire de beaucoup de mes collègues. J'en tire, monsieur le président, toutes les conséquences : pour bien montrer que je ne suis animé d'aucune intention électoraliste dans le combat que je mène ici pour la Nouvelle-Calédonie, j'ai décidé de retirer mes cinq amendements. Après le débat que nous venons d'avoir sur la motion et le vote auquel elle a donné lieu, je sais bien quel sort leur est réservé. Certes, je pourrais, pour mon plaisir personnel, défendre chacun d'entre eux, mais cela n'aurait guère de sens et ne ferait que heurter davantage ceux de mes c...

...sion va à son terme, des citoyens français seront définitivement privés, pour certaines élections seulement certes, de leur droit de suffrage sur le sol de France. C'est la raison pour laquelle il me paraît nécessaire, sans remettre en cause ni les accords de Matignon ni l'accord de Nouméa, d'examiner soigneusement ce projet de révision au regard de trois questions essentielles : le gel du corps électoral pour les élections provinciales territoriales était-il vraiment dans l'accord de Nouméa ? Ce projet est-il conforme à nos principes juridiques ? Ce projet est-il légitime ; respecte-t-il notre modèle civique ? L'accord de Nouméa prévoit-il le gel du corps électoral ?

La réponse me semble moins évidente que ce que vous nous avez affirmé, monsieur le rapporteur. En fait, le point 5 du préambule de cet accord ne laisse aucun doute puisqu'il y figure que « le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée ». L'intérêt de la langue française est qu'elle est précise. La définition ici retenue est bien celle d'un corps électoral glissant. Elle permet à chaque citoyen français vivant depuis « une certaine durée » en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections des ass...

...ouhaite aujourd'hui. Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988 par Michel Rocard, puis l'accord de Nouméa, signé en 1998 par Lionel Jospin, ont engagé un processus de paix et de développement que nous espérons maintenant irréversible. Chacun ici a rappelé la chronologie du processus législatif et constitutionnel. Comme l'a indiqué notre rapporteur, les règles fixant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ont été clairement fixées par la loi organique du 19 mars 1999 dans ses articles 188 et 189, qui mettent en application la réforme constitutionnelle de 1998. La réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999 oblige cependant aujourd'hui à une nouvelle modification constitutionnelle. Contrairement à la thèse du corps élector...

... à ce niveau-là ils ne seraient pas périodiquement submergés ou noyés par des afflux, souvent temporaires, de métropolitains. C'est cela, et cela seulement, cher Simon Loueckhote, que nous vous demandons d'admettre. La remise en cause de ce long processus de négociation aurait des conséquences très graves. Il serait à coup sûr dangereux de faire ressurgir le conflit sur la définition d'un corps électoral spécial. Les accords de 1988 ont été largement approuvés par le peuple français par référendum en novembre 1988. Les accords de Nouméa, signés en 1998 par le FLNKS, le RPCR et l'État, ont confirmé la restriction du corps électoral pour les élections aux assemblées locales. C'est une péripétie politique qui a empêché que le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999 soit présenté...

Elle a par la suite prospéré, vous vous en souvenez, sous la forme de l'opposition entre droits formels et droits réels. Nous avons su depuis ce que valait cette dialectique. On voudrait, par ailleurs, minimiser la portée de cette réforme en suggérant que, finalement, le gel du corps électoral correspondrait, à peu de chose près, au corps électoral glissant. Rien n'est moins vrai. La différence est énorme : dans un cas, il s'agit d'une exclusion provisoire, dans l'autre, d'une exclusion définitive du corps électoral. Ce qui est en question, ce n'est donc pas une simple différence de degré, c'est une différence de nature. Soyons clairs sur ce point. Enfin, ce projet est-il légitime a...

