Interventions sur "EDF"

...is pour objet le retour aux tarifs réglementés. L'amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE. L'amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME. L'amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités. Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l'Arenh. Sur les 60 milliards d'euros d'endettement d'EDF, il faudra d'ailleurs définir la part réelle de l'Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite Nome. Je ne crois d'ailleurs pas qu'à l'époque le gouvernement était socialiste ! L'Arenh pose question. Et pour répondre à l'interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu'il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour a...

...rêtement, donc sur le trading du marché. Voilà la réalité ! C'est pour cela que le prix dévisse depuis cinq ans et que le tarif réglementé, même s'il a particulièrement augmenté ces deux dernières années, ne cesse d'augmenter – tous les six mois ! – depuis 2017. Il faut en revenir à un tarif réglementé qui s'applique sur les coûts et il faut en finir avec l'Arenh qui rackette, d'un côté, EDF et, de l'autre, les usagers !

...a été prévue dans une directive européenne. Idem en 2003 et en 2009. En 2010, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome) a mis en place trois dispositifs, dont l'Arenh, le mécanisme de capacité et les TRV. Ce n'était pas nous ! Il me semble que le Gouvernement était alors de votre couleur politique. Les responsabilités sont partagées ; on le sait bien. Alors qu'EDF a aujourd'hui, et depuis toujours, des problèmes, il faut revoir le système lui-même, en particulier les marchés électriques en Europe.

... que nous avions dans le nucléaire profite à d'autres, et on n'ose pas le dire. On vient de perdre le combat de la taxonomie, les réacteurs classiques n'y seront pas intégrés, ce qui ne permettra pas l'accès de la filière à des subventions publiques. Nous avions pourtant mené un combat homérique en ce sens. Aujourd'hui, nous menons un combat d'arrière-garde. C'est la raison pour laquelle faire d'EDF une entreprise nationale, intégrée, verticale, publique et unifiée est une urgence mobilisatrice pour les Français que nous sommes.

Deux amendements portant sur l'Arenh ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous pensons qu'il est souhaitable, d'une part, de limiter le volume de l'Arenh à 100 térawattheures et, d'autre part, de permettre le passage de 42 euros à 49, 5 euros. EDF a besoin de ressources financières, en particulier pour financer ses investissements. Depuis la loi d'août 2022 et l'avis du Conseil d'État sur la nécessité, ou pas, de notifier l'évolution des prix à l'Union européenne, il est possible de procéder à cette révision absolument nécessaire. Quand le Gouvernement va-t-il procéder à cette révision, qui est en théorie possible depuis le 1er janvier 20...

... aurait un impact sur les finances publiques. À ce stade, je formulerai trois remarques. Premièrement, comme l'a rappelé le ministre, l'article 3 bis ne figurait pas dans le texte initial. Les auteurs font ce qu'ils veulent, mais il n'en reste pas moins qu'il ressemble fortement à un cavalier législatif, cet article n'ayant rien à voir avec le texte initial relatif à la nationalisation d'EDF. Deuxièmement, il est incontestable, comme j'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président de la commission des finances et comme vient de le dire le ministre, que c'est le contribuable qui paiera à la fin. Même si, pour des raisons de procédure, on peut plaider le contraire, cet article aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il grève nécessairement les finances ...

...ts très volontiers, auraient leur place dans un PLF. J'en profite pour dire à notre collègue Capus qu'il nous prête beaucoup de pouvoir. Je l'en remercie ! Alors qu'on dépense 50 milliards d'euros pour le grand carénage, 56 milliards d'euros pour six EPR, selon l'estimation gouvernementale – alors que l'EPR 1 coûte 19 milliards d'euros, on va en faire six pour 56 milliards ! – et que la dette d'EDF atteint 64 milliards d'euros – c'est un tout petit peu d'argent ! –, il me paraît tout à fait acceptable de dépenser 3 milliards d'euros pour l'extension des tarifs réglementés !

