Interventions sur "PME"

Au fond, nous poursuivons la même discussion, puisque, à l’instar du dispositif ISF-PME, le dispositif dit « Madelin » se révèle à nos yeux largement surdimensionné au regard de son efficacité. Les fonds levés sous l’empire des dispositifs concernés s’élèvent à près de 700 millions d’euros au titre de l’année 2013, auxquels s’ajoutent des investissements, à hauteur de plus de 800 millions d’euros, dont l’imputation a été reportée, le tout étant réalisé par un nombre de souscripteur...

...ces mêmes entreprises. Pour expliquer la cohérence de la position du groupe socialiste, je souhaite rappeler l’échelle des taux. Le taux est de 20 % pour le forfait social de droit commun, c’est celui qui est applicable aux jetons de présence des membres des conseils d’administration et de surveillance. Le taux est de 16 %, nous l’avons évoqué précédemment, pour le PERCO dédié au financement des PME et de 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui atteignent durablement ce seuil et concluent un premier accord. Il est important de rappeler cette échelle pour bien comprendre notre logique. Par ce dispositif, il s’agit aussi de différencier le taux du forfait social proche du taux de droit commun de celui des cotisations sociales, afin d’éviter un effet de subs...

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, en exonérant du forfait social pendant les trois premières années les versements des entreprises sur le PEE ou le PERCO. À la suite des observations formulées par la commission, l’amendement a été rectifié, afin de prévoir un taux réduit de forfait social de 8 % sur ces versements entre la quatri...

Je formulerai des remarques similaires à celles qui ont été développées à l’occasion de l’examen de l’article 35 ter B, à propos du dispositif ISF-PME. Nous assistons là à une modification de la niche fiscale dite « Madelin », qui est proposée, en l’occurrence, par la commission spéciale. Premièrement, certes, nous tenons là un outil qui fonctionne et dont nous aménageons les dispositions, mais y a-t-il lieu d’augmenter la portée de cet avantage fiscal en risquant là encore de pousser à des comportements abusifs d’optimisation ? Deuxièmement...

Nous avons déjà eu ce débat sur l’avantage ISF-PME. Pour ce qui concerne l’avantage Madelin, dont le plafond passe de 10 000 euros à 18 000 euros, les arguments sont les mêmes, et l’avis de la commission spéciale est tout aussi défavorable.

... croire plusieurs orateurs, le problème de croissance pourrait être réglé par la seule création de nouvelles niches fiscales. Je ne le pense pas du tout. Penchons-nous sur la productivité française ; regardons de plus près le manque d’investissement dans notre pays ; et réfléchissons autrement. Considérez, mes chers collègues, que le crédit impôt recherche n’est affecté qu’à 22 % au bénéfice des PME. Le Sénat doit travailler sur cette question. Ce n’est pas en nivelant par le bas la fiscalité, en l’alignant sur celle des pays anglo-saxons, que nous réglerons nos problèmes. Nous devons trouver un moyen de défiscaliser les investissements, ce que le Gouvernement vient d’ailleurs de proposer récemment. Nous allons dans le bon sens. Il faut penser aux Français, mes chers collègues ; il y aurait...

...avoir recours aux niches implique de baisser massivement, et d’un seul coup, les charges pesant sur les entreprises. Or, on le sait, c’est très difficile dans la situation actuelle. Dès lors, chacun d’entre nous essaie, par voie d’amendement, de trouver des solutions alternatives, qui amélioreront la compétitivité des entreprises, ou bien encore l’afflux des capitaux vers elles, et notamment les PME et les PMI. J’ai d’ailleurs compris, monsieur le ministre, que vous partagiez notre souci d’améliorer le haut de bilan des entreprises. À mon avis, apposer à la droite sénatoriale et à la commission spéciale un marqueur bleu, auquel s’opposerait un marqueur rose, …

La commission a déjà rejeté un amendement similaire présenté par M. Gabouty, qui tendait à supprimer le plafond de 5 000 salariés pour l’accès aux sommes collectées sur un PEA-PME, mais en modifiant uniquement les règles du « PERCO plus » institué à l’article 35 nonies. L’amendement n° 106 rectifié bis va plus loin, car il vise à modifier en amont les règles d’affectation du PEA-PME. L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier prévoit que le PEA-PME concerne uniquement les titres des entreprises qui occupent moins de 5 000 personnes et qui réalisent...

