Interventions sur "EHPAD"

Ces deux amendements identiques visent à instaurer une redevance pour les seuls Ehpad non habilités à l’aide sociale. Une telle redevance, qui viendrait abonder la branche autonomie, créerait, semble-t-il, un risque juridique important, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Par ailleurs, je ne pense pas qu’il soit souhaitable de mettre en place une redevance proportionnelle au nombre de places non habilitées à l’ASH. Je rappelle que la situation...

J’ai le sentiment que l’on ne distingue pas vraiment le privé non lucratif et le privé lucratif. Nous, nous parlons du privé lucratif. J’ai un peu de mal à vous suivre lorsque vous indiquez qu’il serait aujourd’hui en difficulté. Le privé non lucratif, oui ! Mais pas le privé lucratif ! Et je m’étonne que l’on invoque la liberté des « entreprises ». Faut-il considérer un Ehpad, même privé et à but lucratif, comme une entreprise ? C’est un large débat, que nous aurons peut-être – je l’espère – un jour, de préférence à une autre heure…

L’article prévoyait que les Ehpad devaient garantir le « droit des résidents d’accueillir leur animal domestique » et prendre les « dispositions nécessaires à cet accueil ». Il serait très difficile d’appliquer une telle mesure dans les Ehpad, qui accueillent – je le rappelle – des personnes très dépendantes. Certes, nous pouvons nous féliciter que la commission ait modifié cet article. En effet, sans nier l’importance des anima...

Les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut effectivement représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement. Cependant, nous partageons les préoccupations de notre collègue quant à la capacité des Ehpad à accueillir les animaux sans perturber le fonctionnement de l’établissement ou causer un risque pour ses résidents. C’est ce qui a justifié la transformation...

À rebours de la position qui vient d’être défendue par notre collègue, nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, afin d’inscrire dans la loi le droit des personnes âgées à emménager en établissement avec leur animal de compagnie. Comme le rappelle le président de l’association des directeurs d’Ehpad et services d’aide à domicile, il faut rompre avec le modèle sécuritaire et sanitaire d’établissement, qui conduit à des mesures liberticides. Il est un effet essentiel de respecter les habitudes des personnes âgées qui intègrent un Ehpad. Un tel changement de vie peut être perturbant, voire traumatisant. C’est une véritable rupture avec la vie d’avant. Ces personnes ont besoin de repères ; leur ...

Ma chère collègue, nous partageons vos préoccupations. Ainsi que je viens de l’indiquer, les animaux de compagnie revêtent une importance particulière dans le quotidien des personnes en perte d’autonomie. Entrer dans un Ehpad qui ne les accepte pas peut représenter un réel déchirement, de nature à renforcer la perte de repères et le risque de glissement. Cependant, un droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad. En effet, comme vous le savez, les animaux peuvent poser des difficultés sanitaires – songeons aux allergies, aux problèmes d’hygiène, aux chutes, aux morsures –, mais également organisationnel...

Nous vous proposons une solution intermédiaire : permettre aux résidents de recevoir des visites accompagnées de leur animal domestique. Je trouve totalement inhumain d’interdire les visites à des résidents en Ehpad avec un animal domestique pour une heure ou deux. J’ai moi-même été témoin d’une scène où un chien était refoulé à l’entrée d’un établissement alors que son ancien maître l’attendait et l’avait vu arriver par la fenêtre ; croyez-moi, c’était extrêmement désagréable. Je ne vois pas ce qui s’opposerait au fait que les règlements des Ehpad prévoient la possibilité, dans des conditions évidemment à ...

Ma chère collègue, là encore, nous partageons vos préoccupations, mais il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi. D’abord, il est apparu lors des auditions que la possibilité de visites accompagnées d’un animal de compagnie existait déjà dans l’immense majorité des Ehpad.

Il n’est pas pertinent d’étendre l’expérimentation aux résidences autonomie, même si l’offre d’accueil de nuit y est également très faible et même si ces établissements ne permettent pas de proposer des solutions de répit pour les proches aidants. En effet, les résidences autonomie sont des lieux de vie et ne sauraient être assimilées à des structures médicalisées similaires aux Ehpad, ni tendre à s’en rapprocher. Par cet amendement, nous souhaitons vous alerter, mes chers collègues : il est dangereux d’élargir le spectre des résidences autonomie aux personnes dépendantes ou à un nombre plus important de personnes dépendantes que ce qui est autorisé actuellement, ou encore à des accueils de nuit similaires à ceux que proposent les Ehpad. Le principe même de la résidence auto...

