Interventions sur "aidant"

Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi, en offrant la possibilité au proche aidant de cumuler l’indemnité perçue au titre du congé de proche aidant avec la prestation de compensation du handicap, ou PCH, ou la rémunération versée au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, de la personne aidée. Parler d’effet d’aubaine pour les aidants me paraît assez inapproprié. Soutenir les aidants est un enjeu d’intérêt général, mais aussi intime. On le sait, être aidant n’e...

Cet amendement tend à préciser le périmètre de non-cumul de l’indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l’aidant au titre de l’APA. S’agissant de l’amendement n° 5, la commission s’est montrée soucieuse, tout au long de la discussion, d’éviter les effets d’aubaine liés au cumul de l’indemnité de proche aidant et d’autres indemnités, notamment celles qui sont versées à la personne aidée au titre de l’APA ou de la PCH. L’idée de la proposition de loi est d’as...

L’article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fonds soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État et de représentants d’employeurs et de salariés. Cet amendement vise à y associer les usagers.

Cet amendement tend à associer les associations représentatives d’usagers à la gestion du fonds spécifiquement dédiée au financement de l’indemnité de proche aidant. Toutefois, de quels usagers s’agit-il ? Cette mesure ne concerne pas la gestion d’un établissement de service public, pour laquelle cet amendement se justifierait parfaitement, mais une aide apportée par un proche dans un strict cadre familial ou amical. La notion « d’usagers » ne me semble donc pas devoir s’appliquer. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années. Les besoins étant compliqués à évaluer et à planifier, ne pas plafonner le nombre de renouvellements possibles sur une durée de trois années permettrait au proche aidant de bénéficier de souplesse dans l’organisation de son emploi du temps professionnel...

La commission a souhaité justement que soit maintenue dans le champ de la négociation collective la possibilité de limiter le nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant, afin de ne pas ouvrir pour la branche la possibilité de renouveler ce congé à l’infini. Cette rédaction non seulement permet une meilleure prévisibilité de la mesure pour les employeurs, mais écarte le risque de sa non-soutenabilité pour les branches qui iraient au-delà du plafond légal de trois ans. La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent amendement tend à préciser que le conseil en évolution professionnelle concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Lors de l’examen de cet amendement en commission, on m’a laissé entendre qu’il était satisfait. S’il m’était confirmé que tel est bien le cas, je le retirerais.

Cet amendement vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités du programme national prévu à l’article L. 6122-1 du code du travail. Ce programme prévoit la mise en place d’une politique d’accompagnement professionnel spécifique des jeunes sortis du système scolaire et des personnes à la recherche d’un emploi. L’objectif est de mettre au cœur des politiques publiques de l’emploi la problématiq...

...our l’État de financer un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes décrocheurs ou de personnes n’ayant pas le baccalauréat. Le public cible de ce programme est défini de manière extrêmement précise. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’y intégrer, comme le présent amendement tend à le faire, toutes les personnes handicapées, les proches aidants et les personnes menacées d’exclusion professionnelle. Cette disposition est contraire au principe de compétence régionale et fait également courir le risque d’une concurrence avec les organismes qui sont déjà chargés de la formation de ces publics. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

... du rapport de Dominique Gillot, le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les salariés qui courent un risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de handicap diagnostiqué, ou dont l’état de santé au travail le justifie, bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle grâce à des actions de formation spécifiques. Le proche aidant exerce, d’une certaine façon, et à titre gracieux, des tâches pour lesquelles il n’est ni qualifié ni prédisposé en raison de sa vie privée et de son organisation professionnelle. Nombre de spécialistes, tels que l’interne en médecine Hélène Rossinot, constatent que le proche aidant atteint souvent un point de non-retour, en s’oubliant lui-même et en reléguant sa santé au second plan. Ces reports...

