Interventions sur "PME"

La commission est partagée. Comme je l’ai souligné précédemment, nous voulons tous soutenir les PME. Nul ne conteste sur ces travées que les PME paient un taux réel d’impôt sur les sociétés supérieur à celui des grands groupes. Elles ne bénéficient en effet pas des mêmes phénomènes d’optimisation ni de l’internationalisation. Par ailleurs, les PME sont sensiblement plus imposées en France que dans la moyenne de l’Union européenne. Certes, à l’heure actuelle, un certain nombre de PME bénéficie...

Nous souhaitons aider les PME – notre proposition s’inscrit dans cette politique de soutien à notre économie –, mais je suis sensible aux arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur général et au coût qui a été annoncé par M. le secrétaire d'État. Il serait déraisonnable actuellement de faire des dépenses supplémentaires. Cela étant, les annonces de M. le rapporteur général sont particulièrement séduisantes...

...nce, cette question est même indissociable de leur émergence et de leur capacité à affronter la concurrence internationale. Car ce taux record de 33, 33 % ne fait pas que des malheureux : il fait surtout le bonheur de nos concurrents directs ! Pour cette raison, cet amendement prévoit de faire varier le taux d’imposition des bénéfices selon le cycle de croissance et les besoins de financement de PME nouvelles et juridiquement indépendantes. Les trois premières années suivant la création, les bénéfices réinvestis dans l’entreprise seraient totalement exonérés d’impôt. Les cinq années suivantes, seuls les bénéfices réinvestis dans l’entreprise seraient imposés à un taux réduit de 15 %. À partir de la neuvième année, le taux de droit commun s’appliquerait à l’ensemble des bénéfices.

...de gestion. Pour des raisons qui appartiennent au chef d’entreprise, celui-ci peut décider ou non de distribuer des dividendes. Dans beaucoup d’entreprises, les dirigeants ne sont pas rémunérés par un salaire. Or instituer un régime différencié selon qu’il y a ou non distribution de dividendes paraît un peu complexe. Il ne s’agit pas de considérer que la création d’entreprises, en particulier de PME, n’est pas un sujet. J’ai entendu à l’instant M. le secrétaire d'État nous annoncer qu’un travail était en cours sur les différences de taux existant entre les grandes entreprises, les entreprises du CAC 40, et les PME. La commission des finances et le Sénat de manière générale sont très demandeurs de travaux actualisés sur les taux réels d’imposition des grandes entreprises et des PME. Cela devr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la mission « Économie » rassemble une série d’instruments visant à soutenir la croissance des entreprises, notamment des PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d’exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes et opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques. Les crédits demandés pour l’année 2015 s’élèvent à 1, 8 milliard d’euros, en baisse de 4, 2 %, s...

...rateurs. À ce sujet, on notera que l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et UbiFrance vont fusionner cette année, afin de rationaliser notre dispositif de soutien à l’exportation et à l’investissement. Le programme 134 porte aussi quelque 30 millions d’euros de dotations à la Banque publique d’investissement, renommée Bpifrance, sous forme de garanties accordées aux PME. L’action de Bpifrance en faveur des PME va toutefois bien au-delà, avec une large gamme de garanties financières et bancaires, de prises de participations, de prêts en faveur de l’innovation, du numérique ou de l’exportation, auxquels s’ajoute un dispositif de préfinancement du CICE. Au total, l’encours de crédits et d’investissements de la BPI a atteint 46, 5 millions d’euros en 2013, et doit ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, j’ai examiné cette année un aspect de la politique de soutien aux PME qui est au cœur du programme 134, à savoir l’accès des PME à la commande publique. L’incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance politique, puisque la commande publique représente 80 milliards d’euros par an, est vraiment très importante. C’est le rôle, notamment, de la Direction des affaires juridiques et de la Direction générale des entreprises de mettre ...

