Interventions sur "PME"

...en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1, 300 milliard d'euros. Les demandes annuelles de ressources ne sont en général accompagnées d'aucune analyse, d'aucune expertise, d'aucune simulation permettant au Parlement de faire sérieusement son travail. L'amendement n° II-15 tend donc à prévoir que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances inclue une présentation détaillée de tous ces organismes. Cette présentation devra en particulier mettre en regard l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses, en particulier les dépenses dues à des décisions de l'État.

...esures, et ceux qui doivent subir cet élargissement sont nécessairement contre. Une véritable négociation doit donc être menée, notamment avec la Fédération française du bâtiment ; cela concerne quand même environ 100 000 personnes ! Des éléments chiffrés démontrent, même s'ils ont été établis rapidement, que de nombreuses entreprises seront soumises à cette nouvelle taxation, en particulier les PME et les TPE, donc en général des entreprises comptant moins de cinq salariés. Cela n'est pas acceptable, d'autant que les petites entreprises dont le chiffre d'affaires repose à 80 % sur la main d'oeuvre subiront en réalité une double taxation portant à la fois sur la matière première, la transformation et la pose. Je sens bien qu'un certain nombre de sénateurs sont opposés à cet amendement, mais...

...s, pour l'application de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dont il avait été rapporteur. A cet égard, il a fait part de son intention d'interroger le ministre sur l'état d'avancement de trois importants décrets prévus aux articles 15, 25 et 58 de la loi. Il a ensuite déclaré vouloir centrer son intervention sur le volet de l'accompagnement public des PME et TPE (très petites entreprises) que constitue l'accès de ces entreprises à la commande publique, rappelant combien il avait pu constater, dans l'exercice de son mandat, les difficultés rencontrées par de nombreuses TPE, voire PME, dans l'accession aux marchés publics de travaux. Soulignant le rôle économique essentiel de ces entreprises qui emploient 54 % des personnes occupées et représentent...

Intervenant dans la discussion générale, M. Francis Grignon a rappelé que, dans le cadre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dont il était le rapporteur pour la commission des affaires économiques, il était prévu que le Gouvernement établisse un rapport annuel sur l'accès des PME aux marchés publics mais que selon lui cette disposition était restée lettre morte. Il a enfin souhaité qu'une vigilance particulière soit apportée à la rédaction du décret attendu sur le délai de déclaration par les entreprises des travailleurs détachés en France, prévu par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, considérant que l'instauration d'un délai de carence...

...raindre la dilution de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le budget de l'Etat, et a considéré que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) disposerait de moyens moins importants, rappelant le demi-succès des amendements déposés en loi de finances pour 2006 tendant à obtenir le renforcement de ses crédits. Enfin, s'agissant de l'accès des PME aux marchés publics, il a fait valoir l'intérêt de l'article 53 du nouveau code des marchés publics qui inclut les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté parmi les critères d'attribution des marchés aux entreprises.

Leur répondant, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a considéré que la loi Galland modifiée était globalement bien appliquée et qu'on assistait notamment à une diminution des marges arrières. S'agissant du rapport annuel sur l'accès des PME à la commande publique, il a indiqué que celui-ci s'était traduit, en 2005, par la publication du rapport annuel relatif aux achats de l'Etat mais que ce premier rapport n'avait pas analysé la composition des 120 milliards d'euros de marchés publics.

...ait remarquer. Il a, en second lieu, ajouté que le tissu industriel français était peu adapté aux conquêtes des marchés lointains, la variation des exportations dépendant largement de la variation du nombre d'entreprises exportatrices. Or, a-t-il précisé, les entreprises qui exportent se distinguent par une taille plus grande et une productivité plus forte. Il a d'ailleurs rapporté que certaines PME lui avaient indiqué leur manque de professionnalisme à l'export, en l'absence de services dédiés à cette activité, services dont ne disposent que les grandes entreprises. Abordant le marché du vin, M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, a relevé que ce dernier, à bien des égards, illustrait de manière emblématique les carences du commerce extérieur français précitées. Il a relevé le contexte...

a considéré qu'une dotation de 12 millions d'euros pour financer les aides à l'exportation était insuffisante et a souhaité obtenir des précisions sur le périmètre de ces aides. Il a fait valoir que les PME ne pouvaient espérer développer leurs exportations sans l'aide des missions économiques ou des représentations des chambres de commerce et d'industrie à l'étranger, ce qui représentait un budget non négligeable.

ayant souhaité connaître les conditions de financement des Opérations de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce (ORAC), en particulier dans le département de la Gironde, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, lui a répondu qu'il prendrait l'attache du ministre chargé des PME pour examiner le cas concret auquel M. Gérard César faisait référence. Il a rappelé, par ailleurs, que l'Etat avait levé 2 milliards d'euros d'emprunt pour soutenir les PME à fort potentiel de croissance.

...eunes étaient incités à devenir chef d'entreprise et souhaité que les écoles de commerce assurent la promotion de ce métier. M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, après avoir reconnu l'importance des chefs d'entreprise, a estimé que les lois du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises et du 2 août 2005 en faveur des PME apportaient des éléments positifs dans ce domaine. Il a indiqué que le Gouvernement avait, en outre, engagé une réflexion avec la fédération des PME afin d'améliorer les conditions de transmission des entreprises et donc, de leur survie.