Comme l’article 4, l’article 3 s’attache aux droits sociaux des aidants et, particulièrement, à leur retraite. Alors que ces dispositions ont notamment été à l’origine du renvoi en commission d’une proposition de loi en début d’année à l’Assemblée nationale, je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas déposé un amendement de suppression, par cohérence avec sa propre position. En tout cas, je me félicite que le Sénat ait l’occasion d’adopter ces dispositions aujourd’h...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux moi aussi appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues sur l’importance de cet article. Pour ce qui concerne les aidants, il convient effectivement de prendre des dispositions pour l’accompagnement immédiat, mais il ne faut jamais oublier la question des droits ultérieurs et, en particulier, celle de la retraite. On sait bien, en effet, que s’occuper d’une personne en situation d’extrême handicap nécessite du temps, ce qui se fait souvent au préjudice de la carrière professionnelle. Il n’y a pas de raison de pénal...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettre à un professionnel de remplacer un aidant à domicile plusieurs jours d’affilée, afin que celui-ci puisse partir l’esprit léger et tranquille, se ressourcer, s’occuper de lui, est, à l’heure actuelle, un rêve inaccessible pour la majorité des aidants. La faute en revient à un cadre réglementaire inadapté et à un manque de financements. En effet, la réglementation en vigueur contraint actuellement à faire se succéder plusieurs relayeurs a...

Le présent amendement a pour objet de permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, au titre de la section V de son budget, pour financer des actions en faveur des proches aidants. Je rappelle que cette conférence des financeurs a pour objectif de coordonner, dans chaque département, les financements de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de soixante ans et plus, autour d’une stratégie commune. Il y a donc une vraie logique à permettre une action globale, coordonnée et partagée pour les acteurs locaux. Cette faculté qui serait reconnue à la confére...

Monsieur Saury, votre intention est tout à fait louable, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, qui prévoit que les crédits de la section IV du budget de la CNSA, abondant les conférences des financeurs, sont destinés à venir en soutien des aidants. D’ailleurs, la commission des affaires sociales déplore régulièrement que les missions financières de la CNSA soient déployées avec un cloisonnement excessif. Il ne me paraît pas utile d’en rajouter. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quand on prend le guide technique de la conférence des financeurs de la CNSA, par exemple, il est indiqué, à la page 25, que « les actions de soutien aux proches aidants […] ne sont pas éligibles aux concours de la conférence des financeurs ».

Je souhaite apporter deux précisions. À l’échelon local – c’est le cas à La Réunion, par exemple –, la conférence des financeurs exclut les actions de prévention pour les aidants des actions volontaires qui peuvent être menées par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou par les départements. Dans le département de La Réunion, nous avons mis en place un dispositif « répit-repos » il y a six ans. Nous avons également ouvert la Kaz Grand’R et élaboré un projet de « baluchonnage » il y a deux ans. Or, cette année encore, le mois dernier, la confé...

On sait pertinemment que les conférences des financeurs financent les actions de prévention et que leurs enveloppes budgétaires sont la plupart du temps déjà très sollicitées. Pour le coup, nous nous sommes demandé si, en favorisant la reconnaissance de ces proches aidants, nous ne courions pas le risque de nous voir refuser des financements et, éventuellement, de voir la CNSA se désengager de ce type d’action. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons l’intention de nous abstenir sur cet amendement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la discussion d’un article important, qui traite des modalités d’information relatives aux proches aidants. Plusieurs de nos collègues se sont étonné que la commission des affaires sociales propose d’intégrer à la carte Vitale de la personne aidée des données relatives à l’identité de son proche aidant, et réciproquement. Je m’interrogeais moi-même sur ce point avant les auditions, mais, après avoir travaillé et y avoir réfléchi, il me semble que la carte Vitale est un vecteur de support pertinent ...

Les précédents articles de la proposition de loi abordaient, coordonnaient et développaient les droits des proches aidants. L’article 6 s’intéresse à leur vie, leur existence, leur accompagnement et leur reconnaissance. Il vise à les détecter dès que le diagnostic de la personne qu’il accompagne est posé. Cette détection permettra de leur donner une existence et de ne plus les rendre invisibles. Ainsi identifiés, ils pourront être destinataires des informations nécessaires à leur parcours d’aidant. Le duo aidant-a...