Interventions sur "PME"

..., je le sais, ne sont pas neutres, émanant, d’un côté, de l’autorité de régulation, de l’autre, de l’opérateur historique. Les uns et les autres se fondent sur des argumentaires juridiques et techniques très élaborés, des pages serrées de jurisprudence, de droit communautaire, de droit national. Comment, à cette heure et à la fin de la discussion d’une proposition de loi sur l’accès au crédit des PME, pourrions-nous émettre un avis sérieux, même si la cause est excellente ?

Or, passant devant l’hémicycle, j’entends que sont évoqués, à l’occasion d’un débat sur l’accès au crédit des PME, la fibre optique et le très haut débit ! Ces sujets me passionnent – j’ai d’ailleurs été le rapporteur d’un certain nombre de textes en la matière –, mais, je le dis très humblement, je n’ai absolument aucun avis sur cet amendement. Bien qu’il ait été déposé par mes éminents collègues de l’UMP, groupe dont je fais partie, et cosigné, si je ne me trompe, par l’ensemble du groupe §je partage la p...

A l'article 3 (Publication chaque année par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - ACAM - d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des petites et moyennes entreprises - PME), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, elle a adopté l'amendement n° 3 précisant que le rapport de l'ACAM détaille les actifs alloués au financement des PME, en distinguant en particulier les PME non cotées et les PME cotées sur un marché non réglementé. A l'article 3 bis (Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne ré...

Sur cet article 5 (Statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et PME), la commission a examiné l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bricq, visant à contraindre chaque réseau bancaire à rendre publiques ses propres statistiques en matière de crédit aux PME, parallèlement à la publication de données agrégées qu'assurerait la Banque de France, et à détailler davantage ces statistiques que ne le prévoit l'article issu des travaux de l'Assemblée nationale. Exprim...

Sur le même article, la commission a également rejeté l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à limiter aux encours de crédits, à l'exclusion des nouveaux crédits, la publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME. Cette décision a été adoptée après un large débat. Défendant son amendement, M. Jean-Jacques Jégou a mis en avant les difficultés techniques auxquelles la Banque de France estime qu'elle se heurterait, compte tenu de l'hétérogénéité des systèmes d'information des établissements de crédit, en vue d'établir, pour les crédits nouveaux, une donnée trimestrielle portant sur toutes les entreprises rés...

...ternext (1) - Maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils), à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 5 rectifié prévoyant que la nouvelle procédure de transfert d'Euronext vers Alternext n'est applicable qu'aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin de la réserver aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext.

...lification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext (3) - Application des règles relatives aux offres publiques), par cohérence avec les amendements adoptés aux articles 6 ter et 6 quater, la commission a adopté l'amendement n° 7, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur, tendant à réserver aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, et donc aux PME cotées sur les compartiments B et C d'Euronext, le bénéfice de la nouvelle procédure de transfert. Puis, à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur, la commission a adopté deux amendements portant articles additionnels avant l'article 6 sexies, qui ont reçu un avis favorable de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat : - d'une part, l'amendement n° 8 rectifié, tendant à ratifier l'ordonnance ...

a estimé que certaines des initiatives du rapporteur avaient dénaturé la proposition de loi, initialement centrée sur les PME, en étendant son champ d'application aux marchés financiers. En réponse, M. Jean Arthuis, président, a fait observer que les dispositions relatives à la simplification des règles de transfert d'Euronext vers Alternext avaient été introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale.

...l, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements. Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ». Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de la souscription au capital de certaines PME, comme la Commission européenne l'a autorisé dans une communication en date du 18 décembre 2008. Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suiv...

...ssions économiques et améliorer ainsi l'accompagnement des entreprises françaises à l'export. a jugé la nouvelle structure de la mission assez cohérente, autour d'un objectif double : la croissance économique et l'emploi. Certains des indicateurs de performance de la mission lui apparaissent d'ailleurs mieux ciblés. Après cette présentation générale, s'interrogeant sur le soutien budgétaire aux PME dans la crise actuelle, il a identifié trois axes d'amélioration de l'environnement économique des PME devant trouver leur traduction budgétaire : la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), la rationalisation du dispositif d'aide à l'export et la mise en place d'un dispositif permettant aux PME de continuer à se financer. Concernant l'outil précieux...

...que le financement du tourisme social était l'une de ses préoccupations, comme en témoignait le développement de son intervention orale et de son rapport écrit sur l'accès des jeunes aux vacances, et qu'on pouvait espérer des financements plus importants, par l'intermédiaire de l'Association nationale pour les chèques vacances (ANCV), dès que la diffusion des chèques vacances aura été élargie aux PME de moins de cinquante salariés, conformément à ce que prévoit en la matière le futur projet de loi en faveur du tourisme ; - que la regrettable diminution du remboursement des cures thermales allait en effet affecter très profondément l'équilibre de ce segment de l'économie touristique, les petites stations thermales devant en souffrir particulièrement. Puis la commission, sur la proposition de...