En réponse, M. Michel Didier a indiqué que les pertes de parts de marché de la France concernaient l'ensemble des zones et des produits, et provenaient en grande partie de la désorganisation des entreprises suscitées par le passage aux 35 heures, et par le fait que les PME étaient moins développées en France que dans des pays comme l'Allemagne. Il a considéré, en outre, que le progrès permis par la LOLF en matière d'efficacité de la dépense publique n'était que potentiel, du fait notamment de l'insuffisance du système d'information statistique sur les administrations publiques.

s'est interrogé sur les origines psychologiques et culturelles de la faiblesse des PME en France, et sur les secteurs dans lesquels la Chine et l'Inde pourraient devenir importatrices à moyen terme.

... déclaré trouver l'analyse de M. Jean-Paul Betbèze plus intéressante, parce que plus concrète, que celle des deux autres économistes auditionnés. Elle a contesté l'analyse de M. Michel Didier, directeur général de Rexecode, selon laquelle la perte de parts de marché de la France par rapport aux autres Etats de la zone euro provenait, pour partie, du passage aux 35 heures. Elle a considéré que les PME ne pourraient investir que si le partage de la valeur ajoutée se faisait de façon satisfaisante, et a estimé que le taux d'emploi des « seniors » était insuffisant.

a considéré que la faiblesse des PME provenait en grande partie de l'insuffisance de leur alimentation en fonds propres au début de leur développement.

...travail. Une telle procédure était d'ailleurs inévitable dans la mesure où ces lois subordonnaient le bénéfice des aides liées à la réduction du temps de travail à la conclusion d'un accord collectif. Toutefois, ces deux dispositifs ne sont aujourd'hui plus applicables. C'est bien dommage ! Le développement de la négociation collective dans les TPE est donc totalement bloqué et les salariés des PME ne peuvent pas jouir des mêmes représentations et protections que les salariés des grandes entreprises. C'est pour mettre fin à cette injustice et favoriser le dialogue social, thème auquel vous prétendez avoir un fort attachement, que nous présentons cet amendement, qui vise à faciliter l'implantation de délégués syndicaux dans les PME.

Même position que précédemment, madame Demessine ! La question de la représentation syndicale dans les plus petites des PME est bien trop complexe pour être abordée au détour de cet amendement et sans que nos éminents collègues de la commission des affaires sociales s'en soient saisis. La commission émet donc un avis défavorable.

...et 52, qui visent à réprimer la fraude aux contrats de travail dans le secteur de l'intermittence du spectacle. En effet, les dispositions prévues dans ces articles constituent une réponse partielle très insuffisante à la profonde crise que traversent les intermittents du spectacle. En outre, le traitement de l'intermittence n'a pas sa place dans un texte censé relancer l'activité économique des PME. L'article 49 doit permettre de mieux repérer les fraudes et pratiques malhonnêtes liées à la conclusion de CDD d'usage par les croisements de fichiers. L'article 52 prévoit la possibilité, pour le Centre national de la cinématographie, d'appliquer des sanctions spécifiques si les bénéficiaires du compte de soutien cinématographique ou audiovisuel ne respectent pas le droit du travail. Ces dis...

...a culture dans son projet de charte, de financement diversifié du secteur du spectacle vivant et de soutien à la création. II est, certes, bien plus facile de légiférer pour réprimer que pour créer Le dispositif répressif proposé dans l'article 49 est, en lui-même, par ailleurs, insatisfaisant à plusieurs titres. Tout d'abord, il n'a vraisemblablement pas sa place dans un projet de loi sur les PME ; certaines chaînes de télévision, TF1, M6 ou même France 2, auxquelles on a beaucoup reproché l'emploi abusif d'intermittents, ne répondent en effet pas à la définition d'une PME. Il tend, ensuite, à créer un précédent dangereux, en termes de droit du travail, en autorisant les agents d'un secteur d'activité à effectuer leur propre police interne et à devenir, de fait, juge et partie. Si, par ...

Les PME, qui sont au coeur de nos débats, ne cessent de nous appeler à la simplification administrative. Monsieur le ministre, vous m'aviez d'ailleurs confié, il y a quelques mois, un comité d'information et de mobilisation pour l'emploi, un CIME, celui des grandes PME, pour étudier avec ces entreprises tout ce qui pourrait alléger leurs charges administratives, afin qu'elles consacrent toute leur énerg...

...ent technique et limité, qui vise à simplifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel en évitant le renouvellement des élections professionnelles à terme trop rapproché - deux ans actuellement. Mme Lamure a parfaitement expliqué les multiples avantages de sa proposition, tant pour alléger l'organisation interne et les charges des entreprises - tout particulièrement pour les PME - que pour faciliter l'animation de la vie syndicale. Du reste, je me suis moi-même renseigné et j'ai constaté que, apparemment, chacun trouve un intérêt à cette proposition. Evidemment, la commission des affaires sociales aurait pu souhaiter examiner cette suggestion.