...ement réuni en Congrès a inscrit les accords de Matignon et de Nouméa dans la Constitution en 1998, puis l'Assemblée nationale et le Sénat ont décliné cette révision constitutionnelle en adoptant une loi organique promulguée le 19 mars 1999. Je précise que les accords de Matignon ont été approuvés par référendum national le 6 novembre 1988 et que l'accord de Nouméa, qui était précis sur le corps électoral, pour des raisons qui ont été largement exposées, a été validé par 72 % des 74 % de participants de Nouvelle-Calédonie lors du référendum du 8 novembre 1998. L'engagement de la représentation nationale, donc du peuple français, a été une nouvelle fois confirmé au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, dans laquelle il émettait des réserves d'interprétation - c'est l...

...onnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, qui permettra aux accords de Matignon et de Nouméa de s'appliquer désormais dans tous leurs éléments. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons enfin conduits à examiner ce projet de loi constitutionnelle, qui permet de rétablir une disposition de la loi organique fixant le périmètre du corps électoral pour les élections des membres des assemblées de province et du congrès, ainsi que pour les scrutins d'autodétermination, qui a été cassée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999. Je comprends les réserves de ceux, même si je mesure aussi leurs arrière-pensées, qui voient dans les dispositions qui nous sont proposées un dangereux précédent conduisant à restreindre dangere...

...ur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer mes compatriotes calédoniens qui sont venus nombreux assister à notre débat dans les tribunes. Au lendemain de l'approbation de l'accord de Nouméa, en novembre 1998, par une très large majorité de Calédoniens, nous avons constaté que l'un des fondements de cet accord, notamment la définition du corps électoral admis à participer aux élections des assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie, était remis en cause par nos partenaires indépendantistes. Le gouvernement socialiste de l'époque a aussitôt relayé cette nouvelle revendication en proposant au vote du Parlement, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi constitutionnelle relative à la Polynésie française, une modification de l'article 7...

...ide de l'État, des perspectives d'existence commune et de développement, comme l'ont fait Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur il y a maintenant une vingtaine d'années, comme l'a fait Jacques Lafleur avec les partenaires de l'accord de Nouméa il y a une dizaine d'années. Pour autant, les contraintes constitutionnelles nous conduisent à nous prononcer ici et maintenant sur le gel ou non du corps électoral pour les élections aux assemblées provinciales et au congrès. Mon propos ne portera pas sur le débat qui est en cours en Nouvelle-Calédonie ou en métropole, à savoir si oui ou non les intentions premières étaient de geler le corps électoral. M. le ministre, M. le rapporteur, que nous remercions, et d'autres intervenants ont suffisamment bien exposé cette question. Je voudrais simplement apporter...

Enfin, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, le projet de loi constitutionnelle n° 121 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution. a tout d'abord présenté la genèse du projet de loi constitutionnelle, rappelant que la question du corps électoral trouvait son origine dans l'équilibre auquel étaient parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, après une période -les années 1984-1988- marquée par l'instabilité et la violence. Soulignant que la Nouvelle-Calédonie, devenue territoire d'outre-mer en 1946, avait bénéficié dès les années 1970 du développement de la production de nickel et attiré ainsi de nouveaux arrivants, il ...

s'est déclaré résolument hostile au projet de loi constitutionnelle présenté, estimant que les négociations engagées depuis 1988, auxquelles il a pris part, avaient abouti au principe d'un corps électoral figé pour le référendum d'autodétermination, mais d'un corps électoral glissant pour les élections du congrès et des assemblées provinciales. Il a, en outre, regretté qu'il n'ait pas été décidé de consulter, comme en 1998, la population néo-calédonienne sur le dispositif envisagé.

s'est déclaré favorable au projet de loi constitutionnelle, relevant qu'il appartenait bien au pouvoir constituant de trancher la divergence d'interprétation concernant le corps électoral. Répondant à l'ensemble des orateurs, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a fait observer que les travaux préparatoires de la loi organique de 1999, et notamment les rapports parlementaires des deux assemblées, démontraient sans ambiguïté la volonté de définir un corps électoral figé. Il a ajouté que l'article 1er du projet de loi constitutionnelle relatif au corps électoral avait été adopté par ...