...voir pourquoi les auteurs de l'amendement s'intéressent à Électricité de Mayotte ? Comme vient de le rappeler justement le ministre, son actionnariat est déjà largement public, cette société étant détenue à 50 % par le département de Mayotte. Pourquoi ne pas vous être intéressés aux entreprises locales de distribution ? Ces entreprises font sur une partie du territoire national ce que fait aussi EDF. Pour information, Électricité de Strasbourg est détenue à 88, 64 % par EDF développement et environnement et à 11, 36 % par d'autres actionnaires. Qu'allez-vous faire de UEM, à Metz, détenue à 85 % par la ville de Metz et à 15 % par la Caisse des dépôts et consignations ? Je vous épargne la liste de toutes les entreprises locales de distribution, mais j'avoue que je ne comprends pas pourquoi ...

... intéressés à Électricité de Mayotte, d'abord parce que le territoire de Mayotte est situé dans une zone non interconnectée (ZNI), ensuite, pour des raisons de continuité historique. En 1975, le président Valéry Giscard d'Estaing a nationalisé les sociétés locales de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, qui avaient la même structure de capital que celle de Mayotte. Aujourd'hui, EDF a le monopole du transport dans les ZNI. Enfin, il y avait une ambiguïté sur l'application des TRVE dans les outre-mer. La question est réglée, le code de l'énergie est clair. Je veux bien admettre que tel qu'il rédigé, l'amendement ne vise pas à discuter du principe de la nationalisation. On admet qu'il faut nationaliser et on demande un calendrier. Je le répète, cet amendement a reçu un avis...

Cette proposition de loi a été déposée par Philippe Brun, jeune député de l'Eure. Il a réussi à obtenir un vote quasi unanime de l'Assemblée nationale : un seul député a voté contre. Cette majorité est constituée de députés Nupes, Rassemblement national et Les Républicains, unis comme au front, pour éviter le démembrement d'EDF. Trois dispositions expliquent ce vote surprenant, permis notamment par l'absence des députés Renaissance qui avaient quitté l'hémicycle, estimant que l'article 40 de la Constitution aurait dû s'appliquer. Selon le ministre, l'Assemblée nationale voterait ainsi une proposition de loi dont la mise en oeuvre des dispositions coûterait 18 milliards d'euros aux finances publiques. M. Philippe Brun s...

Je remercie le rapporteur d'avoir resitué le contexte et de dresser des perspectives. EDF porte une singularité française, à la suite du choix, dans les années 1970, de produire l'électricité principalement à base de nucléaire. Cela entraîne des contraintes et des obligations particulières. À l'époque, on ne parlait pas vraiment d'électricité décarbonée, ce qui fait dire à certains que cette production est vraiment pionnière. J'apprécie les corrections proposées sur les plafonds des t...

Je remercie le rapporteur pour son travail. EDF a une dimension nationale et internationale. Il y a de plus en plus besoin d'électricité, notamment nucléaire. Or de nombreuses centrales ont été arrêtées pour diverses raisons techniques. Les personnels sont importants pour la sûreté nucléaire. Peut-on avoir des précisions sur le nombre de filiales ? Quelle est l'évolution de l'endettement d'EDF ? Quels investissements sont réalisés pour le nuc...

...initiale, 14 euros par action, alors que l'offre publique est de 12 euros par action : le surcoût pour l'État atteindrait 1,5 milliard d'euros, sans aucun avantage. Ces deux euros supplémentaires devraient être reversés à tous les actionnaires et rémunéreraient notamment des fonds d'investissements anglo-saxons. Pour un meilleur partage de la valeur et un développement de l'actionnariat salarié, EDF peut mobiliser d'autres outils comme l'intéressement et la participation.

Je souscris aux propos du rapporteur sur l'historique et les conditions du vote. MM. Ciotti et Marleix ont voté en conscience ; ce n'est pas une erreur ni une mauvaise manière faite au Gouvernement. Il existe un vrai débat politique, philosophique et idéologique sur l'avenir d'une société d'intérêt général. En 1946, EDF était un Epic, c'est désormais une SA. C'est pourquoi le Gouvernement veut monter dans le capital, par une étatisation de l'entreprise. Mais il faut une solution plus solennelle, assurant un contrôle permanent du parc. Il fallait donc une nationalisation, dans l'esprit du Conseil national de la résistance. Cela a encore du sens. On peut trouver un compromis raisonnable. Albéric de Montgolfier s...

