Interventions sur "PME"

Je vous demande de bien mesurer votre attitude. On ne peut adopter en pleine nuit, en dernière minute, lors de l'examen d'un projet de loi sur les PME, un texte qui bouscule l'équilibre des rapports sociaux, en arguant de la simplification. En agissant ainsi, vous ne respectez pas nos concitoyens. J'en appelle à votre sens des responsabilités !

Je saisis la balle au bond et prends note de la proposition du ministre des PME de faire passer le message au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. J'aimerais qu'il soit notre porte-parole auprès de son collègue pour faire passer cet amendement. Au-delà des questions de coopération intercommunale, cet amendement serait de nature à faciliter grandement l'implantation du tracé de la ligne à très haute tension. Je retire donc cet amendement.

... effet une telle interdiction aura-t-elle sur l'obésité des jeunes, alors qu'ils peuvent facilement sortir des établissements scolaires pour acheter à l'extérieur ou consommer chez eux devant la télévision tous les produits caloriques qu'ils souhaitent ? Cette mesure n'a que peu d'effet réel en matière d'amélioration de la santé publique. A contrario, elle pénalise lourdement le tissu des PME qui gèrent des distributeurs automatiques. La distribution automatique en France représente 11 900 salariés, dont 23 % de femmes, un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros et 589 000 distributeurs implantés. La majorité des gestionnaires de distributeurs automatiques sont des entreprises artisanales de moins de vingt salariés. L'application de la loi relative à la politique de santé publique...

La question que vous soulevez, mon cher collègue, a d'indiscutables implications économiques, notamment pour les PME qui produisent les appareils distributeurs et pour les sociétés de services qui en assurent le réassortiment régulier. Mais elle relève au premier chef de la politique de santé publique. C'est d'ailleurs pour cette raison que le dispositif de prohibition, que vous souhaitez assouplir, a été institué par l'article 30 de la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique. Je rappelle...

...hambres de commerce et d'industrie s'imposait, mais vous leur accordez des prérogatives qui risquent de les placer en situation de confrontation, voire de concurrence avec les collectivités territoriales, au lieu de mettre en place une réelle synergie entre les différentes instances participant au développement local. Votre texte visait à répondre à un problème réel : assurer la transmission des PME et des très petites entreprises dans les dix prochaines années. Le dispositif que vous avez envisagé est insuffisant. Vous avez refusé nos propositions tendant à faciliter la transmission au collaborateur principal de l'entreprise, qui est très souvent l'unique salarié. Or c'est ce principal compagnon qui est souvent le repreneur potentiel, plus que le conjoint ou les enfants. On retrouve ici b...

Je m'associe aux remarques de notre collègue Bernard Dussaut sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi. Je pense aux réunions de commission entre les séances et au fait que nous ayons surtout siégé en séances de nuit, ce qui est tout à fait ahurissant. Ce projet de loi en faveur des PME comporte des mesures qui nous paraissent insuffisantes pour faire face aux difficultés rencontrées par ces entreprises, et notamment pour lutter contre la déferlante commerciale de la grande distribution. Les dispositions financières du texte constituent une amélioration à la marge, qui ne suffira ni à dynamiser ce secteur économique ni à assurer la vie et la pérennité des entreprises, sans un a...

...chers collègues, la conjoncture industrielle continue à se dégrader, les déficits publics se sont aggravés et le moral des Français est au plus bas. Face à cette situation, il y a un seul remède, toujours le même : l'emploi, devenu une énième fois, mais à juste titre, la grande priorité nationale. Or la bataille de l'emploi passe d'abord par la bonne santé de nos entreprises, et notamment de nos PME. Au regard de notre politique industrielle des trente dernières années, l'intérêt porté aux PME est récent. Contrairement aux grands groupes industriels, l'emploi dans les PME s'accroît. Ainsi, nous en avons tous conscience, si l'on favorise leur création et leur développement, ces entreprises peuvent constituer un vivier d'emplois non négligeable. Dans sa déclaration de politique générale, le ...