Précisant qu'il s'exprimait à titre personnel, M. Jean-Pierre Sueur a estimé que l'institution de nouveaux sénateurs dans ces collectivités posait la question de l'égalité du suffrage entre les électeurs, en insistant sur la faiblesse numérique de leur collège électoral.

a précisé que les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin seraient respectivement élus par dix-neuf et vingt-trois conseillers territoriaux ainsi que par le ou les députés de la ou les circonscriptions comprenant ces collectivités. Il a indiqué, à titre de comparaison, que le sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon était élu par un collège électoral de trente-huit personnes en rappelant que la collectivité était constituée de deux communes, et que le collège électoral du sénateur des îles Wallis-et-Futuna était composé de vingt et une personnes. Après avoir noté que le collège électoral des nouveaux sénateurs était précisé dans le projet de loi ordinaire, M. Christian Cointat, rapporteur, a souligné que les effectifs de leur collège élector...

...s territoriaux ; - préciser que les futurs conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne pourront présenter un candidat qu'à compter de l'élection présidentielle qui suivra celle organisée en avril et mai 2007 ; - prévoir l'élection des futurs sénateurs des deux collectivités dans les trois mois suivant l'élection des conseillers territoriaux, qui constitueront leur collège électoral, ainsi que leur renouvellement en septembre 2011, les sénateurs concernés effectuant donc un mandat de quatre ans, rattachés à la série C, avant d'être renouvelés normalement pour six ans à compter de 2011, au sein de la série 1 ; - établir que la collectivité de Saint-Barthélemy succède à la commune de Saint-Barthélemy dans l'ensemble de ses droits et obligations. A l'article 17 (modalités d'e...

Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral. Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement et le Parlement à des figures imposées et il paraît normal, dans ces conditions, que le projet de loi que vous nous présentez ait pour objet de reporter au mois de mars 2008 les élections municipales et le renouvellement de la moitié des conseils généraux, avec pour conséquence le report en septembre 2008 des élections sénatoriales. Au r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les projets dont nous allons discuter pourraient apparaître de pure forme, leur seul objet étant de régler un problème conjoncturel. Je tiens à dire en préalable qu'il n'est pas anodin, en tout état de cause, de toucher à l'ordonnancement électoral, surtout alors que la crise des institutions est aussi profonde dans notre pays et que nos concitoyens sont très méfiants. On les comprend d'ailleurs ! Après des décennies de désillusions et de souffrance sociale, il serait effectivement inadmissible de laisser planer le moindre doute sur d'éventuelles manoeuvres d'un monde politique en difficulté qui tenterait à tout prix de s'auto-protéger. N...

Aujourd'hui, il nous est proposé de différer un ensemble de scrutins initialement prévus en 2007. Pour nous, les choses doivent être claires : au-delà des arguments purement techniques, comme les difficultés à organiser le recueil des signatures pour la présentation des candidats à l'élection présidentielle ou le chevauchement du contrôle du financement des différentes campagnes électorales, l'argument politique majeur est celui de l'inévitable confusion entre les différentes consultations. Or cette confusion tient essentiellement à la logique présidentialiste. Lors de l'instauration du quinquennat et de l'inversion du calendrier électoral subordonnant le scrutin législatif au scrutin présidentiel, nous avions, quant à nous, dénoncé une volonté de bipolariser la vie politique ent...

C'est, bien entendu, la proportionnelle qui garantit la représentation des diverses sensibilités politiques. C'est enfin la proportionnelle qui favorise le rajeunissement en politique. Nous proposerons de nouveau un élargissement significatif du collège électoral ainsi qu'un rééquilibrage entre zones urbaines et zones rurales. Je vous rappelle que le groupe de travail sénatorial présidé par M. Hoeffel en son temps avait préconisé une telle modification. La majorité sénatoriale a fait fi de cette recommandation pour préserver son confort et assurer les élections elles aussi confortables de celles ou ceux dont la politique est rejetée par les Français. En...