...écarbonée. Comment a-t-on pu en arriver là ? L'Europe détient la centrale à charbon la plus polluante au monde ! Nous donnons de l'argent à des pays pour polluer avec ces centrales à charbon, et en France, nous avons même réactivé des centrales à charbon : quel échec ! Cela ne doit plus se reproduire. Il y a toujours une peur du démantèlement de cette belle et grande entreprise française qu'est EDF. Or l'énergie est un bien commun, tenons-en compte.

...as mon cas -, on devrait alors avoir deux préoccupations, au premier rang desquelles la sûreté. Je ne comprends pas la décision du Gouvernement quant à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ensuite, il faut avoir le souci de la maîtrise publique : le nucléaire ne peut se prêter aux fluctuations du marché et à beaucoup de sous-traitance. Essayer de ne pas démembrer le groupe EDF ni l'affaiblir est important. La fixation des prix est une aberration absolue. Le groupe Gest va réétudier la proposition de loi Longuet qui n'est plus la proposition de loi Brun. Le statut public sans affaiblissement reste une nécessité si jamais on veut mettre des oeufs dans le panier nucléaire.

...rgétiquement - c'est toujours vrai actuellement - ; cinquièmement, enfin, avoir le contrôle sur les orientations stratégiques du pays. Ce n'est donc pas un retour vers le passé, mais un sujet pleinement d'actualité ; et l'outil utilisé à l'époque garde sa pertinence. Dans votre histoire, vous n'avez pas rappelé qu'il s'agissait d'une tragédie en quatre actes, celle du démantèlement progressif d'EDF-GDF. Le premier acte est l'entrée progressive dans le marché européen ; le deuxième, l'ouverture du capital d'EDF ; le troisième, l'ouverture du capital de GDF et la fusion avec Suez ; et quatrième et dernier acte, la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome), imposant à EDF de vendre près de 40 % de sa production en dessous des coûts de production à des « fournisseurs »...

...eçon : si le Gouvernement n'avait pas voulu trop légiférer, nous aurions pu régler le problème des boulangers bien plus rapidement, sans loi. Je m'interroge sur le fait de conserver 2 % du capital pour l'actionnariat salarié. L'État veut racheter 100 % du capital, et revendrait 2 % aux salariés ? Comment est-ce possible ? Je m'interroge sur l'intérêt des salariés. L'État monte au capital pour qu'EDF réalise des investissements pour prolonger la durée du parc et construise de nouvelles centrales. Un actionnariat salarié percevrait-il des dividendes supplémentaires par rapport à d'autres mécanismes qu'on pourrait mettre en place ?

Mme Lavarde a raison, mais EDF s'est faite avec ses salariés. Je leur rends hommage, mais je reconnais que rien n'est réglé. Les investissements sont tels que la possibilité que les salariés ne touchent rien est très forte. C'est un amendement d'appel pour que le Gouvernement précise devant le Parlement la façon dont il envisage de traiter les salariés et de les associer aux résultats de l'entreprise. Je partage totalement le...

...rêter immédiatement, quitter l'Europe ou arrêter de produire de l'énergie... Nous nous ferions avoir à chaque coup. Monsieur Lurel, l'intérêt général ne me gêne pas, bien au contraire : c'est un hommage rendu à une entreprise ayant fait son travail. Merci d'évoquer les mânes du général de Gaulle. Cela fait plaisir aux gaullistes - ce n'est pas mon cas, malgré tout mon respect pour le général. Si EDF doit être qualifiée de société d'intérêt général, je n'y vois que des avantages. Monsieur Rambaud, l'actionnariat salarié est un vrai sujet. Il y a des solutions plus adéquates que l'achat d'actions dans une entreprise en redressement qui oeuvre dans un environnement économique incertain. Nous attendons les propositions du Gouvernement pour éventuellement faire évoluer le dispositif. Monsieur d...