...152 milliards d’euros, mais leur utilité, leur efficacité et leur contrôle sont directement en cause. Et je ne parle pas ici des allégements de cotisations sociales et autres admissions en non-valeur… À cet égard, le CICE reste un dispositif de portée générale, pour toutes les entreprises. Ainsi, seulement 19, 9 % de ses créances fiscales bénéficient au secteur de l’industrie manufacturière. Les PME reçoivent, quant à elles, 31 % du CICE, pour un montant moyen de 25 000 euros. Autrement dit, malgré son montant global très important, ce crédit d’impôt ne représente un soutien décisif pour aucune entreprise. Faute d’avoir reçu un ciblage approprié, son effet risque d’être dilué à travers l’ensemble de l’économie. Vous avez vous-même, s'agissant du pacte de responsabilité et de solidarité, par...

...le temps qu’une solution de rechange soit trouvée. S’agissant des opérateurs et des autorités administratives indépendantes relevant de cette mission, nous constatons une relative stabilité des moyens alloués. Mais certaines structures, comme l’ARCEP, doivent aussi faire face à un accroissement de leurs attributions. Monsieur le ministre, vous évoquerez sûrement le soutien à l’innovation et aux PME, avec l’augmentation, minime – 30 millions d’euros –, de la garantie de la BPI facilitant l’accès des entreprises, surtout des PME, au crédit. Enfin, j’aborderai le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit », sous-tendu par l’ambition de déployer la fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon de 2022. Ce plan mobilise 20 milliards d’euros d’investissements sur dix ans, dont...

...ériques satisfaisants. Il était par ailleurs important de préserver les budgets des autorités chargées de la régulation des opérateurs économiques. On constate que les dépenses fiscales rattachées au programme 134 représentent vingt fois les montants alloués à ce dernier. En outre, les premières évaluations du CICE montrent que le dispositif profite beaucoup plus aux grandes entreprises qu’aux PME et aux TPE, dont les responsables jugent la démarche bien trop lourde au regard des montants qu’ils peuvent espérer récupérer. À l’inverse, les grandes entreprises ont les moyens de travailler sur ce qu’elles appellent l’optimisation fiscale, tant sous l’angle du CICE que sous celui du crédit d’impôt recherche, le CIR. Nous aurions pu conditionner l’accès au CICE dans un sens plus favorable aux ...

... Trois entités dont les budgets figurent dans les programmes dont nous discutons ce soir sont chargées du développement international des entreprises : l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, chargée de la promotion et de l’accueil des investissements étrangers en France ; UbiFrance, chargé du développement international des entreprises françaises et interlocuteur des PME ; enfin, la direction générale du Trésor, qui s’occupe des grands contrats et de tout ce qui a trait au domaine régalien. Compte tenu de l’évolution des besoins en matière d’accompagnement des entreprises, ces trois entités ont vocation à converger. Vous avez déjà choisi de fusionner prochainement UbiFrance et l’AFII par voie d’ordonnance. Or, dès lors qu’il a été décidé de placer l’organisme qu...

... mission « Économie » est historiquement constituée par de trois programmes : le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », le programme 220 « Statistiques et études » et le programme 305 « Pilotage de l'économie française ». Sur le programme 134, sont retracés les crédits permettant de faire fonctionner un certain nombre de dispositifs d'appui aux entreprises, notamment des PME, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie : il s'agit de dispositifs d'information, de formation, de soutien dans l'accès aux financements ou encore d'accompagnement dans la projection à l'exportation. Le programme 134 porte aussi les crédits de certaines autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique : Autorité de régulation des communicatio...

J'ai choisi de consacrer mon rapport pour avis à un aspect particulier de la politique en direction des PME, à savoir l'accès des PME à la commande publique. L'incidence budgétaire et fiscale de cette politique est faible, mais son importance économique est considérable, puisque la commande publique représente quelques 80 milliards d'euros par an. C'est le rôle notamment de la direction des affaires juridiques et de la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie de mettre en place d...

L'Europe nous donne des injonctions sur notre budget et nous impose en même temps des règles qui plombent nos PME. Il faut arrêter de subir l'Europe et la changer.

