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...alinéa de l'article visé dispose que « toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle ». L'amendement est donc d'emblée satisfait. Il l'est aussi par ailleurs au titre de dispositions parallèles: les bénéficiaires de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), les salariés atteints de maladies chroniques et les proches aidants - notamment grâce à l'article 1er de la présente proposition de loi - font l'objet de dispositions spécifiques régies par la négociation collective, bien souvent plus favorables que le droit commun.
L'amendement n° 9 vise à placer les aidants et les personnes en situation de handicap au rang des priorités dans le cadre du programme national prévu à l'article L. 6122-1 du code du travail.
... de formation. Le texte final prévoit la possibilité pour l'État de financer un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire ou de personnes n'ayant pas le baccalauréat. Le public-cible de ce programme est extrêmement précis et il ne me paraît pas souhaitable d'y intégrer toutes les personnes handicapées, les proches aidants et les personnes menacées d'exclusion professionnelle. Ce serait contraire au principe de la compétence régionale et cela ferait aussi courir le risque d'une concurrence avec les organismes déjà chargés de la formation de ces publics.
Demande de retrait sinon avis défavorable pour l'amendement n° 3 rectifié bis. L'intention de notre collègue Saury est tout à fait louable, mais elle est déjà largement satisfaite par le droit existant, qui dispose que la conférence des financeurs a pour mission de venir en soutien des aidants.
L'amendement n° 18 approfondit la cohérence du dispositif et son rapprochement avec l'allocation journalière de présence parentale en retirant l'employeur du circuit de son versement. L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n° 19 précise le périmètre du non-cumul de l'indemnité de proche aidant, en ajoutant la rémunération touchée par l'aidant au titre de l'APA. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement de coordination n° 11 est adopté.
L'amendement n° 14 propose que la matière visée par l'article 6 soit explicitée par un décret en Conseil d'État qui préciserait, notamment, l'organisme destinataire de la demande de la personne aidée d'intégrer le nom de son aidant au sein de sa carte Vitale et les modalités de communication du guide de proche aidant.
...nformation sera accessible aux personnes qui en auront besoin, aux médecins de l'hôpital, par exemple, en cas d'accident. La carte Vitale ne répond pas aux mêmes objectifs. Il est vrai que l'on attend le DMP depuis de nombreuses années...Toutefois, comme il devrait entrer en vigueur prochainement, c'est ce support que l'on devrait privilégier. Cela n'empêche pas de créer une carte nominative de l'aidant par ailleurs pour s'identifier.
A force de vouloir sécuriser, on n'avance pas ! Pourtant il s'agit de sujets essentiels pour la santé. Je travaille sur le DMP depuis 2005... Je ne vois pas le problème qu'il y a à connaître l'identité de la personne aidante. Au contraire.
Je comprends le débat. Toutefois, à force de multiplier les barrières, rien ne bouge. Lorsque l'ai avancé l'idée d'une carte de l'aidant, j'ai eu l'impression de provoquer une révolution ! Cette carte serait pourtant utile. J'ai rencontré une jeune femme dont le mari est paralysé à la suite d'un accident. Cette femme travaille. S'il lui arrive quelque chose sur la route, personne ne saura qu'elle s'occupe d'une personne aidée à la maison qui a besoin d'elle. Si l'information est marquée sur la carte Vitale, à son arrivée à l'hôpit...
Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ce sujet. J'étais initialement réservé à l'idée d'une inscription sur la carte Vitale et favorable à l'idée d'une carte du proche aidant Mais le DMP comporte déjà la possibilité d'ajouter le nom d'une personne proche. Il semblait à la CNIL comme au Gouvernement que cette inscription était le dispositif le plus abouti, le plus simple et le plus sécurisé. L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 13 propose une réciprocité dans le mécanisme introduit par la proposition de loi sur la possibilité d'intégrer le nom de la personne aidante sur la carte Vitale de la personne aidée. L'amendement élargit le champ du mécanisme en permettant à l'aidé de figurer sur la carte Vitale de l'aidant.