...à fait louables. Le groupe de l'UMP apportera, en conséquence, son entier soutien à ce texte, parce qu'il est important de redonner aux Français, et en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. La reprise, la transmission, la création et le développement des entreprises sont des actions concrètes et ce texte leur donne corps et force. Il est destiné à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel et majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire. Je terminerai en affirmant qu'il s'agit d'un très bon projet de loi, très attendu par les PME et les professions libérales. Sa qualité est assurément due à l'excellent travail d...

Nous sommes parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi important, tant par la qualité des débats et la diversité des opinions qui se sont exprimées tout au long de la semaine que par l'apport de mesures nouvelles et originales en faveur de nos PME. Ce texte représentait une véritable opportunité pour mettre en avant les difficultés rencontrées par nos chefs d'entreprise et y apporter des solutions concrètes. Après avoir soutenu la création d'entreprises avec la loi sur l'initiative économique de 2003, le Sénat a participé à la mise en place de toute une série de mesures tendant à mieux accompagner leur développement, à faciliter les proc...

...uligner. Après avoir soutenu la création d'entreprises, vous allez pouvoir parachever votre oeuvre, car il faut maintenant accompagner le développement et la transmission de ces entreprises, et assurer la pérennité des entreprises existantes : c'est l'objet principal de ce projet de loi, qui concerne plus particulièrement les entreprises individuelles, les très petites entreprises et les petites PME. Par ailleurs, pour redonner du pouvoir d'achat aux Français et soutenir la croissance, il est proposé dans une partie distincte de votre texte, monsieur le ministre, de réformer la loi Galland afin de clarifier et d'améliorer les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Je présenterai brièvement les principaux points de ce texte en vous indiquant les lignes de force ...

... l'article 22, qui est fondamental pour réduire le coût fiscal de la transmission d'entreprise, augmente de 50 % à 75 % l'abattement dont bénéficie la donation d'entreprise en pleine propriété et, par ailleurs, étend ce mécanisme institué par la loi Dutreil aux donations avec réserve d'usufruit. Toutes ces dispositions sont très utiles et devraient donner un nouveau souffle à la transmission des PME, gage essentiel de la pérennité des emplois sur l'ensemble du territoire. Si les milliers de chefs d'entreprise qui doivent partir à la retraite dans les prochaines années ne trouvent pas de repreneur, l'emploi industriel, commercial et artisanal souffrira gravement. Nous soutenons donc avec force les articles de ce titre du projet de loi. Néanmoins, monsieur le ministre, dans ce domaine, la mes...

...minaire, les mesures proposées sont le résultat d'un intense processus de concertation et de négociation qui remonte à plusieurs mois et qui a été mené par plusieurs ministres avec tous les acteurs du dossier. Personne ne pourra dire de cette réforme qu'elle a été réalisée à la sauvette ! J'ai moi-même entendu sur ce sujet tous les partenaires : représentants des fournisseurs, en particulier des PME, des consommateurs, du commerce de proximité et dirigeants de la grande distribution, soit plus de cinquante auditions sur ce sujet ! Cependant, j'ai pu constater que si chacun - ou presque - reconnaît la nécessité de la réforme, personne ne se retrouve totalement dans les mesures proposées. C'est la raison pour laquelle, voilà un mois, lors de la présentation de mon rapport, j'ai indiqué à mes...

..., premièrement, ce projet de loi s'inspire de la loi pour l'initiative économique dont le succès a démontré le bien-fondé. La commission des affaires sociales s'était également beaucoup investie en son temps dans l'examen de cette loi que vous aviez, à l'époque, présentée avec efficacité, monsieur le ministre. Par ailleurs, ce projet de loi paraît particulièrement pertinent dans la mesure où les PME ont clairement été désignées par le Premier ministre comme un élément essentiel dans la lutte pour l'emploi. Vous pouvez être fier de votre bilan : 320 000 entreprises créées ou reprises en un an, soit la proportion la plus forte observée depuis dix ans ! Le succès de ce texte tient aussi, je pense, monsieur le ministre, aux dispositifs d'accompagnement social des entrepreneurs que vous avez mi...