...rticle additionnel que nous vous proposons d’introduire dans le projet de loi prévoit la création obligatoire d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises dans les entreprises où un accord d’intéressement a été conclu. Cette mesure, déjà en vigueur en ce qui concerne la participation, est de nature à accélérer le développement de l’épargne salariale dans les TPE et les PME et à favoriser l’épargne longue nécessaire au financement de l’économie. Vous constatez, mes chers collègues, que j’ai de la suite dans les idées ! Par ailleurs, l’intéressement étant exonéré d’impôt sur le revenu lorsqu’il est versé sur un plan d’épargne d’entreprise, l’absence d’un tel plan empêche les salariés de bénéficier de cette exonération. Enfin, dans la mesure où l’amendement ne prévo...

Dans le souci de favoriser l’investissement des particuliers dans les PME, et en réponse aux besoins des entreprises qu’elle a pu rencontrer sur le terrain, la délégation sénatoriale aux entreprises propose de revoir le dispositif actuel de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, dite « réduction Madelin ». Ce dispositif est aujourd’hui peu incitatif, en raison non seulement de son intégration dans le plafonnement des niches fiscales de 10 00...

Dans notre pays, on protège à la fois le cinéma et les œuvres d’art ; j’y souscris d’ailleurs tout à fait. Je regrette seulement que les dispositifs de financement dans les PME ne soient pas aussi incitatifs. Néanmoins, je retire cet amendement, monsieur le président.

En l’absence de délégué syndical ou de comité d’entreprise – nous parlons bien des entreprises de moins de cinquante salariés qui peuvent ne pas en être dotées –, le PERCO est mis en place par ratification à la majorité des deux tiers du personnel. Il s’agit simplement d’harmoniser la mise en œuvre des PEE et des PERCO, afin d’en faciliter l’utilisation par les PME. La logique qui sous-tend ce texte en matière d’épargne salariale conduit à permettre aux salariés des petites entreprises d’en bénéficier ! Ne dites pas qu’ils ne sont pas consultés, c’est faux ; d’une manière ou d’une autre, ils le sont.

...s métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à des contrats précaires et à des stages. Elle constitue ainsi un élément de facilitation du dialogue, dont on mesurera mieux l’intérêt dans le cadre de la prochaine réforme du dialogue social, qui doit être présentée par le ministre du travail. Des inquiétudes se sont manifestées, particulièrement dans les PME, eu égard à la difficulté pratique que présente sa mise en place. D’autres réticences, qui ont trait à la transparence de certaines informations accessibles aux représentants du personnel astreints à une obligation de discrétion, sont moins recevables. Pour autant, rien ne s’oppose à ce que le livret d’épargne salariale, dont l’objet informatif est de présenter les dispositifs d’épargne salaria...

Cet amendement vise à demander aux banques de rendre annuellement un rapport sur les financements accordés aux TPE, PME, entreprises intermédiaires, ainsi qu’aux structures de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport serait établi sur la base de bassins de vie, afin d’être au plus près de la réalité des territoires. De très nombreuses entreprises, notamment des TPE et PME, font part de leurs difficultés croissantes à obtenir des crédits auprès des banques, notamment des prêts de trésorerie à court terme. De l...