C'est avec une fierté particulière que je présente le rapport sur la proposition de loi de Mme Jocelyne Guidez, fruit de son rapport de janvier dernier sur un texte ouvrant le don de jours de congés payés entre salariés, en faveur de proches aidants. Un récent sondage le montre, cette question est une préoccupation largement partagée dans l'opinion publique : 40 % des Français ont entendu parler de la notion de proche aidant, en progression de quinze points par rapport à 2015 ; 23 % des sondés se disent aidants eux-mêmes, en hausse de six points ; 57 % des aidants déclarent s'occuper de proches en situation de dépendance due à la vieilless...
puisqu'elles anticipent les volets relatifs aux aidants que la réforme des retraites, celle de la dépendance et l'évolution de l'accompagnement des personnes handicapées ne manqueront pas d'intégrer. Je ne partage pas cette opinion. L'une des causes principales, à mon sens, des lacunes profondes, dont pâtissent les droits sociaux des aidants, est précisément cette habitude que les grands textes sociaux ont prise de n'en traiter que de manière incide...
Je remercie vivement notre rapporteur pour son excellent travail, qui emporte mon plus grand soutien. En janvier dernier, je rapportais pour le compte de notre commission la proposition de loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants. Comme vous vous en souvenez, le Sénat l'avait adoptée conforme. Du fait de mon expérience personnelle, mais également des auditions que j'avais réalisées en vue de l'élaboration du rapport, j'avais l'intime conviction que nous devions poursuivre le travail pour compléter le dispositif adopté. Je suis loin d'être la seule convaincue, vous l'avez constaté, les initiatives parlementaires à l'Ass...
Je salue cette initiative, qui tombe à point nommé, car il est nécessaire de reconnaître le rôle des proches aidants et de les accompagner, y compris sur un plan psychologique. Il est évidemment essentiel que le Sénat soit présent dans ce débat. J'aurais deux questions. En ce qui concerne l'indemnité qui est prévue par le texte, est-elle identique quel que soit le type d'accompagnement, quelles que soient les missions des proches aidants ? Par ailleurs, est-ce que le texte prévoit un droit à la formation pour ...
Alors que le comité interministériel du handicap a été repoussé pour cause de remaniement ministériel, l'examen de cette nouvelle proposition de loi portant sur les aidants nous donne l'occasion de soulever les difficultés rencontrées par ces personnes, qui ont bien besoin d'être, à leur tour, aidées. Puisque le grand projet de loi promis par le Gouvernement n'arrive pas, il est tout à fait pertinent que les parlementaires se saisissent de cette problématique. On estime à environ 8,3 millions le nombre d'aidants en France et ce sont majoritairement des femmes. La ...
Nous sommes tous confrontés à ces problèmes dans nos départements. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur votre proposition d'inscrire sur la carte vitale des personnes aidées des informations nominatives relatives à la personne aidante ?
Le processus de reconnaissance du statut de proche aidant a été enclenché depuis quelques années, mais il est vrai que nous n'avons pas encore atteint le niveau optimum de prise en compte et d'accompagnement. Cette proposition de loi contribue à ce processus. Nous pourrions aussi évoquer une autre piste. Le code du travail prévoit un congé de trois jours non rémunéré par an permettant à un salarié de s'absenter si son enfant est malade. Nous pourrions ...
...e-cinq ans et c'est aussi à ce titre que je soutiens cette proposition de loi. Lorsqu'une personne doit être aidée, il est évident que les relations entre elle et ses proches, ainsi que celles entre ses proches, deviennent plus difficiles en raison de la promiscuité et du caractère émotionnel de la situation. C'est notamment pour cette raison qu'il est important de prévoir des formations pour les aidants. Par ailleurs, avez-vous consulté les conseils départementaux sur les mesures de cette proposition de loi ? Ces collectivités sont en effet amenées, notamment au travers de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, à traiter de ces questions.
Le Gouvernement prépare actuellement un vaste plan sur la dépendance, qui doit être présenté à la fin de 2019, et il me semble préférable de traiter ces questions de manière globale, plutôt que dans des textes éparpillés. Les situations sont très diverses ; souvent, les proches aidants sont eux-mêmes retraités et chacun constate dans sa vie personnelle que les dispositifs en vigueur ne fonctionnent pas très bien. C'est pourquoi le groupe La République En Marche s'abstiendra sur cette proposition de loi.