...n moyenne à la fin des années 1990. C'est grâce à ces entreprises que pourront être créés les emplois dont notre pays a besoin. Compte tenu de la grande variété des sujets abordés par ce projet de loi et en raison du nombre de commissions qui ont été saisies pour avis, la commission des finances a examiné uniquement les mesures fiscales et celles qui sont destinées à améliorer le financement des PME, lesquelles constituent son « coeur de métier ». Cinq articles ont dès lors retenu notre attention. Ils prévoient une franchise des droits de mutation pour les dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, suppriment le taux d'usure s'agissant des prêts aux entrepreneurs individuels, introduisent une provision pour investissement au profit des entrepris...

Voilà qui m'amène à ma seconde remarque globale : je note une absence de culture d'évaluation des dispositifs fiscaux, en particulier - mais pas seulement - s'agissant des PME. Certains de ces dispositifs se sédimentent au fil des années, sans que leur « performance » puisse être examinée. Je prendrai l'exemple de l'article 22, qui aménage une mesure visant à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit les titres détenus dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Le dispositif existe depuis 2000 pour les droits de succession, depuis 2003...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi constitue une nouvelle étape importante dans la politique gouvernementale menée depuis 2002 en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME, qui rassemblent les entreprises de moins de 250 salariés, représentent l'essentiel des entreprises françaises. Au 1er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2 400 000, soit plus de 99 % du total. C'est dire leur poids dans la croissance et le dynamisme de l'économie française. Ce poids des PME est d'autant plus important qu'elles représentent près de 8 300 000 salariés et 1 275 milliards d'eu...

Conformément à la présentation qui en a été faite par notre excellent collègue Gérard Cornu, rapporteur au fond pour la commission des affaires économiques, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises vise quant à lui à assurer la pérennité des entreprises, à améliorer les conditions de leur transmission, à préserver les savoir-faire et l'emploi, à conforter la croissance des PME et à affirmer le rôle des chambres de commerce et d'industrie comme acteurs du développement économique. Il tend également à procéder à un rééquilibrage des pratiques commerciales en modernisant et en renforçant la législation existante issue de la loi Galland. Plusieurs dispositions du projet de loi visent enfin à renforcer les moyens de lutte contre le travail illégal. Je tiens à saluer l'im...

...er à nouveau très rapidement le statut de leur société, ce qui compliquerait le système au lieu de le simplifier, comme nous le souhaitons. En second lieu, la commission des lois a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer certains des dispositifs proposés. S'agissant de la gérance-mandat, la commission des lois pense qu'il est utile de prévoir l'intervention de M. le ministre chargé des PME - et pas seulement celle du ministre chargé du travail - dans la procédure qui vise à rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, à fixer ces conditions. La commission des lois vous propose également de clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales, ...

...onsabilité, car il n'y aura pas de nouvelle lecture au Sénat. Composé pour la moitié d'articles comportant des mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises, le projet de loi comprend, pour l'autre moitié, d'abord une réforme de la loi Galland qui risque d'engendrer un tel bouleversement des relations commerciales que nous redoutons des conséquences négatives sur l'ensemble du tissu des PME et des très petites entreprises, ensuite une réforme des chambres de commerce et d'industrie envisagée sans lien avec les chambres des métiers - qui sont pourtant les interlocutrices privilégiées de ces petites entreprises -, et enfin des dispositions qui ont un rapport encore plus lointain avec l'objet du texte puisqu'elles vont, en effet, des mesures relatives aux sociétés d'exercice libéral ou...

...mesure, soit vous mettrez ainsi en place une spirale au surendettement, soit, et c'est le plus probable, vous évincerez les très petites entreprises du marché du crédit, qui sera devenu inabordable pour elles. En ce qui concerne les repreneurs, il nous paraîtrait plus pertinent, pour les rassurer financièrement, de réactiver le prêt à la reprise d'entreprise, le PRE, qui avait été lancé par la BDPME de manière expérimentale dans plusieurs régions, mais qui fut abandonné faute de ressources.