L’article 40 bis A pose, à nos yeux, un véritable problème. En effet, il tend à favoriser la pratique du shadow banking, c’est-à-dire à rendre dépendantes les PME vis-à-vis des plus grandes entreprises. Or une entreprise commerciale n’a pas vocation à être la banque d’une autre entreprise commerciale. Les rapports de domination existants sont déjà suffisamment prégnants, notamment lorsqu’une entreprise est le fournisseur de structures telles que Carrefour ou Auchan. De plus, tenter de réglementer de telles initiatives pose évidemment une multitude de prob...

... un investissement. Tel est le cas lorsque ces entreprises travaillent ensemble, sont complémentaires. Je prendrai l’exemple de l’exportation et de l’implantation à l’étranger. Mme Bricq, quand elle était ministre du commerce extérieur, avait expérimenté, à juste raison, une idée : que les grandes entreprises entraînent les petites entreprises. On comprend très bien que la grande société aide la PME ou l’entreprise de taille moyenne à s’installer au Japon, en Inde, ou je ne sais où. Il s’agit d’un bon investissement qu’il ne faut pas condamner !

...par les organes de décision des sociétés et fera l’objet d’un examen a posteriori par les commissaires aux comptes. J’ajoute qu’un décret en Conseil d’État fixera ses modalités d’application, notamment pour ce qui concerne les montants autorisés. Il faut donc le percevoir comme un outil de souplesse pour des entreprises qui travaillent ensemble : non seulement une grande entreprise et des PME, mais aussi, et peut-être surtout, des PME entre elles. Ce peut être le cas de cocontractants, par exemple, sur certains marchés, comme celui du bâtiment. Cette relation peut s’apparenter à ce qui existe entre les sociétés d’un même groupe, qui signent entre elles des conventions de trésorerie. Pour un petit groupe constitué de PME, par exemple, dont l’une dispose d’une trésorerie excédentaire d...

...jectifs de solidarité nationale et d’intérêt général. Aujourd’hui, les actions gratuites sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit applicables aux traitements et aux salaires. L’article 34 vise à revenir sur ce système, en prévoyant de simplifier et, surtout, d’alléger les modalités d’acquisition de ces titres. Ce dispositif, qui est présenté comme un « coup de pouce » aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, et aux start-ups, ressemble plutôt à un cadeau aux grandes entreprises. Les actions gratuites sont, pour l’essentiel, prisées par les entreprises du CAC 40, qui en ont distribué à leurs actionnaires pour 6, 4 milliards d’euros en 2014, soit, selon les révélations du journal Le Canard enchaîné, 90 % des actions gratuites. D’ailleurs...

...mission spéciale a émis un avis défavorable sur tous les amendements visant à supprimer ou à détricoter l’article 34. L’actionnariat salarié permet d’associer les salariés à la performance et à la gouvernance de leur société. Pour l’entreprise, c’est un moyen de fidéliser et de motiver le personnel salarié. Surtout, le dispositif des actions gratuites présente l’intérêt évident de permettre aux PME et aux ETI d’attirer des compétences fortes et des dirigeants expérimentés, qu’elles ne peuvent pas encore rémunérer à leur juste valeur. Cet article vise à revenir sur les différentes hausses d’impôts adoptées ces dernières années par le Gouvernement. Celles-ci ont conduit à un taux marginal d’imposition sur le gain d’acquisition très élevé, jusqu’à 64, 5 %, qui décourage les entreprises. Je t...

Nous sommes très attachés aux grands groupes. Le problème, c’est que le tissu industriel est extrêmement faible, du fait de l’insuffisance du nombre d’entreprises moyennes. Il nous manque de belles PME, ce qui n’est pas le cas des pays anglo-saxons. C’est d’ailleurs là l’une de leurs forces. Dans ma région, en Lorraine, les actionnaires des belles PME n’ont que faire de la fiscalité qui pèse sur leurs actions ; ils investissent massivement. À la porte de chez moi, de très belles entreprises de 150 à 200 employés sortent de la crise. Dans ces entreprises familiales, depuis deux ou trois généra...