Cet amendement tend à revenir sur la modification apportée par la commission des affaires sociales, qui consistait à inclure les résidences autonomie dans l’expérimentation, afin de répondre aux difficultés des aidants. Ma chère collègue, je partage votre vision sur un point : les résidences autonomie répondent à des besoins différents des Ehpad, et cela ne doit pas changer. Autrement dit, il ne faut pas que la médicalisation croissante des Ehpad s’étende aux résidences autonomie, qui doivent conserver leurs spécificités. Cependant, l’expérimentation en question ne modifie ni les missions ni les obligations des résidences autonomie. Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Afin d’assurer que l’expérimentation prévue par cet article réponde bien aux besoins existants sur les territoires, cet amendement tend à la restreindre aux Ehpad et résidences autonomie volontaires ayant identifié un besoin localement.

Cet amendement tend à préciser que la participation à l’expérimentation imposant aux Ehpad de réserver une part de leurs chambres à l’accueil exclusif de nuit s’effectue sur une base volontaire. Il est vrai que le caractère obligatoire de l’expérimentation peut induire une complexité pour les Ehpad. Cependant, l’application du principe du volontariat la viderait de son sens. Autrement dit, nous avons à choisir entre le maintien de l’expérimentation et sa suppression. Lors de nos trav...

L’article D. 312-8 du code de l’action sociale et des familles précise que la capacité minimale en accueil de jour organisé par les Ehpad est de « six places dès lors que l’activité prévisionnelle est assurée ». Le même article précise que les ARS peuvent déroger à ce seuil. C’est le cas notamment en milieu rural, où nombre d’établissements ne proposent que deux ou trois places d’accueil de jour. Bien que cela fonctionne très bien, les ARS tendent aujourd’hui à appliquer cet article de façon très stricte, en Isère par exemple, ma...

Cet amendement vise à répondre aux rigidités du système d’autorisation par l’ARS pour les places d’accueil de jour qui sont proposées en Ehpad. En effet, si certaines ARS font preuve de souplesse en n’appliquant pas le plancher de six places d’accueil de jour que doivent appliquer les Ehpad qui souhaitent en proposer, d’autres semblent inutilement rigides. Ce plancher de six places avait pour but initial d’encourager la rationalisation de l’offre. Il peut avoir un sens dans une grande agglomération, mais il est totalement inadapté aux...

L’amendement n° 294 rectifié a pour objet d’améliorer la quantité et la qualité des repas dans les établissements accueillant des personnes âgées, afin de prévenir la dénutrition et de la combattre, en privilégiant le bio. Il tend à rétablir l’amendement déposé par Mme la rapporteure Laurence Cristol à l’Assemblée nationale. Il est ainsi proposé que les Ehpad respectent un cahier des charges spécifique, afin de mieux prendre en compte les besoins particuliers des personnes âgées. Dans son avis du 18 mai 2021 relatif à la révision des repères alimentaires pour les personnes âgées, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) recommande par ailleurs la consommation de produits issus de l’agriculture biologique, afin de limiter l’exposition aux pesticide...

Cet amendement a pour objet qu’il ne soit pas délivré d’autorisation d’ouverture à un Ehpad qui ne serait pas majoritairement habilité à l’aide sociale. Aujourd’hui, la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité, des Ehpad publics sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement sur l’ensemble de leurs places, alors que 60 % des Ehpad privés à but lucratif ne disposent tout simplement d’aucune place pour ce type de public. Afin de permettre un acc...

Mes chères collègues, je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que les Ehpad proposent un nombre suffisant de places habilitées à l’aide sociale et que ces places soient réparties selon les catégories d’établissement et dans nos territoires. Toutefois, il ne semble pas opportun d’imposer à tous les établissements de disposer d’un nombre minimal de places habilitées. Cette répartition doit être réalisée selon les besoins et les spécificités territoriales, dans le cadre du...

Cet amendement d’appel vise à améliorer la qualité des soins prodigués aux résidents des Ehpad en France, en prévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en cas d’absence de médecin coordonnateur. Il s’agit de permettre aux autorités sanitaires de contraindre les Ehpad à recruter un médecin coordonnateur s’ils ne l’ont pas fait spontanément, comme ils en ont pourtant l’obligation. En cas de refus persistant, les établissements concernés pourraient être alors sanctionnés financièrem...

La loi prévoit déjà que toute méconnaissance par un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) des conditions légales d’installation, d’organisation ou de fonctionnement peut donner lieu à des sanctions. L’obligation de présence d’un médecin coordonnateur dans les Ehpad étant fixée par la loi, elle peut déjà être sanctionnée si elle n’est pas respectée. Il n’est pas nécessaire de le rappeler. Cet amendement étant pleinement satisfait, la commission demande son retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

La communication du taux d’encadrement Ehpad par Ehpad risque de poser des difficultés, notamment parce qu’il dépend du niveau de dépendance des résidents. Néanmoins, nous comprenons l’exigence des familles. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.