Répondant à M. Michel Teston qui s'inquiétait d'un délaissement éventuel d'Oséo des PME de petite ou de très petite taille, M. François Drouin est convenu que les moyens d'Oséo étaient limités puisque la dotation donnée par l'Etat à Oséo-innovation, après avoir atteint un pic de 520 millions d'euros en 2008, était ramenée à 310 millions en 2009.

En réponse à une question de M. Raymond Vall, il a jugé envisageable qu'Oséo établisse des liens avec les pôles d'excellence rurale (PER) en ce qui concerne le financement des PME.

a tout d'abord insisté sur la mise en place effective d'un guichet unique d'aide aux entreprises, comme cela est annoncé depuis longtemps. L'objectif est d'offrir l'ensemble des services nécessaires au développement des PME, y compris un accès au capital-risque et aux fonds d'amorçage. Il a ensuite plaidé pour une meilleure articulation entre les pôles de compétitivité et les pôles d'excellence rurale, faisant valoir que, par exemple, en matière agroalimentaire, la recherche réalisée dans les pôles de compétitivité -à dominante urbaine- avait naturellement vocation à être mise en oeuvre dans des entreprises implan...

Non, je le retire, monsieur le président, car je présenterai ultérieurement d’autres amendements, peut-être plus raisonnables sur le plan fiscal, notamment concernant les PME. Je note que je partage le souci exprimé par M. le ministre.

Cet amendement tend à soutenir l’activité économique. Comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, il faut choisir le bon moment pour essayer d’aborder le sujet délicat de l’impôt de solidarité sur la fortune. Un plafonnement est institué lorsque les contribuables investissent dans le capital d’une PME. Or nous avons constaté, lors de nos débats, que notre pays souffrait d’un nombre insuffisant de PME. Le plafond actuel est quand même relativement faible. Il est fixé à 50 000 euros, ce qui, dans le capital de certaines PME, ne représente pas grand-chose. Je propose donc par cet amendement de porter le plafond à 100 000 euros.

Cet amendement sera-t-il l’occasion pour le Gouvernement de nous rappeler le bilan, à mon sens tout à fait significatif et substantiel, de l’application de cette mesure issue de la loi TEPA du 22 août 2007 ? En matière de financement des fonds propres des PME, c’est un levier puissant. Je pense que les chiffres le démontrent. Ils prouvent aussi que nous avons eu raison, dans cette assemblée, de privilégier l’investissement direct sur l’investissement intermédié, et de ne pas trop céder aux sirènes des professionnels de la gestion de capitaux. Maintenant, faut-il relever ce plafond ? Un peu à la manière de Michel Charasse tout à l’heure, je pense que ...

Je suis surpris par l’argumentation qui m’est opposée. Monsieur le ministre, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif efficace, pourquoi ne pas aller plus loin ? Nous avons besoin de soutenir l’économie et notamment les PME. Nous disposons d’une mesure peu importante, mais significative et efficace. Et c’est précisément parce qu’elle est efficace que vous ne voulez pas qu’on lui donne plus d’ampleur. Ce n’est pas vraiment la réponse que j’attendais ! J’espère que lors de la prochaine présentation des mesures de soutien à l’économie en direction des PME, secteur dans lequel un effort spécifique doit être fait, le Go...

...rmet également d'aligner les avantages qui sont accordés aux souscripteurs investissant à travers des holdings SCR et les avantages qui sont octroyés aux souscripteurs investissant à travers les fonds communs. Cette « mise à niveau » est d'autant plus justifiée que les fonds communs disposent d’un autre type de contraintes : seulement 20 % à 40 % des investissements doivent être réalisés dans des PME communautaires et ces fonds disposent de vingt-quatre mois pour investir, et douze mois pour les holdings. Afin d’inciter ces acteurs à investir dans le segment de l’amorçage, le présent amendement ouvre l’avantage fiscal au titre de l’ISF aux business angels regroupés au sein de sociétés d’investissement spécifiquement reconnues et habilitées par OSEO ou par tout autre organisme professi...

La loi de finances rectificative pour 2007, dans le 2° de son article 39, a permis aux sociétés holdings de disposer d'un délai de deux années pour réinvestir les sommes reçues du redevable dans une PME. Toutefois, le contribuable qui investit dans une société holding ne réinvestissant les sommes reçues dans des PME qu’au cours de la seconde année ne peut bénéficier de la réduction d’ISF que lors de la période d’imposition suivante. C’est pourquoi il est proposé que les sociétés holdings dont le nombre d'actionnaires est au moins égal à cent puissent toujours disposer d'un délai de deux années...