La part des PME est trop faible dans la commande publique. L'Europe nous donne la possibilité de changer les règles d'achat avec les nouvelles directives qui sont en cours de transposition. Il est important maintenant de changer la culture des acheteurs publics qui ont parfois des comportements d'achat que même les entreprises privées n'ont pas ou n'ont plus. J'entends ceux qui disent que la baisse de la dépens...

Après avoir centré mon approche, les deux années précédentes, sur le commerce extérieur, qui comme l'a rappelé M. Laurent Fabius, est un « juge de paix » de notre compétitivité, j'ai souhaité vous commenter les crédits de la mission économie pour 2015 sous l'angle des PME. En effet, alors que les grandes entreprises françaises sont assez largement internationalisées, les performances de nos PME sont très dépendantes de notre cadre juridique, fiscal et budgétaire national. Je souligne qu'elles en subissent très directement les inconvénients mais n'ont pas toujours les moyens d'en tirer tous les avantages car cela suppose une veille juridique comptable et fiscale ...

Je note, tout d'abord, que l'effort budgétaire, dans le contexte difficile que nous connaissons, est maintenu. Comme l'a souligné la rapporteure, s'agissant des pôles de compétitivité, on ne peut pas se satisfaire de la faiblesse de l'entrainement des PME par les grandes entreprises. Comme l'avait souligné mon rapport d'information sur le bilan des pôles de compétitivité, la réalisation de plateformes technologiques est fondamentale. Je souhaite que ce bilan soit réactualisé et je rappelle que le crédit impôt recherche est un des atouts majeurs. Je me félicité des avancées prévues par le Gouvernement pour maintenir les crédits de gouvernance des p...

...te, alors que nous disposons de beaucoup de côtes et de ports. La situation des pêcheurs est très contrastée : d'une région à l'autre et d'une pêcherie à l'autre, la tonalité n'est pas la même. Les pêches sélectives, avec des circuits courts de distribution, ont de meilleurs résultats économiques, d'après les informations fournies par le Comité national des pêches maritimes et élevages marins (CNPMEM). Les pêcheries du Nord de la France, qui exercent dans les mêmes eaux que les flottes anglaise ou hollandaise, sont à l'inverse soumises à rude concurrence, sur des stocks de poissons qui ne sont que de passage dans des eaux très disputées. Surtout, la pêche française doit faire face à des contraintes extrêmement fortes qui pèsent sur son activité et résultent d'une réglementation toujours plu...

...e la MIRES ! Je ne reviens pas sur son historique, mais je vous rappelle que son enveloppe a été multipliée par plus de 13 depuis son instauration en 2003, au gré de ses diverses réformes, et qu'il représente désormais l'aide fiscale à la recherche et développement (R en ce qui les concerne, il faudrait plutôt veiller à éviter les effets d'aubaine. Mais pour les petites et moyennes entreprises (PME), sa mise en oeuvre reste source de difficultés et d'incertitudes. Le montage des dossiers s'est complexifié de façon considérable. Les entreprises doivent réunir des compétences pluridisciplinaires, tandis que la détermination de l'éligibilité des projets repose sur un jugement difficile à objectiver. L'administration s'appuie sur la réalisation d'états de l'art que les PME sont souvent peu arm...

...ajoute que les principaux bénéficiaires du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ne sont pas les entreprises les plus exportatrices. Ne pourrait-on imaginer un rééquilibrage du dispositif puisque je rappelle que parmi les grands bénéficiaires de ce crédit d'impôt figurent les entreprises de la grande distribution, ou La Poste, qui a reçu 300 millions en 2013 ? Pour aider les PME, il n'est certes pas inutile de se rendre en Chine sur un salon, mais on constate bien souvent que l'accompagnement, ensuite, fait défaut. Les PME qui veulent exporter doivent réaliser d'importants investissements, et quand les financements manquent, elles se découragent. On sait, en revanche, que lorsqu'elles s'adossent à un grand groupe, cela fonctionne mieux. Comment faciliter de tels parraina...